Bonjour,
Beaucoup de monde est concerné je pense par des pratiques récurrentes et illégales des municipalités: la tailles des haies chez autrui.
Le Maire fait tailler les haies des riverains d'une voie communale après mise en demeure lorsque cela est nécessaire, ca c'est ok.
mais dans beaucoup de municipalité en France on taille les haies le long des voies communales sans rien demander a personnes.
Il me semble que j'avais trouvé des références sur ces agissements constitutifs du délit d'avantages injustifiés ou assimilé.
Quelqu'un pourrait il m'aider à retrouver de la jurisprudence ou de la doctrine sur le sujet .
Je vous en remercie par avance.
quelques éléments dans cette RepMin
Obligation d'élagage faite aux propriétaires de haies bordant une voie ou un chemin ouvert à la circulation publique (http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ081206439.html)
le "délit" que vous mentionnez concerne sans doute la facturation sans base législative, à l'époque, des travaux réalisés (arrêt Prébot (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007985533) mentionné).
face aux difficultés rencontrées, on a -enfin- vu apparaitre dans la législation l'article L2212-2-2 du CGCT (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024026499&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20111119&oldAction=rechCodeArticle)
c'est tout frais donc pas de jP disponible... mais dés lors qu'une procédure ad'hoc est prévue, l'administration est contrainte à la respecter sauf péril imminent.
Je connais même un service départemental qui broye les rosiers jusqu'à 1 mètre à l'intérieur du mur de clotûre >:(
compte tenu du niveau des agents concernés je fais moins confiance à la jurisprudence qu'à un entrelas de fers à béton dissimulés dans les buissons ;D
Citation de: bertrand le Novembre 21, 2011, 02:05:12 PM
Je connais même un service départemental qui broye les rosiers jusqu'à 1 mètre à l'intérieur du mur de clotûre >:(
compte tenu du niveau des agents concernés je fais moins confiance à la jurisprudence qu'à un entrelas de fers à béton dissimulés dans les buissons ;D
houuuuuuuuuu ça sent le vécu ça!!! ;D
Très bon les fers à béton........
Je précise l'objet de ma requête: le maire se met il en danger pénalement en faisant tailler des haies chez des persones privées. Y a t il libéralité a tailler les haies sans mise en demeure et sans mise à charge des propriétaires fussent ils riverains du domaine public ?
c'est une question pour voir ?
la réponse -affirmative- me semble assez évidente...
d'ailleurs, si vos agents avaient envie de tailler la mienne -de haie- ce serait sympa... merci de débarrasser les branches en partant ;)
Vous plaisantez ... mais je pourrais citer dee nombreux exemple où ca se passe comme ca.... ils sont parfois efficace les agents municipaux....pas toujours au bon moments
Donc on pourrait voir dans ces circonstance un delit d'avantage injustifié.
Je suis a la recherche de jurisprudence maintenant..... si des âmes charitable passent par la ..........
A noter que cette intervention d'élagage d'office était jusqu'à très récemment interdite. Elle est depuis peu autorisée (voir ci après)
La loi prévoit expressément que les dépenses afférentes sont mises à la charge des propriétaires négligeants.
Ne pas le faire c'est donc ne pas respecter la loi.
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
article 78:
Après l'article L. 2212-2-1 du même code (CGCT), il est inséré un article L. 2212-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2212-2-2. - Dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procèderait à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents. »
euh... oui... http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=19463.msg208879#msg2088797 ::)
Citation de: Emmanuel WORMSER le Novembre 22, 2011, 01:36:26 PM
euh... oui... http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=19463.msg208879#msg2088797 ::)
j'ai besoin de vacances moi !!!
L. 2212-2-2 n'a en fait pas changé grand chose, la jurisprudence allait déjà en ce sens.
Ce que je cherche ce sont les risques qu'encourre la Maire à faire tailler des haies chez les autres, même si c'est en limite de voie communale, sans même tenter de mettre en demeure les propriétaires de le faire....
Ma question est donc quel risque pénal ? J'imagine un risque de se voir reprocher le délit d'avantage injustifié, peut etre y en a t il d autre.
Je cherche également des éléments de jurisprudence sur ce sujet
tout dépend de qui reproche quoi à qui :
*ceux qui reprochent à la commune d'engager des deniers publics pour faire plaisir à certains voisins en taillant leur haie à l'oeil (détournement de fonds publics)
*ceux qui reprochent à la commune d'avoir taillé leur haie sans repsect de la procédure ad'hoc (violation de propriété et atteinte à la propriété)
dans le deuxième cas, il y aura des DI éventuellement réclamés...
les deux mon général !!
et bien tout est dit !
oui manque plus que de la jurisprudence, le cas échéant, pour vérifier comment ce serait réprimer et le cas échéant passer un marché de fourniture d'orange ........
je ne comprends pas cette passion pour la jurisprudence si la qualification des faits est évidente...
eh oui une vrai passion, voire une adiction !!!! Parce que nous sommes dans le concret et que nous considérons que nous nous devonc de respecter que la norme qui contraint...... après un bilan cout pénal / avantage politique ..... ca ne s'apprend pas à la fac ça ou si peu.....mais sur le terrain avec les politiques, hélas...
la norme est ce qu'elle est.
les suites pénales de son non-respect dépendent uniquement des vélléités locales...
Voila vous avez tout compris, donc je me moque de la norme.... dans une certaine mesure. J'essaye donc d'appréhender les suites pénales et dans quelles mesures des juges ont pu interpréter des faits similaires.... Hélas nous n'avons pas de M. Tête ici, donc les juges sont peu sollicité sur nos "affaires". C'est la raison pour laquelle je fais appel à vos compténces et bonne volonté.........
l'enjeu financier est souvent négligeable (voir par exemple Cass 1-9-96 94-10133 ; Cass1 26 octobre 1983 Colonna d'Istria) mais l'effet politique n'est pas mesurable à l'aune de la jurisprudence !
la voie de fait -puisque c'en est une- ça fait cracra dans le paysage...