Bonjours à tous.
Pouvez vous me dire quel est le délai de préavis de départ (non indiqué expressément sur mon contrat?) et quelles sont les possibilités de ne pas "rompre" ce CDI (mise en dipso? autres?)
Merci beaucoup.
Merci bien.
Bonjour,
Je relance un peu ce fil.
Je fais appel aux expertes et experts du statut, de ce forum.
Soit un agent contractuel depuis 12 ans dans la même collectivité, en catégorie A administrative (attachée), qui a vu son contrat transformé en CDI en mars 2012.
Peut-elle changer de collectivité et conserver son CDI dans la nouvelle collectivité ?
Je précise que c'est un poste de juriste MP (pas fonctionnel), que ce n'est pas une suppression de poste ou une reprise de son poste par une autre collectivité. C'est une simple envie de mutation.
Merci.
oui sous conditions
Article 3-5 loi 26/01/1984
Lorsqu'une collectivité ou un des établissements mentionnés à l'article 2 propose un nouveau contrat sur le fondement de l'article 3-3 à un agent lié par un contrat à durée indéterminée à une autre collectivité ou un autre établissement pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, l'autorité territoriale peut, par décision expresse, lui maintenir le bénéfice de la durée indéterminée.
Merci.