Bonjour à tous,
Je viens vers vous car je suis interrogée au sujet de la maitrise d'oeuvre interne.
Je n'arrive pas à trouver par quel biais un maitre d'oeuvre interne peut être designé dans la collectivité.
En effet, comment le maire peut il déléguer une mission qu'il n'a pas? délégation de signature? délégation de pouvoir? Ca me gêne.
S'agit-il plutôt d'une nomination à un poste?
Merci :)
je ne comprend pas trop la question ???
rien n'empêche une collectivité de se doter d'un service de maitrise d'œuvre, tout comme elle peut avoir un service d'entretien au lieu d'une entreprise externe.
Elle ne se désistera pas de sa responsabilité de maitre d'ouvrage pour autant
et le " patron" ( ancien PRM) reste le maire quoi qu'il en soit
Après c'est plutôt une histoire d'assurances et de responsabilité qu'il faut regarder.
Merci D@vid.
Celà signifie dc que le maire désigne telle personne en tant que maître d'oeuvre sans faire d'arrêté spécifique, juste en l'inscrivant ds la fiche de poste de l'agent qu'il désigne moe?
Du coup il faut une assurance spécifique que la marie doit prendre en charge (avec le pb de la décénnale)?
mais pourquoi ce formalisme ? les services sont par nature service AMO et MOE et travaux, c'est quand on externalise qu'il faut un formalisme !!!
merci speedy.
donc pas besoin de délégation ni de nommer telle ou telle personne? et donc tout agent des ST est par définition MOE?
oui sauf qu'il faut faire attention aux délégation de signature qui sont limitées il me semble aux DG et DGA de mémoire, donc tout agent ne peut pas signer et c'est ce point la véritable question ....
désolée pour les noeuds à mon cerveau de blonde. ;D
mais une délégation de signature, celà signifie que la personne qui délègue a la compétence. Donc le maire a la compétence pour être MOE puisqu'il délègue la signature à un de ses agents? non?
Pour mémoire :
Article L.2122-19 du CGCT
Modifié par par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature :
1° Au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ;
2° Au directeur général et au directeur des services techniques ;
3° Aux responsables de services communaux
c'est bien cet article que je visais , les autres agents ne pourront jamais signer un document officiel ....
Attention, car pour certains actes, comme le dépôt d'un PC pour certains bâtiments (je dis cela de mémoire, à confirmer donc), il faut être architecte DPLG.
Je connais certaines collectvités qui disposent en interne de cette compétence.
je crois que architecte inscrit à l'ordre suffit (la mention DPLG n'est pas nécessaire)