Bonjour,
Nous avons lancé un appel d'offres pour lequel 2 plis ont été déposés.
Nous avons rejeté les 2 au stade de la candidature car ils n'avaient mis aucune pièce administrative, on avait rien pour juger la capacité.
AO déclaré infructueux, puis je utiliser le 35 I 1° (dispense de nouvelle mesure de pub) à votre avis et négocier avec ces 2 OE ?
toujours délicat de négocier avec si peu de concurrents car art 65 mini 3 .....
Hum...une négo à 2 c'est compliqué en plus je trouve...
Speedy, quel lien faites vous avec l'art 63 ? (je n'ai pas précisé mais j'étais en AO ouvert).
Ce que je me demande c'est si juridiquement je peux négocier directement avec les entreprises ayant déposé un pli et rejetés au stade candidature car pas de dossier admi.
En gros suis je dans une des possiblilités de sans pub et sans mise en concurrence du 35 I 1° ou du 35 II 3° ?
excuses art 65 et non 63 donc 35-I-1° sans la dérogation donc avec pub !
Vous pouvez entrer dans le cadre du 35 I 1° et donc avec pub et MEC.
Mais comme le dit speedy, vous vous retrouverez à devoir suivre les dispositions des articles 65 et 66 CMP. Et l'article 65 fixe un minimum de 3 candidats en négo et là ils n'étaient déjà que 2...
Je me demande si une application de l'article 35-II-3° n'est pas possible dès lors que les plis ont été rejetés pour candidatures incomplètes. Je n'ai jamais pratiqué, mais je crois que je le ferai si une telle circonstance se présentait.
certes mais içi n'y a que deux candidats potentiels dans ce contexte donc < 3 réglementaire de l'ART 65 ....
Je parlais d'une procédure sans publicité ni mise en concurrence, donc peu importe qu'il n'y ait que deux candidats : c'est un "plus" de mettre en concurrence deux candidats, dans ce cas-là.
Citation de: Marine le Novembre 15, 2011, 02:06:19 PM
Je me demande si une application de l'article 35-II-3° n'est pas possible dès lors que les plis ont été rejetés pour candidatures incomplètes. Je n'ai jamais pratiqué, mais je crois que je le ferai si une telle circonstance se présentait.
Le 35 II 3° concerne l'absence d'offre ou de candidature, ou les offres inappropriées.
Dans ce cas précis, aucun des docs administratifs n'a été remis, mais de là à considérer cela comme une absence d'offre ou de candidature...
Et en même temps, le 35 I 1° parle d'
offre irrégulière et non de candidature puisqu'on en est à faire le distinguo!
Résultat, je ne suis plus très sûre ni de l'un ni de l'autre... :-\
C'est vrai que ce n'est pas très simple, mais je tenterai. Je pense que si la candidature n'est pas recevable, on aboutit à une absence d'offre. Je suis preneuse de toute jurisprudence sur la question, si quelqu'un a.
vous avez des candidatures qui ne sont pas des offres inaprpropriées .... mais irrégulières donc le 35-II-3° n'est pas justifié
Et pourquoi pas absence d'offre, Speedy ? Puisqu'aucune offre n'a pu être constatée ?
parce que les systèmes dérogatoires sont à prendre avec des pincettes dans le sens le plus restrictif qu'il soit donc ici un ou au sens englobant 'il ne doit y avoir ni offre ni candidature .... ou exceptionnellement que des offres inappropriées ....
Je ne suis pas convaincue, mais ne garantis pas non plus à 100 % mon interprétation. D'autres avis ?