Bonjour à tous,
Concernant les différentes formes de mutualisation, j'aurais besoin d'un petit éclairage sur les "formules" à disposition...
- transfert de compétence (partiel ou complet)
- services communs
- prestation de service (dans champ concurrentiel)
- mise à disposition "simple" (hors transfert de compétence) -> toujours possible ?
Est-ce juste ? Est-ce que je mélange des choses ?
Merci... je m'y perds !
Antarès
ça paraît juste, enfin au cas par cas. Cela dépend de la ou des compétences pour lesquelles tu souhaites faire de la mutualisation ou de la mise à disposition.
Peux tu en dire un peu plus?
Citation de: mim le Novembre 04, 2011, 10:26:25 AM
ça paraît juste, enfin au cas par cas. Cela dépend de la ou des compétences pour lesquelles tu souhaites faire de la mutualisation ou de la mise à disposition.
Peux tu en dire un peu plus?
Eh bien, c'est toujours la même chose... instruction des autorisations droit du sol d'une partie des communes vers l'EPCI.
Pour ce qui est du transfert de la compétence "instruction", j'attends une note juridique spécifique. Je me pose surtout la question sur la dernière formule : "mise à disposition" simple : est-ce que ca existe ?
Citation de: Antarès (ex Pfiouu) le Novembre 07, 2011, 03:25:39 PM
Eh bien, c'est toujours la même chose... instruction des autorisations droit du sol d'une partie des communes vers l'EPCI.
Pour ce qui est du transfert de la compétence "instruction", j'attends une note juridique spécifique. Je me pose surtout la question sur la dernière formule : "mise à disposition" simple : est-ce que ca existe ?
je pense que oui. Pourquoi est ce que cela ne serait pas permis? convention de mise à disposition qui prévoit le temps de mise à dispo, l'objet, le volet financier, la durée... si tu veux (adresse en MP) je dois avoir un ou deux modèles (qui sont pour des cas particuliers, mais bon c'est toujours adaptable)
Bonjour,
il me semble que ceci devrait vous servir non?:
Article 68 la loi no 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
« I. – Le second alinéa de l'article L. 5111-1 du même code est ainsi rédigé :
Des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services peuvent être conclues entre les départements, les régions, leurs établissements publics, leurs groupements et les syndicats mixtes. Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues entre des établissements publics de coopération intercommunale. Lorsque les prestations qu'elles réalisent portent sur des services non économiques d'intérêt général au sens du droit de l'Union européenne ou lorsque, portant sur d'autres missions d'intérêt public, les prestations sont appelées à s'effectuer dans les conditions prévues aux I et III de l'article L. 5111-1-1, ces conventions ne sont pas soumises aux règles prévues par le code des marchés publics ou par l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. La participation au financement d'une prestation ne saurait, à elle seule, être assimilée à une coopération au sens du présent alinéa. »
II. – Après l'article L. 5111-1 du même code, il est inséré un article L. 5111-1-1 ainsi rédigé :
Art. L. 5111-1-1. − I. – Lorsqu'elles ont pour objet d'assurer l'exercice en commun d'une compétence reconnue par la loi ou transférée à leurs signataires, les conventions conclues entre les départements, les régions, leurs établissements publics, leurs groupements et les syndicats mixtes prévoient :
– soit la mise à disposition du service et des équipements d'un des cocontractants à la convention au profit d'un autre de ces cocontractants ;
– soit le regroupement des services et équipements existants de chaque cocontractant à la convention au sein d'un service unifié relevant d'un seul de ces cocontractants.
Dans le cas mentionné au deuxième alinéa du présent I, la convention fixe les conditions de remboursement, par le bénéficiaire de la mise à disposition du service, des frais de fonctionnement lui incombant.
Dans le cas mentionné au troisième alinéa du présent I, la convention précise les modalités de remboursement des dépenses engagées par le service unifié pour le compte des cocontractants de la convention. Elle prévoit également, après avis des comités techniques compétents, les effets sur le personnel concerné.
Le personnel du service mis à disposition ou du service unifié est placé sous l'autorité fonctionnelle de l'autorité administrative pour laquelle il exerce sa mission.
II. – Les conventions conclues entre des établissements publics de coopération intercommunale en vertu du second alinéa de l'article L. 5111-1 obéissent aux conditions prévues au I du présent article.
III. – Les départements et les régions, leurs établissements publics et les syndicats mixtes visés à l'article L. 5721-2 auxquels ils appartiennent peuvent, notamment par la création d'un syndicat mixte, se doter d'un service unifié ayant pour objet d'assurer en commun des services fonctionnels. Les services fonctionnels se définissent comme des services administratifs ou techniques concourant à l'exercice des compétences des collectivités intéressées sans être directement rattachés à ces compétences.
IV. – Les conditions d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. »
@ Mim : merci, je te demanderai ça en temps voulu, c'est-à-dire quand la décision politique aura été prise !
@ electre : ces articles ne concernent pas la mutualisation communes-epci. J'ai parcouru avec attention les articles de la réforme territoriale me concernant, mais je trouve le code assez peu lisible sur cet aspect... ce n'est pas mon coeur de métier mais j'ai quand même l'habitude ! Pour ce projet précis, j'avoue j'ai du mal, d'où ma demande de confirmation plus hau... merci quand même !
oups désolé effectivement j'ai lu un peu trop rapidement les échanges ::)