Doit on renvoyé l'ae avec notif + RAR au controle de légalité après dans le cadre d'un aoo ?
La transmission du dossier au contrôle de légalité OK... mais lorsqu'il revient dans la collectivité et qu'on le notifie officiellement au titulaire ????? si qqun peut me répondre
Vous avez 15 jours après notif pour informer le CL de la notif en question si le marché était transmissible.
Mais une simple lettre disant "on a notifié à X à telle date et pour tel montant" suffit à remplir cette obligation que personne ne respecte de toute façon :D
Pas de formalisme obligatoire ni de transmission de l'AR mais c'est mieux avec pour aller au bout de la logique.
eh! oh ! on respecte. chez nous pour les contrats transmissibles................... on ne sait pas si c'est utile .............................................................. on s'en doute mais ........................
Une seule collectivité du département se prête au jeu... d'où mon observation.
Mais à vrai dire je n'en fais rien... Je classe! :P
mea culpa, j'avoue humblemet :-\....mais c'est vrai qu'en réflechissant en terme de risque juridique,le choixest vite fait ;D