Qui pourrait m'indiquer la base légale de la continuité du service public, d'un point de vue général ?
Bonjour,
Décision n° 79-105 DC du 25 juillet 1979 :
"la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour effet de faire obstacle au pouvoir du législateur d'apporter à ce droit les limitations nécessaires en vue d'assurer la continuité du service public qui, tout comme le droit de grève, a le caractère d'un principe de valeur constitutionnelle".
Cordialement
En principe, un service public doit fonctionner de manière continue et régulière, sans autres interruptions que celles prévues par la réglementation en vigueur. Ce principe a une valeur constitutionnelle. En effet, c'est parce que la puissance publique lui reconnaît une importance particulière, sur le plan social, qu'un service est considéré comme appartenant à la catégorie des services publics. Il répond à un besoin essentiel qui doit être satisfait en permanence. Il entre en contradiction avec le droit de grève, autre principe de valeur constitutionnelle ; cette situation entraîne des controverses importantes autour du service minimum.
CE 13 juin 1980: Madame Bonjean
Merci Naydje, j'avais aussi trouvé ce texte. Je vais m'appuyer dessus.
lois de Rolland: les 3 principes du SP:
- égalité
- continuité
- adaptabilité
Citation de: lutin le Novembre 24, 2011, 05:52:09 PM
lois de Rolland: les 3 principes du SP:
- égalité
- continuité
- adaptabilité
Et gratuité aussi ;-)
La gratuité non...(droit de timbre ::) ) ;)