Nous arrivons à l'avant veille de l'achèvement du délai, n'y avait-il pas une décision qui précisait que l'entreprise devait informer le PA de son intention d'introduire un référé précontractuel?
Sinon, au titre de votre expérience, si l'entreprise a introduit un recours on comle sait combien de temps après? c'est immédiat? ???
elle doit informer le PA en même temps sinon elle prend le risque que le TA informe tardivement (trop tardivement le PA qui aura signé de bonne foi)
Oui il faut notifier le recours au PA.
Ok, merci.
J'ai même ttrouvé que c'était l'article R 551-1 du code de justice admnistrative