Bonjour,
Ma structure souhaite faire appel aux services d'un commissaire enquêteur pour veiller au bon déroulement d'une réunion de concertation. La liste des commissaires enquêteurs habilités à exercer est établie par le tribunal administratif compétent.
Selon vous, cette prestation relève-t-elle du CMP, ou bien est-on plutôt dans une logique de rémunération à la vacation (... ou autre) ?
Merci d'avance !
vacation ? ça m'étonnerait ....
et finalement ce "contrat" avec ce commissaire, c'est quoi ? "un contrat conclu à titre onéreux entre votre collectivité, pouvoir adjudicateur, et un opérateur économique privé, pour répondre à un besoin en matière de services"....
tiens, tiens, ça ressemble à la définition d'un marché public !
maintenant je vous souhaite que ça fasse moins de 4000 € HT et donc pas besoin de monter une machine à vapeur ....
surtout s'il y a un monopole de ces "commissaires enqueteurs" qui vous permettrait de vous cacher derrière un article 28 dernier alinéa inspiré de l'article 35.II.8
Citation de: quiça le Octobre 18, 2011, 11:30:03 AM
Bonjour,
Ma structure souhaite faire appel aux services d'un commissaire enquêteur pour veiller au bon déroulement d'une réunion de concertation. La liste des commissaires enquêteurs habilités à exercer est établie par le tribunal administratif compétent.
Selon vous, cette prestation relève-t-elle du CMP, ou bien est-on plutôt dans une logique de rémunération à la vacation (... ou autre) ?
Merci d'avance !
dans quel cadre s'inscrit cette réunion de concertation ?
sinon collaborateur occasionnel de l'administration
Je pense avoir trouvé des éléments... que je n'avais pas lorsque je vous ai sollicité :
Cette réunion s'inscrit dans le cadre d'une enquêt publique "Bouchardeau". L'enquête doit être menée par un commissaire enquêteur nommé par le Président du TA. Donc, je n'ai pas le choix dans la désignation de ce commissaire.
Par ailleurs, le décret n°2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désigantion et à l'indemnisation des commissaires enquêteurs prévoit que « Le président du tribunal administratif ou le membre du tribunal délégué par lui à cet effet fixe par ordonnance le montant de l'indemnité. Cette ordonnance est notifiée au commissaire enquêteur, au maître d'ouvrage et au fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs prévu à l'article 10-2. Le maître d'ouvrage verse sans délai au fonds d'indemnisation les sommes dues, déduction faite, le cas échéant, du montant de la provision versée dans les conditions définies à l'article 10-1. Le fonds verse les sommes perçues au commissaire enquêteur. »
Selon moi, on n'est donc pas dans une loqique d'achat de prestation de service, mais bien dans le versement d'une indemnité, d'une vacation, dont le montant semble en outre règlementé.
OK pour vous ?
Citation de: quiça le Octobre 18, 2011, 12:47:37 PM
Je pense avoir trouvé des éléments... que je n'avais pas lorsque je vous ai sollicité :
Cette réunion s'inscrit dans le cadre d'une enquêt publique "Bouchardeau". L'enquête doit être menée par un commissaire enquêteur nommé par le Président du TA. Donc, je n'ai pas le choix dans la désignation de ce commissaire.
Par ailleurs, le décret n°2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désigantion et à l'indemnisation des commissaires enquêteurs prévoit que « Le président du tribunal administratif ou le membre du tribunal délégué par lui à cet effet fixe par ordonnance le montant de l'indemnité. Cette ordonnance est notifiée au commissaire enquêteur, au maître d'ouvrage et au fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs prévu à l'article 10-2. Le maître d'ouvrage verse sans délai au fonds d'indemnisation les sommes dues, déduction faite, le cas échéant, du montant de la provision versée dans les conditions définies à l'article 10-1. Le fonds verse les sommes perçues au commissaire enquêteur. »
Selon moi, on n'est donc pas dans une loqique d'achat de prestation de service, mais bien dans le versement d'une indemnité, d'une vacation, dont le montant semble en outre règlementé.
OK pour vous ?
effectivement vous êtes hors marché
et dans ce cadre, le commissaire enquêteur bénéficie du statut de collaborateur occasionnel du service public
Désolé de vous avoir dérangé... ;D et merci à vous 2
aucun souci
et puis si c'est le juge qui t'impose quelqu'un après tout, tu obéis
même si je persiste .... c'est un contrat conclu à titre onéreux pour répondre à un besoin....
mais bon on le sait, quand c'est l'état, c'est jamais tout nickel !
qu'est ce qu'ils disaient déjà : "les coordonniers sont les plus mal chaussés".... ou "les enfants de médecins sont les plus mal soignés !"
comment ça je viens de la FPE ? oui mais justement, je m'en suis sortie !
c'est tarifié, c'est l'application du code de l'environnement , donc pas de choix possible donc tu verse l'indemnité officielle , point barre
justificatif pour le comptable : copie de l'arrêté de nomination
Citation de: speedy le Octobre 20, 2011, 07:49:50 PM
c'est tarifié, c'est l'application du code de l'environnement , donc pas de choix possible donc tu verse l'indemnité officielle , point barre
justificatif pour le comptable : copie de l'arrêté de nomination
complètement d'accord
Citation de: Ororo Munroe le Octobre 20, 2011, 03:49:14 PM
même si je persiste .... c'est un contrat conclu à titre onéreux pour répondre à un besoin....
désolé mais la rémunération du commissaire enquêteur (qui est en fait une indemnisation) ne relève aucunement du CMP car il n'y a pas de contrat caractérisé par un échange de consentement mutuel
oui mais faut voir le libellé initial qui était : "Ma structure souhaite faire appel aux services d'un commissaire enquêteur pour veiller au bon déroulement d'une réunion de concertation"
donc au départ ce n'était pas le même contexte ....
Citation de: speedy le Octobre 21, 2011, 09:45:26 AM
oui mais faut voir le libellé initial qui était : "Ma structure souhaite faire appel aux services d'un commissaire enquêteur pour veiller au bon déroulement d'une réunion de concertation"
donc au départ ce n'était pas le même contexte ....
effectivement c'est pour cette raison que j'ai posé la question
Citation de: Th G le Octobre 18, 2011, 11:39:26 AM
dans quel cadre s'inscrit cette réunion de concertation ?
sinon collaborateur occasionnel de l'administration
que quiça a apporté des précisions
Citation de: quiça le Octobre 18, 2011, 12:47:37 PM
Cette réunion s'inscrit dans le cadre d'une enquêt publique "Bouchardeau". L'enquête doit être menée par un commissaire enquêteur nommé par le Président du TA. Donc, je n'ai pas le choix dans la désignation de ce commissaire.
d'où ma réponse
Citation de: Th G le Octobre 18, 2011, 01:14:45 PM
effectivement vous êtes hors marché
et dans ce cadre, le commissaire enquêteur bénéficie du statut de collaborateur occasionnel du service public
et c'est pour cette raison que je ne suis pas d'accord quand Ororo persiste
Citation de: Ororo Munroe le Octobre 20, 2011, 03:49:14 PM
aucun souci
et puis si c'est le juge qui t'impose quelqu'un après tout, tu obéis
même si je persiste .... c'est un contrat conclu à titre onéreux pour répondre à un besoin....
Réserve néanmoins ...
Une "réunion de concertation" qui "s'inscrit dans le cadre d'une enquête publique", ce n'est pas nécessairement une enquête publique ... A vérifier dès lors ...
Citation de: R.J le Octobre 21, 2011, 10:02:47 AM
Réserve néanmoins ...
Une "réunion de concertation" qui "s'inscrit dans le cadre d'une enquête publique", ce n'est pas nécessairement une enquête publique ... A vérifier dès lors ...
quiça précise qu'elle s'inscrit dans le cadre d'une enquête publique loi Bouchardeau
aussi je pense que cette réunion publique relève de l'article R123-20 Code de l'environnement
"Lorsqu'il estime que l'importance ou la nature de l'opération ou les conditions de déroulement de l'enquête publique rendent nécessaire l'organisation d'une réunion publique, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête en fait part au préfet et au maître de l'ouvrage et leur indique les modalités qu'il propose pour l'organisation de cette réunion."
donc aucun doute de ma part
Citation de: Th G le Octobre 21, 2011, 10:11:01 AM
donc aucun doute de ma part
Toujours un de la mienne ...
Citation de: Th G le Octobre 21, 2011, 10:11:01 AM
quiça précise qu'elle s'inscrit dans le cadre d'une enquête publique loi Bouchardeau
aussi je pense que cette réunion publique relève de l'article R123-20 Code de l'environnement
"Lorsqu'il estime que l'importance ou la nature de l'opération ou les conditions de déroulement de l'enquête publique rendent nécessaire l'organisation d'une réunion publique, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête en fait part au préfet et au maître de l'ouvrage et leur indique les modalités qu'il propose pour l'organisation de cette réunion."
Est-ce le commissaire ou les élus qui jugent cette concertation nécessaire ? En répondant à cette question, on clôt le sujet.
Citation de: R.J le Octobre 21, 2011, 10:24:19 AM
Est-ce le commissaire ou les élus qui jugent cette concertation nécessaire ? En répondant à cette question, on clôt le sujet.
c'est un pouvoir propre du CE (art. R123-20 C.Envir)
Qui en use ou non ...
Une réunion de concertation, jugée non nécessaire par le CE, mais que les élus désirent pour des motifs politiques .... Contrat à part. Plus de CE désigné ... Moins de 4K aussi .... Mais MP.
Telle que la question est posée, le doute existe toujours ....
Citation de: R.J le Octobre 21, 2011, 10:40:54 AM
Qui en use ou non ...
Une réunion de concertation, jugée non nécessaire par le CE, mais que les élus désirent pour des motifs politiques .... Contrat à part. Plus de CE désigné ... Moins de 4K aussi .... Mais MP.
Telle que la question est posée, le doute existe toujours ....
dans ce cas, je ne vois pas en quoi est nécessaire la présence d'un CE désigné par le TA
les élus organisent une réunion publique hors de la procédure d'enquête publique et hors la présence du CE (si ce n'est bénévolement) et qui sera portée en observations du registre d'enquête
vous finissez par vous rejoindre sur vos 2 derniers post même si votre cheminement est légèrement différent
Citation de: Th G le Octobre 21, 2011, 09:29:12 AM
désolé mais la rémunération du commissaire enquêteur (qui est en fait une indemnisation) ne relève aucunement du CMP car il n'y a pas de contrat caractérisé par un échange de consentement mutuel
KKKKKKKKKKKKSSSSSSSSSSSSSSSSSSS ! on ne me contredit pas le jour de mon anniversaire, Monsieur l'Auvergnat ! (immense sourire)
j'ai pas dit qu'on devait monter une machine à vapeur etc....
mais je refuse un désistement total du CMP
nous avons besoin du commissaire enqueteur pour l'enquête
certes il est choisi par le TA
mais il y a marché public (article 35.II.8)
comme avant avec l'architecte en chef pour les monuments historiques classés...
Citation de: Ororo Munroe le Octobre 21, 2011, 11:38:21 AM
KKKKKKKKKKKKSSSSSSSSSSSSSSSSSSS ! on ne me contredit pas le jour de mon anniversaire, Monsieur l'Auvergnat ! (immense sourire)
j'ai pas dit qu'on devait monter une machine à vapeur etc....
mais je refuse un désistement total du CMP
nous avons besoin du commissaire enqueteur pour l'enquête
certes il est choisi par le TA
mais il y a marché public (article 35.II.8)
comme avant avec l'architecte en chef pour les monuments historiques classés...
en ce jour béni, je ne relancerai pas la discussion (mais je n'en pense pas moins)