Bonjour,
Tout est dans le titre et je n'arrive pas à trouver d'éléments juridiques sur le sujet.
Je vois dans beaucoup de DCE une clause du style :" Le titulaire doit transmettre à la personne publique la révision de prix dans XXX. Si aucune proposition de révision n'a été remise dans les délais, les prix de la période en cours seront maintenus".
Or, la révision de prix, lorsqu'il s'agit d'une formule définie dans le CCP, ne doit-elle pas être faite par la personne publique? Ce type de clause ne serait-elle pas abusive dans le sens où, le cocontractant aurait droit, en tout état de cause, à une révision de prix?
Pourrait-on la lui refuser au motif qu'il n'aurait pas transmis de demande de révision, voire la révision elle-même dans des délais prescrits par la personne publique?
En revanche, peut on considérer qu'une telle clause serait applicable lorsqu'interviendrait une révision par ajustement sur catalogue?
Merci pour vos éclairages.
En général, il est important de préciser les cas de révision de prix, en mentionner les limites. Dans notre structure, nous autorisons toujours la révision de prix à chaque date anniversaire du marché (c'est à dire date de notification), on le mentionne dans notre DCE la formule de révision, la date à laquelle la révision jouera, et le délai qu'ils ont pour nous transmettre la révision de prix.
Donc si tu as bien encadré ta révision, celle ci est faite en temps et heure, ou il n'y en a pas. Et c'est au titulaire de faire le calcul et de transmettre sa révision de prix, et non pas à nous.
A mon avis, ça a toujours été une clause abusive surtout du moment que le CMP a toujours prévu que les prix étaient révisables/actualisables.
C'est un des trucs contre lequel je me suis toujours battu.
On peut difficilement demander à un titulaire de maintenir ses prix (surtout sur un marché de travaux pluriannuel).
C'est un peu comme si on disait "Bon..le montant de votre revenu à augmenté, mais bon hein.. si vous le demandez pas en nous fournissant le calcul de l'augmentation... on gardera l'ancien montant" (Je sais.. c'est pas la même chose mais bon.. c'est juste un exemple illustrateur). A ce compte la... les salaires auraient jamais bougé depuis 1812.....
En outre, conformément au CCAG travaux (pas le temps de chercher sur les autres) le titulaire envoie sa demande de paiement à partir des prix initiaux SANS ACTUALISATION NI REVISION et HT...(art 13.1.1)
C'est le maître d'oeuvre (vous si vous faites en interne) qui applique à la demande de paiement l'effet de la révision/actualisation. (art 13.2)
Je vois que les avis divergent...
Mais ou c'est écrit que c'est au titulaire et pas à nous de la faire, surtout si c'est nous qui sommes auteurs de la formule de révision?
Et si justement cette révision ne parvient pas dans les délais prescrits sur des marchés dont le montant de la prestation serait plus que mouvant, que fait-on?
C'est en cela que je me demande si ce genre de clause n'est pas abusive.
En revanche je me dis que lorsque l'on prévoit une révision sur catalogue, c'est plus logique que l'on ne puisse pas appliquer les nouveaux tarifs si ceux ci ne sont pas transmis....
D'accord avec Yfetrocho. Et quand bien même le titulaire calcule lui-même les prix révisés, il faut toujours les recalculer de notre côté : la bonne gestion des deniers publics ne permet pas de faire l'économie de cette vérification.
Citation de: caramelle31 le Octobre 21, 2011, 11:34:35 AM
Je vois que les avis divergent...
Mais ou c'est écrit que c'est au titulaire et pas à nous de la faire, surtout si c'est nous qui sommes auteurs de la formule de révision?
Et si justement cette révision ne parvient pas dans les délais prescrits sur des marchés dont le montant de la prestation serait plus que mouvant, que fait-on?
C'est en cela que je me demande si ce genre de clause n'est pas abusive.
En revanche je me dis que lorsque l'on prévoit une révision sur catalogue, c'est plus logique que l'on ne puisse pas appliquer les nouveaux tarifs si ceux ci ne sont pas transmis....
Dans le CCAP si vous dérogez à l'article 13 du CCAG... SINON.. c'est pour vous...
Concernant la révision sur catalogue, effectivement si le titulaire ne vous transmet RIEN... vous ne pouvez rien faire..... vu que la.. aucune formule ne vous permet de calculer cette révision...( les tarifs fournisseurs étant libres..)
Je ne suis pas en contradiction avec les autres, nous privilégions toujours la révision et l'actualisation, sauf que nous précisons la période à laquelle la révision doit être faite sauf lorsque le titulaire nous prouve que la révision ne pourra se faire qu'au moment de la sortie du nouvel indice.
Mais de l'autre, nous refusons plusieurs révisions de prix par an. Mais je trouve qu'il y a quand même dans vos propos une certaine démagogie dans le fait de soutenir une révision et actualisation systématique des prix.
Il est important de mentionner que c'est une possibilité offerte au titulaire, et qu'il n'est pas obligé de demander une révision de prix, et d'autre part on parle toujours de révision de prix à la hausse mais jamais de révision de prix à la baisse, car lorsque les indices baissent, les titulaires comme par hasard laissent les prix à la même hauteur que l'année précédente.
Donc faut s'adapter et ne pas rendre systématique une révision de prix, celle ci doit justement être bien encadrée, et on offre une période durant laquelle le titulaire nous fait part de cette révision, sinon ce serait la porte ouverte à la révision quand l'indice est le plus fort.
@ Virkiel: Je dis que les avis divergent dans le sens où tu estimes qu'il s'agit aux oe de transmettre la révision de prix, alors que d'autres estiment que c'est à la personne publique.
Après concernant la démagogie, j'en ferais fi parce que je souhaite c'est trouver une solution juridique à un problème donné. Je suis dans l'expertise et la mesure du risque juridique. Est ce un dû au sens juridique du terme ou non était ma question initiale.
@yfétrocho: et si je suis en FCS?
Citation de: Virkiel le Octobre 21, 2011, 11:59:25 AM
Je ne suis pas en contradiction avec les autres, nous privilégions toujours la révision et l'actualisation, sauf que nous précisons la période à laquelle la révision doit être faite sauf lorsque le titulaire nous prouve que la révision ne pourra se faire qu'au moment de la sortie du nouvel indice.
Mais de l'autre, nous refusons plusieurs révisions de prix par an. Mais je trouve qu'il y a quand même dans vos propos une certaine démagogie dans le fait de soutenir une révision et actualisation systématique des prix.
Il est important de mentionner que c'est une possibilité offerte au titulaire, et qu'il n'est pas obligé de demander une révision de prix, et d'autre part on parle toujours de révision de prix à la hausse mais jamais de révision de prix à la baisse, car lorsque les indices baissent, les titulaires comme par hasard laissent les prix à la même hauteur que l'année précédente.
Donc faut s'adapter et ne pas rendre systématique une révision de prix, celle ci doit justement être bien encadrée, et on offre une période durant laquelle le titulaire nous fait part de cette révision, sinon ce serait la porte ouverte à la révision quand l'indice est le plus fort.
La révision doit s'appliquer à chaque changement d'indice....(puisqu'on l'applique à chaque demande de paiement...)
Quant à la révision à la baisse.. c'est que votre DC est mal monté.. vous réviseriez à chaque changement d'indice, vous profiteriez des baisse d'indice (parce que dans votre système, vous n'en profitez même pas...)
Le Dernier CCAG-Travaux est clair sr le point. La calcul de la révision des prix doit être fait par les entreprises.
Citation de: bellecourgette le Octobre 21, 2011, 01:48:58 PM
Le Dernier CCAG-Travaux est clair sr le point. La calcul de la révision des prix doit être fait par les entreprises.
C'est marqué ou?
13.1.7. Le titulaire joint au projet de décompte mensuel les pièces suivantes, s'il ne les a pas déjà fournies :
― les calculs des quantités prises en compte, effectués à partir des éléments contenus dans les constats contradictoires ;
― le calcul, avec justifications à l'appui, des coefficients d'actualisation ou de révision des prix ;
― le cas échéant, les pièces justifiant les débours, effectués au titre de l'article 26.4, dont il demande le remboursement ;
― les copies des demandes de paiement des sous-traitants acceptées par le titulaire.
le calcul du coefficient mais pas le calcul du montant , c'est le bordel cette écriture incomplète ...