Texte seulement | Texte avec images

AGORAPUBLIX

Autres sujets juridiques => Autres sujets => Discussion démarrée par: Tilclode le Décembre 03, 2008, 10:38:42 AM

Titre: Sous-traitance
Posté par: Tilclode le Décembre 03, 2008, 10:38:42 AM

Peut on interdire la sous-traitance dans un contrat de droit privé relatif à des prestations intellectuelles qui n'est pas cocnclu intuitu personae?

Texte seulement | Texte avec images