Ma CT a un stagiaire qui s'embête un peu. La responsable des Marchés lui a demandé de récolter les jurisprudences les plus marquantes concernant notamment les critères d'attribution.
On en a discuté et je lui ai donné çà :
- CE 2/08/2011 SYNDICAT MIXTE DE LA VALLE DE L'ORGE AVAL n°348711 : Pour évaluer le montant des offres en ce qui concerne des prestations unitaires et forfaitaires, un PA peut faire une simulation, il s'agit d'une méthode de notation des offres qui ne doit pas nécessairement être publiée
- CE 31/03/2010 COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE n°334279 : La méthode de notation n'a pas obligation à être publiée
- CE 15/12/2008 VILLE DE DUNKERQUE n° 310380 : Obligation de définition suffisamment précise des critères dans le RC ou AAPC
- CE 28/04/2006 - COMMUNE DE TOULOUSE n°280197 Si le marché n'engendre aucune dépense effective (mobilier urbain), le critère prix n'est pas nécessaire
- CE 6/04/2007 DEPARTEMENT DE L'ISERE n°298584 Si l'objet du marché a pour but la réalisation de prestations complexes, le PA devra utiliser plusieurs critères en plus du prix
- CE 28/04/2006 - COMMUNE DE TOULOUSE : Obligation de définition précise des attentes en matière esthétique pour pouvoir utiliser un critère relatif à l'esthétique
- CE 5/12/2009 - COMMUNE DE ST-NAZAIRE : idem
- CAA BX 12/10/2007 - REGION REUNION n°07BX01819 : Les sous-critères n'ont pas obligation à être pondérés s'ils ne présentent pas les caractéristiques de véritables critères de choix.
- CE 1/04/2009 Ministère de l'Ecologie n°321752 : Interdiction d'utiliser un sous-critère pondéré dès lors qu'il n'est pas prévu dans le RC ou l'AAPC
- CE 30/01/2009 ANPE n° 290236 du 30 : Obligation de mentionner les conditions de mise en oeuvre des critères en MAPA
- CE 18/06/2010 Cne SAINT PAL DE MONS n° 337377 : S'ils peuvent exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats, les sous-critères doivent être publiés ainsi que leur pondération
- CE 18/06/2010 OPAC MARSEILLE n° 335611 du 18 juin 2010 : La mention des sous-critères et leur pondération dans le RC permet au PA de ne pas la publier dans l'AAPC
Si vous en avez d'autres en stock... et puis du coup on aura fait le tour du sujet
CAA Nancy, 5 août 2010, n° 09NC00016, Communauté de cnes Pays de Lure : JurisData n° 2010-016439 : " la cour indique que ces précisions garantissaient l'égalité de traitement des candidats et la transparence de la procédure et que les éléments d'appréciation de la valeur technique des offres auxquels elles se rapportaient n'avaient pas à être pondérés. Elle considère également que le choix de la méthode de notation n'avait pas à être rendu public dans l'avis d'appel public à la concurrence ou le règlement de la consultation dès lors qu'il n'est ni établi, ni même allégué, qu'il ait pu fausser la concurrence en favorisant l'une ou l'autre des entreprises candidates."
Tu as le même arrêt pour le jugement des critères de candidature (ça sert pour les concours restreint et les AO restreint ) : CE 24/02/2010, Communauté de Communes de l'Enclave des Papes contre Entreprise Générale d'électricité Noël Béranger : Le PA a l'obligation, lorsqu'il entend sélectionner les candidats, de communiquer les critères sur lesquels il entend pratiquer la sélection ainsi que les documents ou renseignements au vu desquels il procédera à cette sélection ; de même si des niveaux minimums de capacité sont attendus, ils doivent être portés à la connaissance des OE. En revanche, les conditions de mise en œuvre des critères de sélection des candidatures n'ont pas à être communiquées.
CE, 2 août 2011, n° 348254, Parc régional Grands Causses : En procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur, pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, peut retenir un critère reposant sur l'expérience des candidats et donc sur leurs références.
CAA Versailles, 30 juin 2011, n° 09VE01384, Sté STEM PROPRETÉ :si le pouvoir adjudicateur décide de faire usage de sous-critères pondérés ou hiérarchisés, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l'importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats et doivent, en conséquence, être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection
ce dernier arrêt confirme l'arrêt du 18 juin 2010
J'aime assez les suivants sur la formule de notation
TA GRENOBLE 10/11/09 Syndicat Dept d'énergie de la Drôme n°0904789
Au sujet d'une formule de notation linéaire (Note = note maximale X (1 - ((prix noté - prix min) / (prix max - Prix min)))) qui aboutissait à une discordance trop forte entre les écarts de prix et les écarts de note de prix
Nota : si quelqu'un a ce jugement en stock, je suis preneur
TA DIJON 23/12/09 n°0902816
Au sujet d'une méthode de notation proportionnelle au carré (Note = (Prix min carré / Prix noté carré) X Note max qui "a eu pour effet d'amplifier les écarts constatés entre le coût de l'offre min par rapport au coût de l'offre notée en survalorisant le critère, par ailleurs faiblement pondéré (15%) du coût."
Pas mal ca peut permettre de faire une bonne synthèse.
Citation de: berder le Décembre 15, 2011, 05:56:19 PM
Pas mal ca peut permettre de faire une bonne synthèse.
tu te portes volontaire?
Je vais essayer de faire çà
Non, je n'ai pas encore touché à çà.
Je me suis permis une lecture de la dernière fiche DAJ sur les avis Européens
Citation de: fanchic le Décembre 22, 2011, 12:15:54 PM
Non, je n'ai pas encore touché à çà.
Je me suis permis une lecture de la dernière fiche DAJ sur les avis Européens
ok mais que cela ne se reproduise plus, j'attends ta note pour lundi première heure ;D :P
Cà marche, je fais çà samedi soir, çà me fera une excuse pour m'éclipser du repas de Noël ;D
Citation de: fanchic le Décembre 22, 2011, 01:26:37 PM
Cà marche, je fais çà samedi soir, çà me fera une excuse pour m'éclipser du repas de Noël ;D
j'en prends bonne note, et si tu veux un endroit tranquille pour bosser, je t'offre l'hospitalité, ce week end je suis sur la côte ouest dans un hôtel de luxe
Tu devrais passer au travers des gouttes alors, bien vu!
bon j'attends toujours ta petite prose
En congé une semaine pour garder la petite (crèche fermée pour les fêtes) pas vraiment la tête à proser.
Mais çà va venir