bonjour,
La collectivité est gestionnaire des réseaux eau et assainissement. Dans ce cadre lors de la réalisation des branchements ou équipements propres suite à un permis de construire la collectivité réalise après un devis accepté par les pétitionnaires les branchements eau et assainissement.
Ces frais sont supportés par le demandeur conformément à l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme pour l'eau et L. 1332-2 du code de la santé publique pour l'assainissement.
Les services techniques nous demande si il est possible pour des raisons d'efficacité dans le traitement des demandes d'instituer par délibération un forfait unique basé sur le coût moyen de ces raccordements (par exemple branchement à moins de 10mètre, de 10 à 30 mètres, 30 à 50 mètres, supérieur à 50mètres)?
Si oui, un pétitionnaire qui se voit imposer le paiement de ce forfait qui se révèlerait être supérieur au coût réel de son branchement pourrait-il contester cette délibération?
J'ai vu que plusieurs collectivités avait adopté ce système, j'ai des doutes sur le fait de pouvoir ainsi "mutualiser" les coûts entre les pétitionnaires sauf à adopter non pas le coût moyen mais le coût le plus bas d'un branchement?
et j'ai pas trouvé de jurisprudence la dessus...
merci pour vos avis