parues le 20/12/2011
présentation au parlement et au conseil des ministres pour adoption espérée fin 21012 ....
avec publication au 31/12/2012 pour entrée en vigueur 01/01/2013
;)
oh ZUT je serai en retraite ;D
délai : 20 jours après publication .... et transposition pour le 30 juin 2014
Citation de: ddaniele le Décembre 21, 2011, 09:28:17 AM
oh ZUT je serai en retraite ;D
et tout ton temps pour nous faire des fiches thématiques ............. ;D ................................. OK suis parti ...................
j'ose même pas compter combien d'années il me restera à faire ::)
Citation de: goran le Décembre 21, 2011, 09:38:48 AM
j'ose même pas compter combien d'années il me restera à faire ::)
sauf que tu es plus proche que de la retraite que ceux de ma génération, avec la réforme je crois que je vais devoir travailler encore 50 ans ;D ;D
Citation de: goran le Décembre 21, 2011, 09:38:48 AM
j'ose même pas compter combien d'années il me restera à faire ::)
Quand on aime on ne compte pas :P
Pensée positive. Pour les quadras on peut se dire qu'il nous reste moins de temps à tirer que les trentenaires et pour ceux-là moins à tirer que les petit(e)s jeunes dans la 20aine. Pour ces derniers une corde, un boulet ou tout autre moyen d'ne finir peut être une bonne solution.
CitationPour ces derniers une corde, un boulet ou tout autre moyen d'ne finir peut être une bonne solution.
halte là, il faut qu'il en reste pour nous payer nos 3 ans de retraite
voici une première réaction de ma part sur ces directives :
Projets de nouvelles directives marchés
pour fin 2012, avec transposition avant mi-2014 et une échéance à deux ans soit 2016
Analyse succincte rapide et donc nécessairement partiale et incomplète ....
Les projets de directives sont une révolution sur de multiples aspects tout en restant dans le droit fil de la pensée libérale : en Economie, le Marché est parfait pour faire correspondre la Demande et l'Offre. Il faut donc bien définir l'offre, assouplir les règles de rencontre de la Demande et de l'Offre et enfin sanctionner les indélicats qui ne joueraient pas le jeu normal. Les grandes règles sont intangibles :
• Liberté d'accès à la commande publique
• Transparence dans les procédures
• Egalité de traitement des opérateurs économiques
• Préservation de l'intérêt financier de la collectivité
• sanctions
La définition des besoins
Les règles sont poussées vers la définition fonctionnelle au détriment de la technicité réputée être chez les opérateurs économiques. Cependant les éléments sociétaux (environnement et insertion sociale) sont pris en compte dans cette formulation des besoins.
La distinction entre services prioritaires (liste A liste B ou art 29 /art30 en droit français) disparaît au profit de la notion de services sociaux et services spécifiques totalement redéfinis ; par exemple les services hôteliers et juridiques tombent dans le droit commun...
Les règles de rencontre de la Demande et de l'Offre
La liberté de choix des procédures est quasi-totale : il faut mettre en concurrence par un avis de marché pour les organismes centraux (ETAT et ses stellites) et soit par un avis de marché soit par un avis de pré-information pour les organismes sous-centraux. Les possibilités pour les PA et EA de se grouper sont réaffirmées (ainsi que les deux ensembles).
La négociation est donc possible puisque les directives ne décrivent plus en détail les procédures qui sont soit ouvertes soit restreintes. Les PA disposent néanmoins de la « Procédure concurrentielle avec négociation » et du « Dialogue compétitif « tandis que les EA disposent du Marché négocié avec mise en concurrence ». Seuls les PA sont contraints d'annoncer la fin des négociations en demandant leur dernière meilleure offre aux opérateurs restant en lice. Les cas de marché négocié sans mise en concurrence et les concours existent toujours.
Les échanges électroniques sont mis en avant doublement, par les procédures : « Système d'acquisition dynamique (SAD)», les « En chères électroniques » et par la volonté d'imposer à court terme (2016) la réception électronique de toutes les candidatures et toutes les offres. Pour y parvenir la question des certificats de signature électronique serait traitée au niveau européen.
Concernant les critères de choix il y a peu de nouveauté mais une volonté d'harmoniser la notion du coût de cycle de vie, d'imposer systématiquement le critère Prix ou Coût, et d'être cohérent entre la définition du besoin et les critères, y compris sur les aspects sociétaux qui sont renforcés.
Enfin une grande suspicion sur les modifications de contrats qui seront désormais sous surveillance rapprochée avec publicité obligatoire et donc recours plus facile ....
Des points particuliers :
• Le catalogue électronique est un outil non défini .... mais poussé avec les achats en ligne....
• Une tentative de cerner certaines offres anormalement basses qui me semble ridicule tellement c'est énorme ..... pour être consensuelle ...
• La publicité devra annoncer jusqu'à quel stade les échanges électroniques sont mis en place : passation seule, passation et exécution ? passation, exécution et paiement ?
Les sanctions
Le contrôle et les sanctions sont confirmés dans leurs formes actuelles et renforcés à postériori.
Les cas d'inaccessibilité à la commande publique sont confirmés mais le contrôle plus léger allant jusqu'à analyser les offres avant les candidatures, ceci me semble dangereux dans les procédures comportant des négociations .... Un fichier européen ou des fichiers nationaux sont envisagés, à suivre.
Il serait créé un organe de contrôle national ou européen à qui il conviendrait d'adresser copie des marchés supérieurs à des seuils ainsi que l'explication du recours aux marchés négociés sans mise en concurrence et les modifications substantielles de contrats.
Conclusion
La simplification annoncée est réelle mais à double facettes :
• Souplesse dans le choix des procédures
• Développement du cadre, de 165 pages à 252 pour les PA et de 140 à 174 pour les EA.
Le vocabulaire employé est précisé pour certains aspects mais reste différent du vocabulaire français, par exemple le droit européen n'interdit pas le paiement différé en marchés publics ... et pour la définition d'un ouvrage peu importe qu'il y ait un ou plusieurs maître d'ouvrage.
Les quatre années qui viennent vont être riches en rebondissement sur nos pratiques avec de nouvelles jurisprudences....
En fin de lecture je me demande si la distinction PA et EA ne devrait pas disparaître tant les deux directives se rapprochent finalement, en dehors du seuil pour fournitures et services et de la notion de dernière meilleure offre ....
Citation de: speedy le Décembre 21, 2011, 09:30:20 AM
et tout ton temps pour nous faire des fiches thématiques ............. ;D ................................. OK suis parti ...................
comptz sur moi et buvez beaucoup d'eau ;)
Citation de: speedy le Décembre 25, 2011, 07:52:36 AM
Projets de nouvelles directives marchés
pour fin 2012, avec transposition avant mi-2014 et une échéance à deux ans soit 2016
Analyse succincte rapide et donc nécessairement partiale et incomplète ....
Les projets de directives sont une révolution sur de multiples aspects tout en restant dans le droit fil de la pensée libérale : en Economie, le Marché est parfait pour faire correspondre la Demande et l'Offre. Il faut donc bien définir l'offre, assouplir les règles de rencontre de la Demande et de l'Offre et enfin sanctionner les indélicats qui ne joueraient pas le jeu normal. Les grandes règles sont intangibles :
• Liberté d'accès à la commande publique
• Transparence dans les procédures
• Egalité de traitement des opérateurs économiques
• Préservation de l'intérêt financier de l'autorité administrative
• sanctions
Redéfinition des notions : Passation des marchés, organisme de droit public, marchés publics de travaux, marchés publics de services, marchés mixtes...(article 2 de la directive)
La définition des besoins
Les règles sont poussées vers la définition fonctionnelle au détriment de la technicité réputée être chez les opérateurs économiques. Des labels sur les travaux, services et fournitures peuvent être exigés S'ILS sont liés à l'objet du marché ET ouverts à tous, conditions cumulatives.
Cependant les éléments sociétaux (environnement et insertion sociale) sont pris en compte dans cette formulation des besoins.
La distinction entre services prioritaires (liste A liste B ou art 29 /art30 en droit français) disparaît au profit de la notion de services sociaux (de santé et d'éducation) et services spécifiques totalement redéfinis ; par exemple les services hôteliers et juridiques tombent dans le droit commun. Les marchés de services sociaux, de santé et d'éducation continueront de suivre la procédure de l'article 30 du CMP jusqu'à un montant de 500 000 € HT. Au dessus de ce seuil, respect des articles 74 à 76 de la directive.
Les règles de rencontre de la Demande et de l'Offre
La liberté de choix des procédures est quasi-totale : il faut mettre en concurrence par un avis de marché pour les organismes centraux (ETAT et ses satellites) et soit par un avis de marché soit par un avis de pré-information pour les organismes sous-centraux. Les possibilités pour les PA et EA de se grouper sont réaffirmées (ainsi que les deux ensembles). Pour les organismes sous centraux (service déconcentrés? collectivités?) possibilité de recourir à un avis de pré-information qui aboutira a des délais de remise des offres ou candidatures plus court, que l'on pourra négocier avec les participants.
Deux grandes procédures sont reconnues : Procédure ouverte et procédure restreinte. Sous conditions, on pourra utiliser la procédre concurrentielle avec négociation, le dialogue compétitif, le partenariat d'innovation, article 24.1 de la directive.
Partenariat d'innovation, article 29 : pour l'achat de produits, services et travaux innovants à condition que l'achat s'effectue aux coûts et selon les performances convenus.
La négociation est donc possible (sous toutes réserves, des fois que le législateur national entend proscrire la négociation en procédure ouverte et/ou restreinte) puisque les directives ne décrivent plus en détail les procédures qui sont soit ouvertes soit restreintes. Les PA disposent néanmoins de la « Procédure concurrentielle avec négociation » et du « Dialogue compétitif « tandis que les EA disposent du Marché négocié avec mise en concurrence ». Seuls les PA sont contraints d'annoncer la fin des négociations en demandant leur dernière meilleure offre aux opérateurs restant en lice. Les cas de marché négocié sans mise en concurrence et les concours existent toujours.
Les échanges électroniques sont mis en avant doublement, par les procédures : « Système d'acquisition dynamique (SAD)», les « En chères électroniques » et par la volonté d'imposer à court terme (2016) la réception électronique de toutes les candidatures et toutes les offres. Pour y parvenir la question des certificats de signature électronique serait traitée au niveau européen.
Concernant les critères de choix il y a peu de nouveauté (attribution des marchés soit à l'offre économiquement la plus avantageuse ou soit à l'offre présentant le coût le plus bas, article 66) mais une volonté d'harmoniser la notion du coût de cycle de vie, d'imposer systématiquement le critère Prix ou Coût, et d'être cohérent entre la définition du besoin et les critères, y compris sur les aspects sociétaux qui sont renforcés. Le critère du calcul du coût de cycle de vie doit être défini de manière objective et non discriminatoire, accessible à toute personne intéressée, article 67.
Enfin une grande suspicion sur les modifications de contrats qui seront désormais sous surveillance rapprochée avec publicité obligatoire et donc recours plus facile ....
Des points particuliers :
• Le catalogue électronique est un outil non défini .... mais poussé avec les achats en ligne....
• Une tentative de cerner certaines offres anormalement basses qui me semble ridicule tellement c'est énorme ..... pour être consensuelle ...article 69 avec notemment des cas d'offres anormalement basses proposées...
• La publicité devra annoncer jusqu'à quel stade les échanges électroniques sont mis en place : passation seule, passation et exécution ? passation, exécution et paiement ?
• Passage au tout électronique pour 2016.
• Les délais de publication ont été raccourcis
Mesures en faveur des PME
Déclaration sur l'honneur pour remplacer les dossiers de candidature (au revoir DC1 etc?), puis passage au passeport européen qui deviendra totalement électronique à compter de 2015, article 59. Pour les candidatures étrangères, une base de donnée e-Certis, article 58.
Obligation renforcée d'allotir les marchés et de justifier du marché non alloti à chaque fois.
Le CA demandé ne doit pas dépasser une limite de 3 fois le montant du marché estimé.
Paiement direct des sous-traitants possible, article 71
Les sanctions
Le contrôle et les sanctions sont confirmés dans leurs formes actuelles et renforcés à postériori. Définition dans la directive des notions de : conflit d'intérêts, conduite illicite, avantages indus (page 12 à 13 du document), le côté sanction est beaucoup plus présent.
Les cas d'inaccessibilité à la commande publique sont confirmés mais le contrôle plus léger allant jusqu'à analyser les offres avant les candidatures, ceci me semble dangereux dans les procédures comportant des négociations .... Un fichier européen ou des fichiers nationaux sont envisagés, à suivre. Possibilité d'exclure un concurrent pour des défaillances graves lors de marchés antérieurs MAIS possibilité d'accepter des candidats qui sont interdits de soumissionner s'ils prouvent qu'ils ont remédié à leurs manquements passés (je reste très dubitatif sur cette nouveauté). Exclusion des candidatures et des offres violant le droit social, du travail et environnemental de l'Union et de ses États Membres.
Il serait créé un organe de contrôle national ou européen à qui il conviendrait d'adresser copie des marchés supérieurs à des seuils (1M€ pour les F et S, 10M€ pour les travaux) ainsi que l'explication du recours aux marchés négociés sans mise en concurrence et les modifications substantielles de contrats. Création d'un organe pour la mise en oeuvre, le suivi et le contrôle des règles de la nouvelle directive.
Conclusion
La simplification annoncée est réelle mais à double facettes :
• Souplesse dans le choix des procédures
• Développement du cadre, de 165 pages à 252 pour les PA et de 140 à 174 pour les EA.
Le vocabulaire employé est précisé pour certains aspects mais reste différent du vocabulaire français, par exemple le droit européen n'interdit pas le paiement différé en marchés publics ... et pour la définition d'un ouvrage peu importe qu'il y ait un ou plusieurs maître d'ouvrage.
Les quatre années qui viennent vont être riches en rebondissement sur nos pratiques avec de nouvelles jurisprudences....
En fin de lecture je me demande si la distinction PA et EA ne devrait pas disparaître tant les deux directives se rapprochent finalement, en dehors du seuil pour fournitures et services et de la notion de dernière meilleure offre ....
je me suis permis de mettre mes observations en rouge, speedy tu m'en voudras pas j'espère
en cadeaux bonux le lien pour consulter la proposition : http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/docs/modernising_rules/COM2011_896_fr.pdf (http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/docs/modernising_rules/COM2011_896_fr.pdf) et la pièce jointe pour ceux qui voudraient la télécharger et la conserver précieusement sur eux ;D
Même si les annotations sont correctes pour la première directive, çà me gêne car le texte n'est pas définitif et on ne connaît rien sur la position de la DAJ sur les orientations de la transposition....C'est une analyse de type totalement différente que tu tentes : marquage point par point des différences pour la Directive des secteurs classiques, alors que j'essayais de montrer la philosophie générale qui avait sans doute guidé la proposition des deux projets de directives.
pour les PME :
Rien de bien nouveau, du blabla, si on voulait vraiment favoriser les PME on interdirait la sous-traitance au-delà de 20% du marché, on interdirait le paiement différé et donc les PPP et autres contrats de ce type genre conception-réalisation .... Et on créérait une taxe non récupérable sur la sous-traitance .... mais çà serait trop efficace et trop efficient ...
nota : je ne t'en veux pas.
écoute je ferai le même type d'annotation sur la directive finale, as tu vu que je t'ai envoyé un petit quelque chose?
Citation de: Naydje le Décembre 27, 2011, 04:34:01 PM
écoute je ferai le même type d'annotation sur la directive finale, as tu vu que je t'ai envoyé un petit quelque chose?
j'ai bien un message mais pas de PJ ....
Citation de: speedy le Décembre 27, 2011, 04:45:49 PM
j'ai bien un message mais pas de PJ ....
après vérification y'avait bien une PJ sur ton mail pro