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Autres sujets juridiques => Autres sujets => Discussion démarrée par: faribulle le Novembre 16, 2011, 05:51:49 PM

Titre: loi chatel - personnes physiques et morales
Posté par: faribulle le Novembre 16, 2011, 05:51:49 PM
Salut à tous,

dure dure pour moi en ce moment au travail 2 à la place de 3. :(

La loi chatel s'applique-t-elle aux personnes morales aussi ?

Peut-on demander la résiliation pour absence de courrier de résiliation de la part d'un assureur ?

Si vous avez la référence à l'article de loi, ce serait top.
  ;)
Bises à tous.