Allez sur le site de l'Elysee pour télécharger le dossier de presse relatif à la relance de l'économie la fiche 12 nous concerner directement. En voici le texte :
" Simplification des procédures
pour accélérer les investissements
Simplification du code des marchés publics dans un souci
d'accélération, de transparence, de meilleur coût et d'accès des petites
entreprises à la commande publique
Le Président de la Commission des lois de l'Assemblée nationale, Jean-Luc
WARSMANN, a été chargé par le Premier Ministre d'une mission de réflexion sur
la simplification des procédures de la commande publique. Après de
nombreuses auditions, il a formulé 16 mesures qui permettraient d'accélérer
fortement les procédures et de renforcer la transparence de celles-ci.
En matière de seuils définissant les différentes procédures, la France a opté
pour une approche plus restrictive que les règles communautaires, ce qui rend
nos procédures plus complexes que chez nos voisins. De plus, un seuil de
publicité différent des règles communautaires complique les formalités. Tous les
seuils seront alignés sur le droit communautaire et le seuil de publicité à
90 000 ¤ sera supprimé. Le seuil des marchés de travaux sera ainsi porté de
206 000 ¤ à 5,15 M¤.
Les règles françaises peuvent aussi pénaliser les petites entreprises : ainsi nous
avons fixé un seuil pour l'obligation de formalisme à partir de 4 000 ¤, contre
20 000 ¤ au Royaume-Uni, en Italie ou en Suède par exemple. Ce seuil sera
porté à 20 000 ¤.
Des règles ayant pour objet la transparence manquent leur cible tout en
allongeant les procédures. Il y a matière à simplification (suppression de
doublons) tout en améliorant la transparence, qui constitue un objectif qui doit
être renforcé.
Les règles peuvent aussi empêcher de bien dépenser l'argent public : le code
des marchés publics interdit de négocier les prix, y compris en-deçà des seuils
européens, alors qu'il pourrait en découler des économies pour les
contribuables. Cette règle sera assouplie.
Enfin, les acheteurs sont dans une insécurité juridique qui conduit à des
procédures longues, coûteuses et inutiles. Ainsi, le droit communautaire
autorise à passer un marché complémentaire avec le même prestataire à
hauteur de 50% du marché initial alors que le droit français ne fixe pas de seuil
et ne mentionne que le fait de « bouleverser l'économie du marché ». Cela
impose en pratique aux acheteurs de repasser par une procédure complète
pour tout complément par peur d'une annulation par le juge. Un plafond sera
fixé pour les marchés complémentaires.
Ces dispositions amélioreront la réactivité des administrations publiques. Elles
seront accompagnées de mesures fortes pour renforcer la transparence sur ces
marchés. Un mois de procédure en moins sur les marchés publics injecterait dans
l'économie 5 Mds d'¤.
Toutes ces mesures sont fondamentales pour assurer la bonne exécution du plan
exceptionnel d'investissements de l'Etat.
Fiche n° 12
Dossier de presse – Plan de relance de l'économie française - Douai - 4 décembre 2008
Un assouplissement temporaire des règles d'urbanisme qui permettent
d'accélérer les constructions de logements sans mettre en cause les
principes du développement durable
Les permis de construire seront prorogés pour un an à compter du 4
décembre.
Dans les villes volontaires, tous les coefficients de constructibilité pourront être
augmentés de 20%
La possibilité de construire en mitoyenneté ou en contiguïté sur des terrains
d'une taille suffisante sera temporairement assouplie. 4 millions de terrains ont
plus de 1 500 m² et sont hors lotissement. Un ménage pourrait ainsi offrir à l'un
de ses enfants ou à ses parents âgés, la possibilité de construire sur ces terrains
en respectant la lutte contre le mitage et contre l'étalement urbain.
Les seuils d'enquête publique en cas de travaux pour enfouissement des lignes
électriques seront adaptés.
Pour faciliter la vente de terrains publics, en particulier dans le but de construire
des logements, le droit de priorité des communes sur la cession des terrains
publics sera encadré dans le temps.
Les dispositions relatives aux installations classées prévues pour être adoptées
dans le cadre du projet de loi Grenelle 2 seront anticipées.
Modalités de mise en oeuvre
Une loi de procédure sera présentée au Parlement lors du premier Conseil des
Ministres de 2009. Elle comprendra les dispositions législatives relatives aux
marchés publics ainsi que les dispositions de simplification prévues dans la loi
dite Grenelle 2.
Les dispositions réglementaires, en particulier en matière de marchés publics,
seront adoptées lors du même Conseil des Ministres.
Les mesures relatives aux droits de construction seront intégrées par
amendement à l'Assemblée nationale dans la loi de mobilisation pour le
logement qui sera adoptée dès le début de l'année."
Merci, Berder.
J'ai déplacé ton sujet dans la rubrique "News", plus appropriée ;-)
Merci Marine plus approprié effectivement.
J'espère quand même qu'ils ne vont pas nous pondre 3 premiers décrets tels que ceux qui sont mentionnés par le minefe depuis le 3/12/2008 d'une part et d'autre part un décret début janvier.
Parce que la question f..... de g.... ils se poseraient la !!
Si c'est le cas, il faudra en parallèle mettre en place la prime au mérite pour tous ceux qui s'occupent des MP :-p
je ne suis pas sure que la simplification soit un but en soi personnellement
de plus, repousser à 20000 le seuil pour éviter les procédures écrites me parait vraiment excessif, ça fait une sacrée somme je trouve
OUi pour moi c'est un appel à la charcuterie !!!
Tout cela cache bien entendu un moyen pour l'Etat de récupérer quelques précieux euros en ces tps de crise. G l'impression que les décrets ont été assez vite pondus, non?
Citation de: Aliunda le Décembre 04, 2008, 05:11:41 PM
de plus, repousser à 20000 le seuil pour éviter les procédures écrites me parait vraiment excessif, ça fait une sacrée somme je trouve
Je suis outrée !
j'essaie de pousser le formalisme chez moi pour tenter des dérives et voilà qu"on nous balance des trucs comme ca ! c'est mettre des batons dans les roues ca, c'est du sabotage.
Je suis désolée, mais en France il y a des communes pour lesquelles 20 000 ¤ est une somme conséquente.
Et j'ajouterai que c'est la porte ouverte à toutes les fenetres !
que dire de plus je bats quasiment tous les jours pour expliquer le sbien fait d'une mise en concurrence le plus largement ouverte et j'entends déjà ce que l'on va me dire "vous voyez E******lle on vous l'avez dit qu'ils viendraient alléger tout ça" c'est vraiment la porte ouverte
Je mets le lien si çà peut aider.
http://www.elysee.fr/documents/index.php?lang=fr&mode=view&cat_id=8&press_id=2093
Ce matin on m'a sorti " de toute façon y aura plus de MP bientot !"
Grrrrrrrrr
Si c'est pour entendre des trucs pareils, autant être sourd!!
Quel service t'a balancé ce genre de connerie??
Même sentiment par chez nous : put..., on se bat avec les agents, nos supérieurs, les entreprises, bref, on a tout le monde sur le dos pendant des mois parce qu'on resprésente les empêcheurs d'acheter n'importe quoi, n'importe comment, à n'importe qui, et voilà qu'on nous pond ce genre de truc... J'entends déjà le "bah, quand même, tu vois, je t'avais bien dit que tu te compliquais la vie pour rien"...
Parfois, j'ai franchement la désagréable impression d'être vraiment considérée par une emm...euse avec tous mes justificatifs et ma paperasserie et mes délais à respecter et ça, ce n'est pas fait pour crédibiliser nos actions...
+1000000000000000000!!!!
Le service info... qui tient ca d"un nos grands dirigeants.... grrrrrrrrr
+ moi aussi d'accord
A part foutre le trouble dans les esprits, et exiter ceux qui rêvent de nous voir disparaitre, quelle incidence réelle aura cette "reforme" ?
Citation de: Miss Tinguette le Décembre 10, 2008, 10:31:57 AM
Le service info... qui tient ca d"un nos grands dirigeants.... grrrrrrrrr
+ moi aussi d'accord
A part foutre le trouble dans les esprits, et exiter ceux qui rêvent de nous voir disparaitre, quelle incidence réelle aura cette "reforme" ?
Ben, n'empêche que lorsqu'il faut sauver leur cul parce qu'ils ont attribué à une entreprise du coin pour faire copain-copain (délit de favoritisme, prise d'interêt, etc...) et qu'un candidat évincé (bien au courant des recours possibles) menace l'élu directement de le foutre au tribunal, vers qui il se retourne?? Ben, c'est bibi, le gestionnaire des marchés qui devient soudain la référence pour résoudre le pb. J'en parle par expérience, ça m'est arrivé récemment.
Citation de: RV le Décembre 10, 2008, 10:37:08 AM
Ben, n'empêche que lorsqu'il faut sauver leur cul parce qu'ils ont attribué à une entreprise du coin pour faire copain-copain (délit de favoritisme, prise d'interêt, etc...) et qu'un candidat évincé (bien au courant des recours possibles) menace l'élu directement de le foutre au tribunal, vers qui il se retourne?? Ben, c'est bibi, le gestionnaire des marchés qui devient soudain la référence pour résoudre le pb. J'en parle par expérience, ça m'est arrivé récemment.
Eh ben fais gaffe à tes fesse RV
Citation de: RV le Décembre 10, 2008, 10:37:08 AM
Ben, n'empêche que lorsqu'il faut sauver leur cul parce qu'ils ont attribué à une entreprise du coin pour faire copain-copain (délit de favoritisme, prise d'interêt, etc...) et qu'un candidat évincé (bien au courant des recours possibles) menace l'élu directement de le foutre au tribunal, vers qui il se retourne?? Ben, c'est bibi, le gestionnaire des marchés qui devient soudain la référence pour résoudre le pb. J'en parle par expérience, ça m'est arrivé récemment.
C'est exactement ce que je disais à mon collègue il y a 5 min
Vivement 2009 et le trouble dans les esprits alors ...
Citation de: Miss Tinguette le Décembre 10, 2008, 11:11:10 AM
C'est exactement ce que je disais à mon collègue il y a 5 min
Les grands esprits parlent d'une même voix!!
Citation de: RV le Décembre 10, 2008, 11:24:23 AM
Les grands esprits parlent d'une même voix!!
La voix des sages ^^
C'est clair qu'on n'est pas aidé... Mais je crois vraiment que le pire est à venir si on s'en tient aux annonces faites par le chef de l'Etat...
Qui d'entre vous se sent prêt à lancer une procédure adaptée pour un marché de travaux de 4000 k ¤ HT ?
Qui d'entre vous va devoir cautionner l'attribution d'un marché de 20 k ¤ HT à l'opérateur du coin sans aucune procédure de mise en concurrence ?
Je suis curieuse de voir comment le juge pénal va intégrer ce genre d'évolution... Surtout quand on sait que la Cour de cass., l'année dernière, a condamné une mairesse pour délit de favoritisme dans le cadre d'un marché de... 5 800 ¤ HT !
Et je suis également très curieuse de voir ce que va donner l'application de la jurisprudence "Louvre 2" pour les futurs marchés de travaux d'un montant inférieur à 5150k ¤ HT...
Rappelez-vous, dans l'arrêt Louvre 2, le marché d'implantation du futur musée n'était que d'un montant de 30 k ¤ HT et le code de l'époque n'imposait rien en matière de pub... Ca n'a pas empêché le JA de dire que la pub sur internet et dans un JAL local était insuffisante...
Juste au moment où je venais de faire accepter un beau guide des procédures .......
Tant pis.
Moi franchement, je suis pas contre des changements, et une réflexion profonde sur la commande publique mais le discours de sarkozy ne veut pas dire grand chose. Quant au passage du seuil de 4 000 euros à 20 000 ¤, une petite procédure adaptée ne prends pas non plus des siècles. Et effectivement, cela commence à être une somme importante
Si j'ai bien compris, cela signifie que sous 20 000 euros, la procédure n'est pas obligatoirement écrite (cf article 11).
Vous avez la même interprétation ?
Voui.
Apparemen oui
Par contre je ne suis pas une référence mais je lutte pour avoir des écrits meme en dessous de 4 000 ¤ : une petite description du besoin + un minimum de règle de consultation ( dlro + critères) + pièces de candidatures quand oblig + lettre commande, car je souhaite éviter dérives et dérapages en tout genre. Je suis dans une petite commune et les patits achats sont conséquents.
Notre cher président a toutefois oublié une toute petite chose.... le comptable public pour les CT... les pièces justificatives du paiement ne tiennent pas compte du formalisme ou non de la procédure...
Je fais de même. En-dessous de 4000¤: une lettre de consultation à 3 ou 4 entreprises intégrant critères, DLRO et une annexe technique.
Pour moi, c'est tt de même une procédure écrite.
Citation de: yfetrocho le Décembre 10, 2008, 12:33:34 PM
Notre cher président a toutefois oublié une toute petite chose.... le comptable public pour les CT... les pièces justificatives du paiement ne tiennent pas compte du formalisme ou non de la procédure...
Tu peux m'expliquer? De ce côté, je suis novice ds la comptabilité.
Citation de: RV le Décembre 10, 2008, 12:34:47 PM
Tu peux m'expliquer? De ce côté, je suis novice ds la comptabilité.
Dans le décret listant les pièces à fournir au comptable public, la seule distinction qui est faite l'est entre marchés formalisés et marchés passés selon un procédure adaptée.... pour le comptable (le notre en particulier) même les achats inférieurs à 4000 ¤ sont des MAPA.... j'te dis pas la joie qu'on a eue quand il nous a fait cette précision...
Il faudra VRAIMENT que le CMP 2009 s'il remonte le seuil à 20000 ¤ précise ça aussi....
marre de faire des fiches de recensement pour 3800 ¤.. grrr
Merci pour les précisions. ;-)
Citation de: RV le Décembre 10, 2008, 01:09:52 PM
Merci pour les précisions. ;-)
dès lundi (suis en vacances) j't'envoie le décret.....
Quel courage!! même en vacances, tu es présent avec nous, à donner des conseils et des avis.
La grande classe!!
Je préfère le dire de suite. Si Jacky est ds le coin, il va encore faire une remarque genre "ben, t'as que ça à foutre?"
Citation de: RV le Décembre 10, 2008, 01:15:06 PM
Quel courage!! même en vacances, tu es présent avec nous, à donner des conseils et des avis.
La grande classe!!
Je préfère le dire de suite. Si Jacky est ds le coin, il va encore faire une remarque genre "ben, t'as que ça à foutre?"
Pas à ce point la quand même.... j'essaie juste de partager avec tout le monde les misères du CMP !!! mdr
tkt pas pour jacky..... la bave du crapaud.... xpdr
Au pire, g un stock d'hermine (à défaut de loutre)
Citation de: yfetrocho le Décembre 10, 2008, 12:47:45 PM
Dans le décret listant les pièces à fournir au comptable public, la seule distinction qui est faite l'est entre marchés formalisés et marchés passés selon un procédure adaptée.... pour le comptable (le notre en particulier) même les achats inférieurs à 4000 ¤ sont des MAPA.... j'te dis pas la joie qu'on a eue quand il nous a fait cette précision...
Il faudra VRAIMENT que le CMP 2009 s'il remonte le seuil à 20000 ¤ précise ça aussi....
marre de faire des fiches de recensement pour 3800 ¤.. grrr
c'est vrai que dès le 1er ¤on n'est dans un marché public, donc un MAPA
mais je ne vois pas pourquoi vous lui fournissez des fiches de recensement pour les achat inférieurs à 90 000 ¤ HT ...
Citation de: acheteur le Décembre 10, 2008, 02:11:23 PM
c'est vrai que dès le 1er ¤on n'est dans un marché public, donc un MAPA
mais je ne vois pas pourquoi vous lui fournissez des fiches de recensement pour les achat inférieurs à 90 000 ¤ HT ...
Je crois que yfetrocho n'évoque pas les fiches de recensement obligatoires à partir de 90 k ¤ HT mais les fiches de recensement internes des besoins...
Car qui dit absence de recensement, dit saucissonnage...
Et parce que, accessoirement, le montant engagé est réputé être apprécié au regard des besoins annuels...
Citation de: acheteur le Décembre 10, 2008, 02:11:23 PM
c'est vrai que dès le 1er ¤on n'est dans un marché public, donc un MAPA
mais je ne vois pas pourquoi vous lui fournissez des fiches de recensement pour les achat inférieurs à 90 000 ¤ HT ...
parce que c prévu dans les pièces justificatives du paiement...
extrait..
"42-Marchés publics passés selon une procédure adaptée prévue par les articles 28 ou 30 du code des marchés publics
421-Prestations de maîtrise d'oeuvre
1. Contrat et, le cas échéant, avenant.
2. Mémoire ou facture.
3. Fiche de recensement des marchés. "
pour le complet..
décret 2007-450 voir le annexes...
Non pas de fiche de recensement pour les MSFP (voir annexe à l'article 1617-19 du CGCT - art 4121)
Pourtant, l'Arrêté du 11 décembre 2006 relatif au recensement économique de l'achat public dit ceci :
Art. 4. − Une fiche de recensement est établie, selon le modèle en annexe, pour chaque contrat, marché ou
accord-cadre mentionné à l'article 1er et d'un montant supérieur à 90 000 ¤ HT, par le représentant légal de
l'organisme qui passe le contrat, le marché ou l'accord-cadre.
La fiche de recensement est adressée au comptable public assignataire de ses dépenses, au plus tard au
moment de la première demande de paiement.
A moins que vous n'ayez pas de chance et que vous fassiez partis de l'échantillon d'acheteurs pour qui l'obligation s'applique à compter de 4 000 ¤ HT...
Quelle horreur !
Citation de: goran le Décembre 10, 2008, 04:44:11 PM
Non pas de fiche de recensement pour les MSFP (voir annexe à l'article 1617-19 du CGCT - art 4121)
Va dire ça à mon comptable...
puisque c'est dans les pièces .. JE LES VEUX!!!" dit elle... (pffff ces bonnes femmes.. dès que ça à un doigt de pouvoir.... )
PS.. j'adore goran... mdr
Citation de: acheteur le Décembre 10, 2008, 04:45:22 PM
Pourtant, l'Arrêté du 11 décembre 2006 relatif au recensement économique de l'achat public dit ceci :
Art. 4. − Une fiche de recensement est établie, selon le modèle en annexe, pour chaque contrat, marché ou
accord-cadre mentionné à l'article 1er et d'un montant supérieur à 90 000 ¤ HT, par le représentant légal de
l'organisme qui passe le contrat, le marché ou l'accord-cadre.
La fiche de recensement est adressée au comptable public assignataire de ses dépenses, au plus tard au
moment de la première demande de paiement.
il était bien hein cet arrêté.. mais depuis le décret de 2007...... il est obsolète... pfff
Heu... Il y a un décret de 2007 sur le recensement !? Si oui, qu'est-ce qu'il prévoit, je ne le connais pas !?
Je ne connais que l'arrêté de 2007 qui étend l'obligation de recenser les marchés dès 4 000 ¤ HT mais il me semble qu'il ne s'agit que de quelques acheteurs choisit aléatoirement afin de constituer un échantillon de référence...
Est-ce que j'ai mal compris l'arrêté ou est-ce qu'il y a, en plus, un autre texte que je n'ai pas vu passer ?
Bonjour,
Est-ce que vous savez où on peut trouver les 16 mesures proposées par le député J.l Warsmann ?
Merci
Citation de: Kpiaf le Décembre 10, 2008, 06:31:32 PM
Heu... Il y a un décret de 2007 sur le recensement !? Si oui, qu'est-ce qu'il prévoit, je ne le connais pas !?
Je ne connais que l'arrêté de 2007 qui étend l'obligation de recenser les marchés dès 4 000 ¤ HT mais il me semble qu'il ne s'agit que de quelques acheteurs choisit aléatoirement afin de constituer un échantillon de référence...
Est-ce que j'ai mal compris l'arrêté ou est-ce qu'il y a, en plus, un autre texte que je n'ai pas vu passer ?
Idem.
Pour moi c'est toujours ce texte qui s'applique ...
411- Dépense justifiée par l'ordonnateur par un marché public passé sans formalités préalables
4111 ne faisant pas l'objet d'un contrat écrit
Mémoire ou facture comportant les énonciations définies en annexe C
4112 faisant l'objet d'un contrat écrit6 7
Premier paiement
1. Contrat et, le cas échéant, annexes ayant des incidences financières ;
2. Mémoire ou facture
Autres paiements
Mémoire ou facture
412. Dépense justifiée par l'ordonnateur par un marché public passé avec formalités préalables
4121- Pièces générales
à fournir lors du premier paiement
1. Deux exemplaires des pièces constitutives initiales du marché, à l'exclusion du cahier des clauses techniques
générales, du cahier des clauses techniques particulières et du cahier des clauses administratives générales
lorsque le marché se réfère à l'un des cahiers des clauses administratives ayant fait l'objet d'une approbation par
arrêté9
2. Le cas échéant, liste des prix ou des tarifs ou des barèmes applicables.
3. S'il y a lieu, copie de l'engagement de la ou des garantie(s) à première demande ou de la ou des caution(s)
personnelle(s) ou solidaire(s)10
4.Attestation de notification de marché si celle ci ne figure ni dans l'acte d'engagement, ni dans un ordre de
service ;
5. Fiche de recensement des marchés.b) Autres pièces générales, le cas échéant
1. Avenant, acte spécial, bon de commande11, ayant des incidences financières ;
2. En cas de dépassement du montant initial prévu au marché, avenant ou, si le marché en prévoit la possibilité,
décision de poursuivre
Itou, itou !
Goran.. va falloir que tu te tiennes à la page!!! mdr
Va donc voir le décret...
déja.. ya plus les msfp...
Citation de: yfetrocho le Décembre 11, 2008, 12:13:13 PM
Goran.. va falloir que tu te tiennes à la page!!! mdr
Va donc voir le décret...
déja.. ya plus les msfp...
Mais quel décret bordel !
En fait, je n'avais pas compris de quel décret il s'agissait... Il ne s'agit pas d'une modification de l'arrêté qui fixe les obligations des acheteurs en matière de recensement des MP mais des dispositions réglementaires relatives à la vérification des pièces préalables au paiement des marchés...
=> Il s'agit du décret n°2007-450 du 25 mars 2007 - art. 2 => la référence du décret a été donnée par yfetrocho mais elle m'avait échappée...
Donc, ce fameux texte précise la liste des pièces nécessaires au paiement des MP et notamment pour :
42-Marchés publics passés selon une procédure adaptée prévue par les articles 28 ou 30 du code des marchés publics
421-Prestations de maîtrise d'oeuvre
1. Contrat et, le cas échéant, avenant.
2. Mémoire ou facture.
3. Fiche de recensement des marchés.
Et comme les marchés d'un montant inférieur à 4000 ¤ HT sont effectivement mentionnés à l'article 28 CMP... Ces dispositions s'appliquent.
Bref... Heureusement, tous les comptables n'ont pas l'air au courant...
Oui c'est bien ce qu'on pendsait mais merci de cet éclaircissement.
Zut et flûte alors !
Une fiche de recensement pour tout achat ! dès le premier euro !
Qui a parlé de bureaucratie ?
Citation de: Kpiaf le Décembre 12, 2008, 05:39:11 PM
En fait, je n'avais pas compris de quel décret il s'agissait... Il ne s'agit pas d'une modification de l'arrêté qui fixe les obligations des acheteurs en matière de recensement des MP mais des dispositions réglementaires relatives à la vérification des pièces préalables au paiement des marchés...
=> Il s'agit du décret n°2007-450 du 25 mars 2007 - art. 2 => la référence du décret a été donnée par yfetrocho mais elle m'avait échappée...
Donc, ce fameux texte précise la liste des pièces nécessaires au paiement des MP et notamment pour :
42-Marchés publics passés selon une procédure adaptée prévue par les articles 28 ou 30 du code des marchés publics
421-Prestations de maîtrise d'oeuvre
1. Contrat et, le cas échéant, avenant.
2. Mémoire ou facture.
3. Fiche de recensement des marchés.
mais ça ne me parait concerner que les marchés de Moe non ?
Et comme les marchés d'un montant inférieur à 4000 ¤ HT sont effectivement mentionnés à l'article 28 CMP... Ces dispositions s'appliquent.
Bref... Heureusement, tous les comptables n'ont pas l'air au courant...
Citation de: acheteur le Décembre 12, 2008, 06:00:17 PM
Oui c'est bien ce qu'on pendsait mais merci de cet éclaircissement.
Zut et flûte alors !
Une fiche de recensement pour tout achat ! dès le premier euro !
Qui a parlé de bureaucratie ?
N S !!!! grrr
c'est quand le jour o nos législateur vont connaitre TOUS les textes en vigueur...
ben quoi.. nous on doit bien les connaitre.....
Y'a eu un cafouillage dans mon précédent mess : ce qui est cité comme extrait du décret ne parle que des marchés de Moe, ou bien ?
Citation de: goran le Décembre 12, 2008, 10:43:07 PM
Y'a eu un cafouillage dans mon précédent mess : ce qui est cité comme extrait du décret ne parle que des marchés de Moe, ou bien ?
Ben je ne vois pas bien ce qui limiterait la portée de ce décret aux seuls MOE...
Citation de: Kpiaf le Décembre 13, 2008, 11:34:32 AM
Ben je ne vois pas bien ce qui limiterait la portée de ce décret aux seuls MOE...
ben le fait qu'il soit écrit "prestations de Moe" ...
Ah bon ! Where ???????????
Ben là : (mais je n'ai pas l'ensemble du texte)
"Il s'agit du décret n°2007-450 du 25 mars 2007 - art. 2 => la référence du décret a été donnée par yfetrocho mais elle m'avait échappée...
Donc, ce fameux texte précise la liste des pièces nécessaires au paiement des MP et notamment pour :
42-Marchés publics passés selon une procédure adaptée prévue par les articles 28 ou 30 du code des marchés publics
421-Prestations de maîtrise d'oeuvre
1. Contrat et, le cas échéant, avenant.
2. Mémoire ou facture.
3. Fiche de recensement des marchés."
Bon sang !!!!! vous avez raison, je ne l'avais même pas vu...
Faut vraiment que je commande une paire d'yeux pour noël...
Je vais vérifier précisément le décret...
Finalement, j'ai vérifié dans le décret que vous pouvez trouver ici : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000645851&dateTexte=
On y trouve notamment :
41-Travaux, fournitures et services répertoriés par l'article 3 du code des marchés publics cad les exclusions du champ du CMP
1. Contrat et, le cas échéant, pièces justificatives qu'il définit.
2. Fiche de recensement des marchés.
42-Marchés publics passés selon une procédure adaptée prévue par les articles 28 ou 30 du code des marchés publics
421-Prestations de maîtrise d'oeuvre
1. Contrat et, le cas échéant, avenant.
2. Mémoire ou facture.
3. Fiche de recensement des marchés.
422-Prestations dont le paiement donne lieu à avance, acompte ou retenue de garantie
1. Document écrit encadrant l'avance, l'acompte ou la retenue de garantie.
2. Mémoire ou facture.
3. Fiche de recensement des marchés.
423-Prestations fixées par contrat
1. Contrat et, le cas échéant, avenant.
2. Mémoire ou facture.
3. Fiche de recensement des marchés.
424-Achats pouvant faire l'objet d'un marché à procédure adaptée (articles 28 ou 30 du code des marchés publics) mais passés expressement selon une procédure formalisée (art. 26 du même code)
Pièces correspondantes prévues à la rubrique 43.
425-Autres prestations
1. Mémoire ou facture.
2. Fiche de recensement des marchés.
43-Marchés publics passés selon une procédure formalisée prévue par l'article 26 du code des marchés publics
On peut cependant s'interroger sur la notion de "prestation"... et sur celle de "prestations fixées par contrat"...
voilà le lien vers le bouzin
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=2B1E6685E932C950B52232A92935E0C3.tpdjo03v_3?cidTexte=JORFTEXT000000645851&categorieLien=id
si le lien veut bien marcher :-s
Citation de: faribulle le Décembre 18, 2008, 04:42:15 PM
voilà le lien vers le bouzin - décret fixant les pièces à fournir au comptable :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=2B1E6685E932C950B52232A92935E0C3.tpdjo03v_3?cidTexte=JORFTEXT000000645851&categorieLien=id
si le lien veut bien marcher :-s
et ce texte ne serait plus en vigueur ?
JORF n°293 du 19 décembre 2006 page
texte n° 7
ARRETE
Arrêté du 11 décembre 2006 relatif au recensement économique de l'achat public
NOR: ECOM0600004A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence ;
Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat ;
Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, modifiée par la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006, relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 modifié pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense ;
Vu le décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2005 relatif à l'Observatoire économique de l'achat public, modifié par l'arrêté du 28 août 2006 portant diverses dispositions relatives aux textes d'application du code des marchés publics ;
Sur proposition de l'Observatoire économique de l'achat public,
Arrête :
Article 1
Le recensement économique des achats publics des contrats, marchés et accords-cadres mentionnés à l'article 1er du décret du 28 août 2006 et à l'article 1°-II du décret du 7 janvier 2004 susvisés est réalisé selon les modalités fixées par le présent arrêté.
Article 2
Les contrats, marchés et accords-cadres mentionnés à l'article 1er sont enregistrés au moyen d'un numéro d'identification comportant 18 caractères.
Les quatre premiers caractères correspondent à l'année de lancement de la procédure.
Les caractères 5 à 14 correspondent au numéro d'ordre interne de la procédure et sont attribués par l'organisme acheteur.
Les caractères 15 et 16 constituent les numéros d'ordre, le cas échéant, de ou des avenants qui interviennent postérieurement à la notification.
Les caractères 17 et 18 constituent les numéros d'ordre, le cas échéant, du ou des actes spéciaux de sous-traitance qui interviennent postérieurement à la notification.
Article 3
Outre les informations prévues à l'article 4 du décret du 28 août 2006 susvisé, sont également recensés :
a) Le mois et l'année de notification du contrat ;
b) Le mode d'exécution du contrat ;
c) La mise en oeuvre de clauses sociales ou environnementales ;
d) La possibilité prévue par le contrat d'utiliser la carte d'achat ;
e) Lors de la mise en oeuvre de la dématérialisation de la procédure de passation, le nombre de propositions dématérialisées et le nombre de propositions reçues.
Article 4
Une fiche de recensement est établie, selon le modèle en annexe, pour chaque contrat, marché ou accord-cadre mentionné à l'article 1er et d'un montant supérieur à 90 000 HT, par le représentant légal de l'organisme qui passe le contrat, le marché ou l'accord-cadre.
La fiche de recensement est adressée au comptable public assignataire de ses dépenses, au plus tard au moment de la première demande de paiement.
Si l'organisme qui passe le contrat ne dispose pas d'un comptable public, la fiche de recensement, établie dans les mêmes conditions, est adressée dès notification du contrat, marché ou accord-cadre à l'Observatoire économique de l'achat public placé sous l'autorité du ministre chargé de l'économie.
Article 5
La transmission de la fiche de recensement se fait sous la forme papier.
La forme électronique ou toute autre forme ne peuvent être utilisées que sur autorisation préalable de l'Observatoire économique de l'achat public, qui en fixe les modalités.
Article 6
Les modifications apportées au contrat, marché ou accord-cadre en cours d'exécution, notamment les avenants et les actes spéciaux de sous-traitance, font l'objet d'une nouvelle fiche de recensement, transmise dans les mêmes conditions que la fiche initiale.
Article 7
Les contrats, marchés et accords-cadres notifiés à compter du 1er janvier 2007 qui n'ont pas bénéficié, lors du lancement de la procédure, d'une identification telle que prévue à l'article 2, se voient attribuer le millésime 2006.
Article 8
Le directeur des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Si, si... Toujours pleinement en vigueur.
Le décret dont il est question ne concerne pas l'obligation de compléter des fiches de recensement qui s'impose aux acheteurs mais le décret qui fixe la liste des pièces qui doivent être communiquées au comptable...
Or, précisément, il n'opère pas de distinction pour les marchés d'un montant inférieur à 90 000 ¤ HT...
on ne transmet que les pièces existantes ... dans les cas ou elles n'existent pas on ne les crée pas pour l'occasion ...
Suis bien d'accord ! Mais que feriez-vous si votre service comptable exigeait la communication de la fiche de recensement en application de ce fameux décret ?
Voyez vous-même :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=2B1E6685E932C950B52232A92935E0C3.tpdjo03v_3?cidTexte=JORFTEXT000000645851&categorieLien=id
Citation de: Kpiaf le Décembre 18, 2008, 09:55:44 PM
Suis bien d'accord ! Mais que feriez-vous si votre service comptable exigeait la communication de la fiche de recensement en application de ce fameux décret ?
Voyez vous-même :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=2B1E6685E932C950B52232A92935E0C3.tpdjo03v_3?cidTexte=JORFTEXT000000645851&categorieLien=id
En particulier, dans les annexes, la rubrique 4 relative au paiement des marchés publics...
Ne peut on pas considérer, à la lecture COMBINEE des deux textes, que cette fiche est à fournir au comptable pour les MAPA...quand elle est obligatoire c'est à dire pour les MAPA > 90 000 ¤ ?
c'est ma position
(et au dessus de 4000 pour les tirès au sort !)
Idem.
Et connaissant ma Trésorerie, si c'etait devenu obligatoire, je suis CERTAINE qu'elle me réclamerait les fameuses fiches !! (je sais, c'est pas une explication juridique mais en même temps ces fiches, c'est pour eux!)
Je partage votre jugement...
Ca montre que le problème de cohérence (qu'on rencontre malheureusement trop souvent dans les pièces d'un marchés) ne touche pas que les marchés !
Serait-ce une erreur de "copier/coller" du pouvoir réglementaire ?
Je suis dans lk'échantillon, et on ne fournit les éléments qu'à l'OEAP pas à notre comptable.
Citation de: berder le Décembre 22, 2008, 10:59:10 AM
Je suis dans lk'échantillon, et on ne fournit les éléments qu'à l'OEAP pas à notre comptable.
Purée... Ca c'est pas de bol !
BOn je m'y perds à force .... résultats des courses : fiche de recensement obligatoire pour les MAPAS > à 90 000 (et pas en dessous ?)
Ben, en clair, ça donne ça :
- soit votre comptable se fonde sur le décret de 2007 et vous demande les fiches de recensement pour tous vos achats dès 4 000 ¤ HT (pas de bol !) ;
- soit vous êtes l'un des heureux élus qui a l'obligation de faire une fiche de recensement pour tous les marchés de plus de 4 000 ¤ HT : échantillon d'acheteurs choisi de manière aléatoire par l'INSEE ; (re pas de bol !) ;
- soit votre comptable ne tient compte que de l'arrêté relatif au recensement des marchés et dans ce cas vous ne communiquez les fiches de recensement que pour les marchés de plus de 90 000 ¤ HT : que du bonheur ! ; )
ah ben pour une fois j'ai de la chance !