Bonjour,
J'ai toujours mis la clause suivante en fin de mes avenants:
"Le titulaire renonce à toute réclamation fondée sur tous les faits antérieurs à la signature du présent avenant ou sur le fait même de la modification des engagements du titulaire par la passation des présentes."
Une entreprise refuse de signer l'avenant.
Qu'en pensez-vous?
Merci d'avance
qu'elle prépare une réclamation en plus de l'avenant
C'est un peu une clause exhorbitante (rapport d'inégalité entre 2 contractants) non ?
Citation de: CAPATL le Octobre 25, 2011, 09:15:18 AM
C'est un peu une clause exhorbitante (rapport d'inégalité entre 2 contractants) non ?
C'est pas le but ? ;D
Citation de: CAPATL le Octobre 25, 2011, 09:15:18 AM
C'est un peu une clause exhorbitante (rapport d'inégalité entre 2 contractants) non ?
je te rejoins à fond !
une clause de renonciation à recours n'a rien à faire dans un avenant ... autrement c'est un protocole transactionnel qui se méconnait...
et là si je suis taquine, je regarde la délégation permanente donnée à votre Maire ou Président, et je suis sûre que j'y trouve la délégation pour les avenants mais pas la délégation pour les transactions ....
je suis très taquine, je vous présente mes excuses ! immense éclat de rire ;D
Bon alors je consents à la virer ou pas???
Pour ma part, je me suis bêtement contenté de reprendre cette formule d'un avenant à l'autre car c'est aisni que procédait ma collectivité bien avant mon arrivée.
Donc, je ne m'étais jamais posé la question.
Mais, s'il est vrai qu'elle est exorbitante (j'en conviens), je la vire.
Que faites vous de votre côté?
perso, je ne mets jamais une clause comme ça dans les avenants
je ne mets la clause que dans le cas de protocoles transactionnels
Je plussoie! cette clause n'a rien à faire dans un avenant...il ne s'agit pas d'une transaction.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000019902458&fastReqId=769620087&fastPos=1
confirmé par le CE
le juge ne semble pas très contrarié de voir ce genre de clause dans un avenant
et ne semble pas plus qualifier l'avenant de protocole transactionnel
l'entreprise est toutefois libre de la refuser ce que je lui conseillerais bien volontiers
C'est rigolo parce que l'entreprise qui refuse de signer mon avenant c'est la même que dans l'arrêt.
Je comprends meiux maintenant.
Merci à tous! Et bonne journée!
Citation de: le biscuit le Octobre 25, 2011, 10:31:25 AM
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000019902458&fastReqId=769620087&fastPos=1
confirmé par le CE
le juge ne semble pas très contrarié de voir ce genre de clause dans un avenant
et ne semble pas plus qualifier l'avenant de protocole transactionnel
l'entreprise est toutefois libre de la refuser ce que je lui conseillerais bien volontiers
Juste pour précision, ce n'est pas un arrêt du CE mais de la CAA Lyon... ::)
Citation de: NIKAL le Octobre 25, 2011, 12:02:12 PM
Juste pour précision, ce n'est pas un arrêt du CE mais de la CAA Lyon... ::)
et ce ne serait pas pour cette raison que je précise "confirmé par le CE"? ::) ;D
mais ça doit pas être évident de lire en ::)
:D :D :D
...CE 7 avril 2010 Sté SPIE Sud-Est SAS n° 323415