Question pratique : en cas de procédure formalisée attendez vous que la délib passe au contrôle de légalité avant d'envoyer le marché lui même (avec la délib) au contrôle de légalité ?
Envoi au contrôle de légalité de l'ensemble du marché (délib' incluse) après la signature du marché par le pouvoir adjudicateur.
Et après on notifie les rejets.
Citation de: RV le Décembre 02, 2008, 01:02:10 PM
Envoi au contrôle de légalité de l'ensemble du marché (délib' incluse) après la signature du marché par le pouvoir adjudicateur.
Et après on notifie les rejets.
délib incluse ok mais délib d'abord passée au CL ?
g demandé à mon DG: non. Ils font la délib', signature et envoi au CL
Il me semble que pour signer le marché il faut que la délib soit exécutoire, donc envoi au CL et publication sinon signature non valide.
envoi du marché au CL aprés signature
Ou doit-être publiée la délib' (perso je suis ds un syndicat mixte) et quelles sont les formalités de publicité??
Je suis à nouveau confus sur le sujet.
Citation de: Raspoutine le Décembre 02, 2008, 01:58:16 PM
Il me semble que pour signer le marché il faut que la délib soit exécutoire, donc envoi au CL et publication sinon signature non valide.
envoi du marché au CL aprés signature
C'est ce qu'il me semble aussi.
Procédez-vous tous comme cela ?
oui tout à fait.
La délib sert à autoriser la personne qui signe le marché (représentant du pouvoir adjudicateur) à le signer.
Il faut donc attendre que ladite délib soit exécutoire (=ait été transmis au contrôle de légalité et soit publiée) avant de pouvoir faire signer le marché.
En théorie il faudrait faire comme suit :
1-Délibération de l'assemblée autorisant à signer
2- Transmission au CL de la délib et des pièces annexe (le marché, non signé)
3- Signature
4-Transmission au CL du marché (signé)
En pratique, ça ennuie tout le monde (collectivité comme CL)
Chaque pref fait sa sauce.
Chez nous :
Transmission au CL de la délib et des pièces annexe (le marché, non signé)
Signature une fois la délib exécutoire
Transmission au CL de la date de signature du marché
Curieux.
Chez nous idem sauf :
1
2 transmission de toutes les délib (pas que marché) sans le marché en annexe
3
4
chez nous, idem Acheteur
Idem. Pas vraiment le choix. Pour une fois, la règle est claire et nette.
ok merci à tous !
Citation de: RV le Décembre 02, 2008, 02:13:38 PM
Ou doit-être publiée la délib' (perso je suis ds un syndicat mixte) et quelles sont les formalités de publicité??
Je suis à nouveau confus sur le sujet.
Pour les syndicats, il n'est pas nécessaire d'avoir une délib autorisant à signer chaque marché. En clair, le Président du Syndicat peut avoir, sans délégation du conseil d'administration, le pouvoir de signer les contrats, il s'agira alors d'un pouvoir propre et c'est alors prévu par le réglement intérieur. Ou encore le conseil d'adm peut donner délégation de signer tous les marchés à venir (impossible pour les collectivités bien sûr!)
Citation de: manoucheb le Décembre 15, 2008, 06:05:35 PM
Pour les syndicats, il n'est pas nécessaire d'avoir une délib autorisant à signer chaque marché. En clair, le Président du Syndicat peut avoir, sans délégation du conseil d'administration, le pouvoir de signer les contrats, il s'agira alors d'un pouvoir propre et c'est alors prévu par le réglement intérieur. Ou encore le conseil d'adm peut donner délégation de signer tous les marchés à venir (impossible pour les collectivités bien sûr!)
Cela vaut en MAPA et en AO?
Pourrais-tu me donner les références (articles, txt) pour cela que je le montre à mon DGS.
Merci
C'est le même principe que pour les OPH l'article R421-18 du décret 2008-566 du 18/06/08 relatif à l'administration des OPH me vient en tête tout de suite. Dans la journée je cherche le texte pour les syndicats
Merci d'avance ;-)
Citation de: manoucheb le Décembre 15, 2008, 06:05:35 PM
Pour les syndicats, il n'est pas nécessaire d'avoir une délib autorisant à signer chaque marché. En clair, le Président du Syndicat peut avoir, sans délégation du conseil d'administration, le pouvoir de signer les contrats, il s'agira alors d'un pouvoir propre et c'est alors prévu également le réglement intérieur. Là je me suis emballée cette possibilité ne concerne que les oph Ou encore le conseil d'adm peut donner délégation de signer tous les marchés à venir Là c'est l'organe délib qui donne une fois pour la durée du mandat une autorisation de signature des marchés au Pdt et au bureau c'est pour cette raison que parfois le marché est envoyé sans délib on vise l'article L5211 du cgct et la délib. C'est valable pour tous les marchés
Désolée pour l'absence de clareté
Dc si g bien compris:
Le président peut signer tous les marchés (MAPA, AO) sans passage devt le conseil syndical à la condition que le conseil l'ait autorisé expressément à signer en début de mandat?
oui ça sûr.
Autre chose le pdt du CIG peut lui ausi signer sans délégation art 28 du D 95-955 1995-08-23 qui modifie le décret relatif aux centres de gestion institués par la loi n 84-53 du 26/01/84
Peut-être que si tu cherches mieux que moi tu pourras quelque chose de ce genre pour les syndicats