bonjour,
nous avons répondu négativement à un recours gracieux du préfet le 3 août (date de notification de la réponse de la collectivité au Préfet). Celui ci n'a pas fait de nouveaux recours gracieux, et a fait directement un recours en annulation devant le TA.
Le délai de recours du Préfet est de 2 mois. Par conséquent, son délai de recours a expiré le 5 octobre (3 août + dies a quo et dies ad quem non comptabilisés: fin du délai le 5 octobre). Par conséquent, si la requête est enregistrée par le TA le 6 octobre, le Préfet est forclos?
Merci pour votre avis,
Cordialement,
Je crois bien que oui...
qu'entendez vous par notification le 3 août?
envoi par votre colletivité ou réception par la Préfecture?
le délai court à compter de la réception du courrier par la Préfecture
dans ce cas, le recours serait bien frappé de forclusion
3 août = date de réception de notre courrier de réponse à la préfecture
Merci pour vos réponses