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Autres sujets juridiques => Autres sujets => Discussion démarrée par: Naydje le Décembre 15, 2011, 05:06:12 PM

Titre: Saisie attribution
Posté par: Naydje le Décembre 15, 2011, 05:06:12 PM
BOnjour,

une saisie attribution signifié par un clerc de notaire à la personne devant les sommes est elle régulière? ce n'est pas le notaire en personne qui doit le signifier?
si oui est ce une condition d'irrecevabilité de la signification et donc de la saisie attribution?