Gazette du 18/10/11
En raison des dispositions législatives particulières qui régissent les artistes du spectacle, le contrat par lequel une collectivité publique gérant un service public administratif et agissant en qualité d'entrepreneur de spectacle vivant, engage un artiste en vue de sa participation à un tel spectacle, est présumé être un contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail.
Est valable pour les collectivités en direct => est ce que c'est un marché ? ou contrat de travail => recrutement d'un vacataire.
Citation de: shorty le Octobre 20, 2011, 10:07:15 AM
Gazette du 18/10/11
En raison des dispositions législatives particulières qui régissent les artistes du spectacle, le contrat par lequel une collectivité publique gérant un service public administratif et agissant en qualité d'entrepreneur de spectacle vivant, engage un artiste en vue de sa participation à un tel spectacle, est présumé être un contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail.
Est valable pour les collectivités en direct => est ce que c'est un marché ? ou contrat de travail => recrutement d'un vacataire.
je vais remonter parce que je me pose la même question.
"engage un artiste en vue de sa participation à un tel spectacle"
J'en déduis qu'il s'agit d'un cas où le spectacle est déjà définit et qu'il est nécessaire de recruter un artiste pour jouer l'acteur ou faire autre chose.
J'en déduis aussi qu'éventuellement un marché a été passé pour monter le spectacle.
Je me trompe ? Il me semble que la gazette mentionne une décision s'appliquant dans un cadre particulier.
Oui effectivement après relecture votre raisonnement me semble pertinent.