Je dois plaider un dossier devant le tribunal de commerce ce mercredi. En résumé : ma collectivité a contractualisé avec une entreprise A pour l'achat de clip vidéo (4000 € donc peu voire pas de formalisme réalisé). Cette entreprise A avait un sous trairtant B, non déclaré, et elle ne l'a pas payé.
B a assigné A, qui refuse toujours de le payer.
Donc B assigne ma collectivité aussi, et argumente le fait que A, dans son extrait K bis, n'est pas censé réaliser de la vidéo, et que donc ma collectivité aurait dû vérifier cette information et savoir qu'un sous traitant était nécessaire.
Le hic est que bien évidemment personne n'est allé vérifier l'extrait K bis de A... Comment défendre cela mis à part soulever cette évidence? ???
S'il fait valoir sa qualité de sous-traitant, il y a attraction vers la juridiction administrative sauf erreur (c'est un point de compétence un pu douteux de mémoire).
S'il cherche la responsabilité quasi-délictuelle .... C'est d'autant plus de la compétence des juridictions administratives.
A mon sens, il convient en premier lieu de soulever l'incompétence ....
Citation de: R.J le Décembre 05, 2011, 10:20:51 AM
S'il fait valoir sa qualité de sous-traitant, il y a attraction vers la juridiction administrative sauf erreur (c'est un point de compétence un pu douteux de mémoire).
S'il cherche la responsabilité quasi-délictuelle .... C'est d'autant plus de la compétence des juridictions administratives.
A mon sens, il convient en premier lieu de soulever l'incompétence ....
c'est bien évidemment ce que j'ai soulevé de premier abord. mais j'ai souhaité également conclure sur le fonds, car ce dossier est ouvert depuis des lustres, a déjà été plaidé devant un 1er TC, qui s'est déclaré incompétent géographiquement, (donc là on en est au juge de renvoi).
Je m'en doutais .... Mais un lundi matin, ça peut arriver ....
Au fond .... Quelle est l'activité principale du titulaire ?
Mais rapidement ....
- Marché < 4 K €, montant de la part sous-traitée (on ne sait jamais, pour passer sous la loi de 75 ...).
- Causalité certaine ? Directe ? Somme toute, le fait de ne pas avoir vérifié que l'activité déclarée ne permettait pas de faire de la vidéo (ce qui en soit est un peu court) a t-t-il généré le préjudice issu du non paiement ?
- Absence de faute. Si l'activité inscrite sur le K-Bis ne mentionne pas la vidéo, les statuts de la boîte mentionne "par tous moyens" pour la réalisation de l'objet social ...
A brûle pourpoint, un lundi matin.
Citation de: R.J le Décembre 05, 2011, 10:38:37 AM
Je m'en doutais .... Mais un lundi matin, ça peut arriver ....
Au fond .... Quelle est l'activité principale du titulaire ? vente d'espaces publicitaires, de sites internet - régie publicitaire de médias
Mais rapidement ....
- Marché < 4 K €, montant de la part sous-traitée (on ne sait jamais, pour passer sous la loi de 75 ...). non on est au dessus des 600 €
- Causalité certaine ? Directe ? Somme toute, le fait de ne pas avoir vérifié que l'activité déclarée ne permettait pas de faire de la vidéo (ce qui en soit est un peu court) a t-t-il généré le préjudice issu du non paiement ? ça peut se discuter...
- Absence de faute. Si l'activité inscrite sur le K-Bis ne mentionne pas la vidéo, les statuts de la boîte mentionne "par tous moyens" pour la réalisation de l'objet social ...
A brûle pourpoint, un lundi matin.
c'est cruel d'avoir à gérer un tel dossier un lundi, je te l'accorde...
pour la petite histoire les gérants de A et B étaient apparement amis, et se sont disputés. Nous sommes victimes d'un conflit personnel entre deux têtes de cochon qui ne s'entendent plus.
Plus sérieusement je pense que le fait que ma collectivité n'ait pas vérifié la capacité de l'entreprise A à faire ces clips n'exonère pas cette dernière de la faute qu'elle a commis en ne déclarant pas B comme sous traitant.
J'ai même avancé que B serait fautif en ne s'étant lui même pas fait connaître, alors qu'il connaissait les relations contractuelles entre A et ma collectivité. Je pense que cet extrait K bis vient en réponse de cet argument...
+ 1 avec RJ sur l'incompétence
ensuite, appel en cause du titulaire devant le tribunal (quoique les requêtes vont être jointes sans doute)
c'est la non déclaration de sous traitance qui est la cause directe du préjudice dans ton espèce semble t'il, c'est donc sa responsabilité qui sera vraisemblablement mise en cause éventuellement atténuée par la négligence de B
mais sur quel fondement B assigne t'elle ta collectivité?
Citation de: le biscuit le Décembre 07, 2011, 09:33:24 AM
+ 1 avec RJ sur l'incompétence
ensuite, appel en cause du titulaire devant le tribunal (quoique les requêtes vont être jointes sans doute)
c'est la non déclaration de sous traitance qui est la cause directe du préjudice dans ton espèce semble t'il, c'est donc sa responsabilité qui sera vraisemblablement mise en cause éventuellement atténuée par la négligence de B
mais sur quel fondement B assigne t'elle ta collectivité?
B réclame à ma collectivité les sommes que A ne lui a pas payé (condamnation solidaire avec A), et des indemnités pour utilisation des vidéos dont elle prétend être encore proprio des droits puisque A ne l'a pas payée. Pour info ma collectivité a payé A, et le mini marché précisait que les vidéos achetées étaient libres de droit.
menace A de saisir l'administation fiscale sur ses pratiques douteuses
ça peut se régler à l'amiable ainsi...
Citation de: le biscuit le Décembre 07, 2011, 09:53:58 AM
menace A de saisir l'administation fiscale sur ses pratiques douteuses
ça peut se régler à l'amiable ainsi...
hum... bonne stratégie! on ne sait jamais, si un courrier à son conseil pouvait le faire bouger...
POur info mon audience de ce jour est renvoyée, je pensais qu'il n'y avait pas de renvoi possible devant le juge rapporteur, mais visiblement quand c'est sur décision du Président du TC c'est possible... cette procédure civile me donne mal au crâne...