J'avais posé il y a quelque temps une question sur la possibilité pour une régie de candidater à un marché public pour la fourniture d'internet.
depuis, j'ai cheminé et je me torture sur la question du in house.
notre régie electrique (EPIC) est composée majoritairement d'élus nommés par la commune. Le Président est le Maire et il nomme le Directeur. le CM municipal vote ses statuts et le réglement du service.
dans ses statuts, il est prévu notamment :
- la construction, exploitation duréseau, distribution, commercialisation de l'electricité
-construction, fanancement, exploitation technique et commerciale de réseaux câblés ou de réseaux comparables par leur technique ou leur destination
- pose et maintenance de l'éclairage public et feux tricolores
Ses rémunérations sont essentiellement tirées de la fourniture d'electricité aux usagers.
Peut-on considérer que pour les prestations de téléphonie, de câbles et d'éclairage public nous sommes dans du in house (jurisprudence Carbotermo)