Bonjour,
Une administration qui emploie des vacataires pour le nettoyage des locaux (contractuel de droit public) dont les contrats finissent le 31 décembre 2011 et qui lance un marché de nettoyage des locaux, marché qui sera notifié pas avant février 2012, est elle tenue par l'obligation de reprise de personnel prévue à l'article 1224-3-1 du code du travail?
Auriez vous de la jurisprudence à ce sujet svp?
merci
Personne?
déjà c'est une proposition
et cela ne doit s'appliquer qu'aux contrats en cours donc le fait que les contrats seront terminés lors de la reprise par le prestataire implique la possibilité de ne pas les reprendre
c'est mon avis mais je ne suis pas spécialiste de la question
ce site pourra peut être t'aider
http://www.cabinet-richer.com/articles/transfert_salarie_temps_partiel.htm (http://www.cabinet-richer.com/articles/transfert_salarie_temps_partiel.htm)
donc ne pas l'avoir mentionné dans le dce n'est pas quelque chose de nature à vicier la procédure selon toi?
moi aussi je partage ton sentiment, quand je lis l'article L 1224-3-1 je comprends qu'il faut que les contrats soient toujours en cours
merci poto
sinon l'OM a été énorme hier soir