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Bonjour,

En AO pour un marché de travaux à prix unitaires, une entreprise a remis un acte d'engagement signé, complété en ce qui concerne les contractants, mais a omis de compléter l'article relatif au prix. C'est resté en blanc. Il y a un DQE et un BPU, donc on a le prix, mais pensez-vous qu'on puisse prendre cette offre en considération, ou bien est-elle irrégulière ?

Citation de: vvv le Décembre 07, 2011, 11:00:24 AM
Bonjour,

En AO pour un marché de travaux à prix unitaires, une entreprise a remis un acte d'engagement signé, complété en ce qui concerne les contractants, mais a omis de compléter l'article relatif au prix. C'est resté en blanc. Il y a un DQE et un BPU, donc on a le prix, mais pensez-vous qu'on puisse prendre cette offre en considération, ou bien est-elle irrégulière ?

le BPU est signé? est ce une annexe à l'AE? si oui cela se récupère...

Oui, le BPU est signé.
Ce n'est pas à proprement parler une annexe à l'AE mais ça fait bien sûr partie des pièces contractuelles visées au CCAP.

Est-il bien placé?  ::)

Oui, mais bon, quand même, on est en AO !!

Ah ben....c'est vous qui voyez.

L'éliminer est peut être abusif, surtout dans un marché à prix unitaire. Le candidat s'engage sur ces prix, pas sur le montant du DQE.

Perso, je garderais et mise au point.

Cela n'engage que moi.

Si vous avez bien listé le DQE et le BPU comme pièces constitutives et contractuelles, alors je pense également qu'une mise au point (OUV11) est acceptable.
A moins d'indications contraires dans votre DCE...

Voir l'arret tout pourri (sur la question de l'AE car pour la négo c'est du tout bon) du CE n° 353121, du 30 novembre 2011. LE prix étant clairement une information essentielle. Après...demande de confirmation...erreure maétrielle etc...why not...après tout le prix de l'AE est indicatif et l'engagement est véritablement sur les PU...

"
Considérant que, pour annuler la procédure de passation litigieuse au motif que le ministre avait estimé à tort que le dossier d'offre de l'EURL Qualitech ne mentionnait pas les délais d'exécution du marché et que son offre était en conséquence irrégulière, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon s'est fondé sur ce que, si l'annexe n° 1 à l'acte d'engagement fourni par elle n'indiquait pas les délais d'exécution des travaux de la tranche ferme et de chacune des deux tranches conditionnelles du marché, le planning d'exécution des travaux joint à son offre permettait quant à lui au ministre de connaître les délais proposés par la société ; qu'en admettant ainsi, par principe, que la remise par le candidat d'un acte d'engagement incomplet en certaines de ses mentions puisse être compensée par la fourniture d'un autre document joint à l'offre, sans rechercher si les dispositions du règlement de la consultation ne conféraient pas aux mentions en cause dans l'acte d'engagement le caractère d'une information essentielle sur laquelle devaient s'engager les candidats, le juge des référés a commis une erreur de droit ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le ministre est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;

Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée par l'EURL Qualitech ;

Considérant, en premier lieu, que l'article III.3.9 du règlement de la consultation exige des candidats qu'ils mentionnent, dans l'acte d'engagement, Le délai d'exécution des travaux ; que l'article V.3 de ce règlement, intitulé Contenu du dossier de réponse , prévoit plus précisément que les candidats doivent fournir un dossier d'offre comportant, notamment, l'acte d'engagement complété et signé et, dans le cadre de leur proposition technique, un planning d'exécution des travaux ; que l'article B.6 de l'acte d'engagement intitulé Délai d'exécution du marché indique que l'annexe 1 à cet acte doit préciser les délais d'exécution sur lesquels le candidat s'engage , ce délai étant un délai global incluant la période de préparation, les délais d'approvisionnement et les délais de réalisation ; que cette annexe 1 comporte trois tableaux respectivement relatifs à la tranche ferme et aux deux tranches conditionnelles, chacun des tableaux comportant une colonne Durée en mois qui doit être complétée par le candidat ; que, par suite, les candidats sont tenus d'indiquer dans cette annexe les délais d'exécution des travaux propres à la tranche ferme et à chacune des deux tranches conditionnelles du marché qu'ils s'engagent à respecter ; que cette information sur les délais d'exécution du marché, exigée dans l'acte d'engagement est, en l'absence de précision contraire du pouvoir adjudicateur, une donnée essentielle sur laquelle s'engagent les candidats ; qu'au surplus, l'article IV.3 du même règlement retient comme critères d'attribution du marché, le prix, pondéré à 80 %, et le délai, pondéré à 20 %, rendant ainsi indispensable au jugement et au classement de l'offre la mention des délais d'exécution ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté par l'EURL Qualitech, que celle-ci n'a pas complété cette partie de l'annexe 1 à l'acte d'engagement ; qu'eu égard, ainsi qu'il a été dit, à la nature de cette information, son offre était pour ce seul motif irrégulière ; que l'EURL Qualitech ne peut en conséquence utilement soutenir que le planning d'exécution des travaux qu'elle a fourni à l'appui de son offre permettait au pouvoir adjudicateur de connaître les délais d'exécution des travaux propres à la tranche ferme et à chacune des deux tranches conditionnelles du marché ; qu'au surplus, la lecture de ce planning ne permettait nullement au ministre de connaître avec clarté les délais que la société s'engageait à respecter ; que, dès lors, le ministre n'a pas méconnu ses obligations de mise en concurrence en rejetant comme irrégulière l'offre de l'EURL Qualitech ; "

Le BPU EST l'acte d'engagement principal, les autres trucs ne sont que des informations supplémentaires et administratives.



c'était même inscrit ainsi en toutes petites lignes tout en bas sur les anciens modèles d'AE

Merci beaucoup de vos réponses. Je pense donc partir sur des demandes de précisions, suivies si nécessaire par une mise au point.

complètement d'accord avec Michel...


peut etre que la prochaine fois, dans le cas d'un marché à prix unitaires, vous pourriez mettre dans l'article "prix" de l'AE : les prix applicables sont ceux du BPU annexé au présent AE"....

car je me fais l'avocat du diable, mais si vous mentionnez une case prix du style "prix HT........... / Montant TVA......... / prix TTC........" dans votre AE, c'est comme si vous forfaitairisiez votre marché à prix unitaires
le juge pourrait considérer que cette case prix est "plus" contractuelle que l'annexe de l'AE.... et ainsi vous perdriez tous les avantages du marché à PU....

enfin je dis ça, je dis rien !