Bonjour,
Quels sont les liens entre l'instruction d'un permis de construction et l'instruction d'un dossier en matière d'installation d'un assainissement autonome surtout quand la compétence assainissement a été transférée à la communauté de communes. Est-ce qu'il est obligatoire d'avoir l'avis du SPANC sur le projet d'assainissement pour rendre sa décision sur le PC ? et un PC peut-il être refusé au motif que l'assainissement prévu ne convient pas au SPANC ?
Si je me pose la question c'est qu'une commune a reçu une demande de PC, a transmis le dossier à la communauté de communes qui a rendu un avis négatif en précisant que le pétitionnaire doit prévoir un autre type d'assainissement que celui prévu dans le dossier de PC ; or entre temps la commune a délivré le PC...
Les raccordements aux réseaux sont des critères à étudier pour la délivrance des PC (article 4 des règlements des PLU);
En l'absence de réseau EU, l'assainissement autonome doit être conforme au prescriptions du zonage d'assainissement établi par le SPANC;
ce dernier doit donc être obligatoirement consulté pour tout projet d'assainissement autonome dans le cadre de l'instruction des permis de construire.
Si le projet n'est pas conforme, le permis doit faire l'objet d'un refus.
dans votre cas, il faut retirer le permis délivré car entaché d'illégalité et reprendre un arrêté de refus de PC pour non conformité au zonage d'assainissement;
le projet de construction prévoit un certain type d'assainissement individuel (suite à une étude) et la communauté de communes indique que la construction doit prévoir un autre type d'assainissement individuel: la commune doit donc retirer son arrêté autorisant le permis de construire?
Attention, pour être précis il ne s'agit pas d'un contrôle de conformité au zonage d'assainissement, il s'agit d'un contrôle de conception de l'installation d'assainissement autonome.
Ce contrôle est effectué à partir de l'étude de conception que le petitionnaire doit remettre au plus tard avec sa demande de pemis.
Ce contrôle porte sur la qualité de l'étude et la conformité du système proposé avec les règles de l'art par rapport notamment au nombre de pieces du logement à la qualité du sol ou encore aux distances avec les limites de propriétés, les points d'eau, les arbres....
Que ce contrôle n'ai pas été fait avant délivrance du PC n'est pas forcément dramatique, le code de la santé publique et le règlement du SPANC restent applicables et, sauf malhoneteté du petitionnaire, devraient facilement permettre de rattraper le coup.
le permis de construire doit donc être refusé si le projet ne prévoit pas d'assainissement autonome alors qu'on est dans une zone où l'assainissement collectif n'est pas prévu.
mais si le projet prévoit un assainissement autonome (donc normalement pas de risque d'atteinte à la salubrité publique), sur quelle base légale la commune peut-elle refuser le PC (en raison de l'avis du SPANC) alors que rien n'est encore prévu dans le dossier de demande de PC?
Citation de: Ellis le Novembre 21, 2011, 05:35:29 PM
le permis de construire doit donc être refusé si le projet ne prévoit pas d'assainissement autonome alors qu'on est dans une zone où l'assainissement collectif n'est pas prévu.
mais si le projet prévoit un assainissement autonome (donc normalement pas de risque d'atteinte à la salubrité publique), sur quelle base légale la commune peut-elle refuser le PC (en raison de l'avis du SPANC) alors que rien n'est encore prévu dans le dossier de demande de PC?
dans ce cas le dossier est incomplet: le pétitionnaire doit fournir les pièces ad'hoc concernant le système d'assainissement autonome qu'il entend mettre en oeuvre et notamment l'étude évoquée par Bertrand
je me permets de vous rappeler que le controle de l'adéquation entre le projet d'assainissement et le projet de construction, est actuellement une controle ex-post
il n'y a pas actuellement de controle a priori...,pendant l'instruction de l'ADS
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ090508696
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ090910008
pour avoir des exigences telles que celles que vous décrivez, attendez la publication annoncée du décret de la réforme de la réforme qui devrait modifier sensiblement la rédaction de l'article R. *431-16 du Code l'U...
vous en connaitrez les grandes lignes à cette adresse : http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=24249