http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024927673&dateTexte=&categorieLien=id
Objet : simplification des formalités à accomplir pour certaines extensions de constructions existantes.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2012, sauf en ce qui concerne les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant cette date, auxquelles restent applicables les dispositions antérieures du code de l'urbanisme.
Notice : le décret porte de vingt à quarante mètres carrés la surface hors œuvre brute maximale des extensions de constructions existantes, situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, soumises à la procédure de déclaration préalable.
Au-delà de quarante mètres carrés, les extensions en cause donnent lieu à un permis de construire.
Entre vingt et quarante mètres carrés, sont également soumises à la procédure de permis de construire les extensions qui ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés par le code de l'urbanisme pour le recours obligatoire à un architecte.
Enfin, le décret supprime l'obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d'une construction entraînant également le percement d'un mur extérieur, quelle que soit la surface créée.
bon, il va quand même nous manquer les formulaires.... à moins que Papa Nowel ne les ait déjà prévus dans sa hotte ???
!!! Il ne me semblait pas que ce projet de passer les DP de 20 à 40m² était aussi avancé !!!
Je croyais que plusieurs organisations étaient contre...
Bon, merci beaucoup pour l'info en tout cas !!!
Citation de: Antarès (ex Pfiouu) le Décembre 08, 2011, 02:12:28 PM
!!! Il ne me semblait pas que ce projet de passer les DP de 20 à 40m² était aussi avancé !!!
Je croyais que plusieurs organisations étaient contre...
Bon, merci beaucoup pour l'info en tout cas !!!
Ce sont surtout les archis qui étaient contre. Mais comme finalement le seuil de 170 m2 demeure ils n'ont plus rien a dire...
C'est vrai, ça me revient maintenant.
Je me demande quand même si cette simplification n'est pas dangereuse, mais bon...
Sinon l'implication pour moi c'est aussi : plus de PC pour percement ouverture = moins de possibilité de saisir la CDAC en cas de changement d'enseigne commerciale... et ça ça m'embête pas mal !
ci-joint un tableau récapitulatif du nouveau régime ;)
le relèvement de seuil était initialement annoncé comme vecteur
*de simplification
*de relance de l'économie de la construction
*comme vertueux écologiquement car allégeant les procédures de densification urbaine
*et devant participer à l'effort national de rattrapage en matière de création de logements pour répondre aux DALO
bilan des courses : une mini-réforme qui ne concerne que quelques projets dans peu de zones du territoire, soumettant à une procédure de DP beaucoup plus lourde que ne l'était la DT avant 2007, des travaux qui consisteront très vraisemblablement pour l'essentiel en réalisation de vérandas de 39.9m2, écologiquement nulles, sans création de logement, sans relance économique car auto-construites, et défigurant parfaitement le paysage urbain faute d'expertise architecturale... accessoirement, ce type d'équipement est fondamentalement porteur de risques en matière de contentieux civil et les instructeurs devront expliquer aux voisins qu'ils ne peuvent rien pour eux...
Vive la réformette !
Citationpour répondre aux DALO
Pas seulement, je pense que c'est pour répondre à la crise générale du logement... en IDF : 60 000 logements par an, le nouveau SDRIF va fixer un objectif de 70 000 logements par an pour rattraper le retard accumulé, mais tout le monde -dont la Région IDF - sait que c'est impossible en l'état actuel des textes...
Citationvérandas de 39.9m2
En effet, et à ceci s'ajoute la réforme des surfaces... ce sont plutôt les "garages" de 39.9 m² qui me préoccupent.
garage ou véranda, qu'est ce que ça change en matière de forme urbaine ?
En matière de forme urbaine : rien, c'est plutôt la fiscalité et l'affectation "réelle" du garage au stationnement.
Citation de: Grey le Décembre 12, 2011, 10:10:02 AM
En matière de forme urbaine : rien, c'est plutôt la fiscalité et l'affectation "réelle" du garage au stationnement.
et oui!!! en même temps, y'a jamais assez de parking dans les rues.... pfffffffffff j'vous jure hein!!! ;D ;D
Citation de: Grey le Décembre 12, 2011, 10:10:02 AM
En matière de forme urbaine : rien, c'est plutôt la fiscalité et l'affectation "réelle" du garage au stationnement.
tout va bien !
avec la TA au 1-3-12, la transformation de garage en chambre ne rapportera plus rien...
d'ailleurs, normalement, ça ne devrait déjà rien rapporter même si transformation de SHOB en SHON.
Citation de: Emmanuel WORMSER le Décembre 12, 2011, 12:35:00 PM
tout va bien !
avec la TA au 1-3-12, la transformation de garage en chambre ne rapportera plus rien...
d'ailleurs, normalement, ça ne devrait déjà rien rapporter même si transformation de SHOB en SHON.
qu'est-ce qu'on va avoir comme création de garages supplémentaires!!! lol
pour mémoire, ça ne devrait rien changer...puisque la transformation de garage en chambre ne constituera, pas plus qu'avant, de la création de surface, qu'elle soit ou non porteuse de TLE...
voir CE, 9e et 10e ss-sect., 27 avr. 2011, n° 320207
Merci pour l'info
Un pétitionnaire vient de me déposer un PC pour une extension de - de 40 m² donc aujourd'hui DP.
Est-ce que la DDT instruira tout de même ou le mauvais formulaire fait-il que la demande est irrecevable?
Merci
Sauf DDT tatillonne, l'instruction est possible dans ce cas, le champ du permis de construire englobant celui de la DP. L'inverse par contre n'est pas possible.
Ensuite, il faut peut être en avertir le demandeur car les délais d'instruction sont différents notamment en cas d'ABF et qu'il souhaite probablement avoir l'autorisation pour le printemps.
Citation de: Emmanuel WORMSER le Décembre 12, 2011, 02:52:24 PM
pour mémoire, ça ne devrait rien changer...puisque la transformation de garage en chambre ne constituera, pas plus qu'avant, de la création de surface, qu'elle soit ou non porteuse de TLE...
voir CE, 9e et 10e ss-sect., 27 avr. 2011, n° 320207
Et que pensez-vous de ceci
"la transformation d'un local non constitutif de surface de plancher en un local constitutif de surface de plancher (ex : transformation d'un garage en chambre) doit être considérée comme de la création de surface de plancher. "
Source : tableau récap de la réforme, visbile surwww.extranet.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr et même sur les formulaires de PCMI (page 3 - renvoi n°3 en bas de page)