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Autres sujets juridiques => Autres sujets => Discussion démarrée par: mickey le Décembre 04, 2008, 03:22:13 PM

Titre: 'établissements publics sociaux ou médico-sociaux?
Posté par: mickey le Décembre 04, 2008, 03:22:13 PM
a quoi correspondent les établissements publics sociaux ou médico-sociaux? aux CCAS?
Titre: Re : 'établissements publics sociaux ou médico-sociaux?
Posté par: Zen le Décembre 05, 2008, 09:07:14 AM
Les CCAS sont des établissements publics administratifs communaux: art. L.123-6 Code de l'Action Sociale et des Familles.

Les établissements médicaux ou médico-sociaux sont par exemple les EHPAD (Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes), maisons de retraite, hôpitaux.