L'article L 461-1 du Code de l'urbanisme impose, si j'ai bien compris ;), une double formalité. L'assermentation des fonctionnaires municipaux : Il s'agit d'un arrêté co-signé par le préfet et le procureur avec serment devant le juge judiciaire.
Le commissionnement : il s'agit d'un arrêté signé par le maire et notifié à l'agent.
Question : pour qu'un policier municipal puisse valablement exercer le droit de visite, de communication et le cas échéant dresser procès verbal, faut-il que son assermentation prévoit expressément la possibilité de relever les infractions au titre du droit de l'urbanisme ?
Ou il suffit que l'assermentation renvoie aux pouvoirs des policiers municipaux définis par l'article 21 du Code de procédure pénale et l'arrêté de commissionnement du maire précise la possibilité de constater les infractions d'urbanisme ?
Je sais je pinaille mais j'ai lu des propos assez contradictoires. ???
Certains auteurs semblent prétendre que la constatation de ces infractions, bien spécifiques, impose une formation préalable et que c'est sur cette base que le procureur assermente. Donc une mention spécifique pour les infractions de l'urbanisme dans l'assermentation semblerait indispensable.
D'autres expliquent, avec raison, que les agents ne font que « représenter » le maire qui, en tant qu'OPJ doit constater les infractions et que, donc, c'est de sa responsabilité d'assurer la formation de ses agents. Le commissionnement suffirait donc.
Coccy, grand ThG , grand Emmanuel les autres, à l'aide. ;)
il me semble que le serment, pour permettre au PM de dresser PV, doit impérativement reprendre la mention prévue au R160-1 du CUrb. Si tel est le cas, le commissionnement du maire suffira.
Pour ma part, ce n'est pas le cas. L'assermentation renvoie simplement à l'article 21 du code de procédure pénale. ;)
je n'ai pas écrit "mention au R160-1" mais "mention prévue au R160-1"
votre serment comprend-il la phrase sacrée : ""Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice". ?
Non rien de tout cela.
J'ai une attestation de prestation de serment qui prévoit que le PM a prêté le serment prescrit par la loi pour assurer les fonctions d'agent de police municipale. L'agrément du TGI précise que ses pouvoirs sont ceux de l'article 21 du code de procédure pénale "ainsi que les dispositions législatives et réglementaires particulières "
L'arrété de commission du maire lui donne le droit de constater les infractions au droit de l'urbanisme.
Citation de: cocolet74 le Octobre 27, 2011, 10:31:35 AM
Non rien de tout cela.
J'ai une attestation de prestation de serment qui prévoit que le PM a prêté le serment prescrit par la loi pour assurer les fonctions d'agent de police municipale. L'agrément du TGI précise que ses pouvoirs sont ceux de l'article 21 du code de procédure pénale "ainsi que les dispositions législatives et réglementaires particulières "
L'arrété de commission du maire lui donne le droit de constater les infractions au droit de l'urbanisme.
l'agent doit prêter serment expréssément pour les infractions au code de l'urbanisme, me semble-t-il
il ne s'agit pas de faire une prestation de serment supplémentaire, mais l'assermentation, pour être utile pour les PV d'urba, doit inclure la mention prévue au code de l'urba.
Citation de: Emmanuel WORMSER le Octobre 27, 2011, 10:47:12 AM
il ne s'agit pas de faire une prestation de serment supplémentaire, mais l'assermentation, pour être utile pour les PV d'urba, doit inclure la mention prévue au code de l'urba.
je suis d'accord, et si ce n'est pas le cas, alors oui, prestation de serment supplémentaire, non?
oui alors non ;D :D ;) :D ;D
Je ne comprends pas bien. ???
Est-ce que quelqu'un a une référence précise ( jp par exemple) précisant qu'il faut que soit prévu expressément dans l'assermentation le droit de constater les infractions d'urbanisme.
Si ce n'est pas le cas, je pense que l'on peut considérer que le commissionnement du maire suffit.
En tout cas, cela risque d'être du dessert pour l'avocat qui va défendre contre la commune. ;)
mais pourquoi une jurisprudence ?
le R160-1 prévoit explicitement qu'avant d'entrer en fonctions le serment suivant soit fait devant le tribunal d'instance : "Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice".
si tel n'est pas le cas, le commissionnement par le maire ne sera certainement pas revêtu de la mention ad'hoc du greffier du TI prévue au R160-3...
le commissionnement n'étant pas conforme, le PV ne vaudra rien.
C'est vrai. une Jp n'est pas forcément nécessaire même si cela a toujours tendance a rassurer.
Il n'empêche que je comprends pas tout.
Les policiers municipaux ont été agréés par le préfet et le proc après prestation de serment.
Ils sont commissionnés par le maire après pour relever les infractions au titre du droit de l'urbanisme.
Le code de l'urbanisme prévoit que pour être commissionné de la sorte, il faut préter un serment " spécial"- la phrase de l'article R 160-1 code de l'urbanisme citée par Emmanuel WORMSER- et qu'il doit y avoir mention de ce serment sur cette commission par le greffier du tribunal.
C'est, qu'a priori, ce serment est général et c'est le même que prête les policiers municipaux lors de leur prise de fonction. Nous avons un certificat du greffe comme quoi l'agent a bien prêté serment. Or, il faudrait, si je lis bien l'article R 160-3 que le greffier atteste en plus, sur l'arrêté de commissionnement signé par le maire, que l'agent a bien prêté serment ?
Simplifiez qu'ils disait, simplifiez... ;)
Est-ce que cela signifie qu'il faut, une fois l'arrêté de commissionnement signé par le maire, le renvoyer aux greffes
oui... et que l'agent se ballade avec son acte de commissionnement quand il dresse un PV, évidemment...
est-ce que les textes ne sont pas clairs ?
si votre policier municipal a passé un serment "général" ne comprenant pas cette phrase précise du R160-1, il est certes assermenté, mais pas compétent pour dresser un PV d'urba... pas plus qu'il ne l'est pour dresser des PV dans d'autres matières exclues du champ de sa compétence (certaines infractions routières notamment)
Clairs ??? bof c'est vrai que j'ai l'esprit assez cartésien
Logique ??? Il faut prêter deux fois le même serment l'un pour les infractions générales, l'autre pour les infractions au titre du code de l'urbanisme et encore d'autres pour certaines infractions routières ??? En quoi le serment de l'article R 160-1 concerne spécifiquement les infractions d'urbanisme. ;)
Néanmoins, je vais contacter le greffe pour bétonner la procédure. J'attends leur réaction avec impatience :D
Je vais préciser aux agents d'avoir toujours leur arrêté sur eux pour ces missions ainsi que leur attestation de serment. je vais même demander qu'ils le joignent aux PV
Enfin les prescriptions de l'article R 160-3 ne sont pas prescrites à peine de nullité. Cf arrêt ci-joint
Je crois avoir fait le tour de la question et vous remercie de vos contributions ;) ;)
Avec l'arrêt, c'est mieux ;)
R160-3 pas prescrit à peine de nullité certes, mais si en revanche l'agent n'a pas été correctement assermenté et commissionné pour dresse le constat, je ne donne pas cher des poursuites engagées...
tiens, moi z'aussi, j'ai un arrêt à présenter :
Citation de: cocolet74 le Octobre 27, 2011, 02:56:23 PM
Clairs ??? bof c'est vrai que j'ai l'esprit assez cartésien
Logique ??? Il faut prêter deux fois le même serment l'un pour les infractions générales, l'autre pour les infractions au titre du code de l'urbanisme et encore d'autres pour certaines infractions routières ??? En quoi le serment de l'article R 160-1 concerne spécifiquement les infractions d'urbanisme. ;)
Néanmoins, je vais contacter le greffe pour bétonner la procédure. J'attends leur réaction avec impatience :D
Je vais préciser aux agents d'avoir toujours leur arrêté sur eux pour ces missions ainsi que leur attestation de serment. je vais même demander qu'ils le joignent aux PV
Enfin les prescriptions de l'article R 160-3 ne sont pas prescrites à peine de nullité. Cf arrêt ci-joint
Je crois avoir fait le tour de la question et vous remercie de vos contributions ;) ;)
les agents assermentés ont en principe une carte sur laquelle figure toutes les législations pour lesquelles ils sont habilités à dresser PV
Citation de: Emmanuel WORMSER le Octobre 27, 2011, 03:05:34 PM
R160-3 pas prescrit à peine de nullité certes, mais si en revanche l'agent n'a pas été correctement assermenté et commissionné pour dresse le constat, je ne donne pas cher des poursuites engagées...
tiens, moi z'aussi, j'ai un arrêt à présenter :
1965. N'est-ce pas un peu dépassé même si l'arrêt est intéressant ;)
Citation de: Coccy le Octobre 27, 2011, 03:27:24 PM
les agents assermentés ont en principe une carte sur laquelle figure toutes les législations pour lesquelles ils sont habilités à dresser PV
Ce n'est pas le cas chez moi ;)
Citation de: cocolet74 le Octobre 27, 2011, 04:22:27 PM
1965. N'est-ce pas un peu dépassé même si l'arrêt est intéressant ;)
pas à ma connaissance, faute de revirement
Citation de: cocolet74 le Octobre 27, 2011, 04:23:55 PM
Ce n'est pas le cas chez moi ;)
pffffffffff c'est la brousse chez toi?? lol
C'est pas la brousse, c'est la montagne ;)
Citation de: cocolet74 le Octobre 27, 2011, 05:08:47 PM
C'est pas la brousse, c'est la montagne ;)
et dire que mes souvenirs d'agent assermenté remontent à la période où j'y étais dans ta montagne.... z'ont régréssé ou bien?? ;D