Ma collectivité travaille en coopération avec le comité d'expansion économique de mon département, afin d'attirer des investisseurs sur le territoire. Une convention de partenariat est conclue dans ce sens avec ce comité.
Ce qui me gène, c'est que le service économie veut faire passer une délibération en ces termes "la subvention versée au comité correspondrait, pour la plus grande partie, à une prestation commandée à un cabinet privé, mandaté par le comité pour le compte de la CA (ma collectivité).
N'est pas une manière de ne pas se soumettre au code?
Si votre délibération est réellement passée "en ces termes", il est certain que vous devez vous attendre à quelques surprise. Quant à l'aspect subvention à un comité qui agit "pour votre compte", la question du maniement de deniers publics se pose et quant à cette façon d'agir "pour votre compte", vous vous rapprochez d'un mandat, qui implique donc que le mandataire se soumette aux procédure de passation de contrats du mandant.
Cordialement,
vous confirmez mes pensées R.J.....
Merci pour votre réponse rapide