J'ai une question purement administrative et somme toute peu importante mais voilà, on me le demande :
comment rédigez-vous l'intitulé de la signature à vos convoc ?
Je m'explique :
le Maire est président de la CAO mais a désigné par délibération son représentant.
Ce représentant préside et signe donc les convocs.
Dans mes convocs, au-dessus de son nom, vous mettez quoi ?
J'espère que c'est assez clair, mais je veux pas trop en dire pour voir vos réponses.
Ton Maire délègue la présidence de la CAO donc le représentant est PRESIDENT
article 22 3° CMP : "Lorsqu'il s'agit d'une commune de 3 500 habitants et plus, le maire ou son représentant, président, et cinq membres......."
donc je signe "Le Président de la CAO" et pas "Le Maire par délégation..." ?
Oui "Président de la CAO" selon moi....
merci
tout le monde est d'accord ?
Citation de: Aliunda le Novembre 23, 2011, 02:52:46 PM
merci
tout le monde est d'accord ?
je suis d'accord sur cette pratique
est-ce que par le plus grand des hasards vous auriez des bases juridiques ?
Je pense comme vous que Président de la CAO est le bon intitulé.
Cependant, on voudrait mettre Pour le Maire, l'Adjoint délégué.
Pour moi, il n'y a pas délégation, mais j'ai appelé quelques grandes villes qui font comme ça.
Je suis donc un peu perdue...
l'article 22 précité évoque le Président que ce soit pour l'exécutif ou son représentant.
Je ne comprends pas pourquoi mettre le maire et par délégation.... alors même que vous avez fait une délib pas un arrêté. C'est donc dans ta Commune l'Assemblée qui a délégué.
Mettez ce que vous voulez, au pire vous aurez une remarque de la DDCSPP et encore...et vous changerez. Ca n'invalidera pas les marchés passez à la CAO concernée
merci beaucoup de votre interprétation
j'ai la même mais pas le cabinet...
je sais que je ne risque pas grand chose, c une salade interne (comme je les aime : utile et qui fait pas perdre de temps lol)
Citation de: Aliunda le Novembre 24, 2011, 11:05:45 AM
c une salade interne (comme je les aime : utile et qui fait pas perdre de temps lol)
et il faut bien mélanger la salade et la vinaigrette !
Je vous propose :
"L'assemblé délibérante ;
et par délégation de celle-ci, le Maire ;
et par délégation de ce dernier, l'adjoint xxx ;
nommé ainsi "Le Président" ;
et pour précisions, pas celui du Pays, pas celui de la Région, pas celui du Département, pas celui du Canton, . . . celui de la CAO."
ça me parait très bien ça, je pense que je vais leur proposer lol
enfin... si j'osais ;)
Citation de: maka88 le Novembre 24, 2011, 10:56:37 AM
.... alors même que vous avez fait une délib pas un arrêté. C'est donc dans ta Commune l'Assemblée qui a délégué.
C'est possible ça?
Non, la présidence de la CAO est une fonction de la responsabilité de l'exécutif donc sa délégation suppose un arrêté (L 2122-18).
C'est mon interprétation, puisque ce n'était pas le cas dans ma CT et le CL a validé la désignation du représentant par une délib...
Mais je suis scéptique
l'assemblée est incompétente pour désigner le représentant du président de la CAO car compétence de droit du maire (président pour intercoetc)
donc le maire doit savoir s'il a donner pouvoir de présidence au sens restreint sans les convocations/sans l'ordre du jour ou au sens large avec les convocations et ordre du jour ....
donc l'assemblée délibérante élit les membres de la CAO donc délib
mais le maire désigne son représentant, donc arrêté
est-ce bien cela ?
et dans l'arrêté (qui n'existe pas à l'heure actuelle), j'indique quels pouvoirs le maire donne à son représentant
par contre dois-je modifier ma délib actuelle qui indique qui est le représentant ou puis-je la conserver telle quelle et juste faire un arrêté en plus ?
merci par avance
(finalement cette petite question de rien entraîne des conséquences non négligeables...)
par prudence je prendrais une délib pour mettre fin à la première sans risquer de recours sur la période pas claire .....
c'est le plus sûr juridiquement mais pas politiquement puisque cela attire l'attention sur notre erreur
je pense que nous allons donc prendre un arrêté et laisser la délib telle quelle
surtout que si je ne me trompe cela signifie que la délib est illégale donc toutes les CAO tenues selon elle également...
vaut mieux pas trop le crier sur les toits je pense ;)
Citation de: Aliunda le Novembre 25, 2011, 01:58:23 PM
vaut mieux pas trop le crier sur les toits je pense ;)
Mais SI , mais Si . . . ;D
Bonjour à tous,
mon petit problème de rien du tout continue à m'empoisonner l'existence !!!
on veut que je mette sur mes convocs
Le maire à adresses des membres
puis
Pour le Maire,
Le Président de la CAO pour la signature
qu'en pensez-vous ?
pour moi, ça ne va pas mais je ne trouve pas de base juridique pour appuyer mon point de vue
Help please !!!
relire mon avis ci-dessus .....
j'ai bien compris que tu préconisais une nouvelle délib
cependant, cela n'est pas envisageable politiquement
on ne peut pas dire au CM : voilà une délib parce que l'autre est illégale et donc toutes les cao aussi et ce depuis x temps...
on va juste prendre un arrêté
le problème c quoi mettre dans l'arrêté, quels articles visés
et l'autre problème c quoi mettre dans les convocs
d'où ma question précédente...
des avis ?
vous ignorez la délib illégale qui ne peut pas produire d'effet ....
vous faites un arrêté du maire pour désigner son représentant en visant l'article 22 du CMP, si vous voulez avec l'alinéa correspondant à votre collectivité
soit permanant et alors je conseille droits large : ordre du jour et convocations inclus
soit au coup par coup et alors faut se positionner au coup par coup sur uniquement présidence de séance ou autre en sus
vous appliquez en fonction de l'arrêté applicable ....
je vous remercie de ces précisions, j'ai bien saisi ce point
et on travaille actuellement sur la rédaction de cet arrêté
ma question concerne les éléments à indiquer dans les convocs à la suite de cet arrêté
nous allons prévoir une représentation permanente générale avec signature des convocs et pv
dans nos convocs, on mettra quoi ?
Pour le maire, le Président de la CAO ?
cas 1 - permanant avec droits large : ordre du jour et convocations inclus alors la seule mention Le président de la CAO et c'est le reprèsentant qui signe le tout
cas 2 - au coup par coup alors
si uniquement présidence de CAO alors le maire signe ordre du jour et convocation en tant que Le président de CAO
si tout délégué alors voir idem cas 1
si autre on s'adapte
ok, merci pour la réponse très claire
je suis d'accord avec toi, mais les autres non
donc on mettra :
"Le Maire à" adresses des membres
"Pour le Maire, le Président de la CAO" pour la signature
et ce avec un arrêté qui donne tous les pouvoirs au représentant du Maire...
c'est un compromis acceptable
je ne trouve pas, mais j'ai pas le choix lol
mais bon si tu trouves ça acceptable c que c pas si terrible que je le crois
encore merci pour tous ces conseils !