Bonjour,
Petit interrogation: un maître d'oeuvre ayant été retenu pour une mission diagnostic peut il participer au concours de maîtrise d'oeuvre organisé par la suite?
Merci à tous
pour moi oui, cependant il faut que les études diagnostic et toutes les informations utiles découlant du diagnostic soient fournies dans le DCE de MOE
C'est justement ma position mais les ST me soutiennent le contraire, et pour l'instant la position de la MIQCP ne leur suffit pas!
La Cour de Justice Européenne (CJCE), dans une décision du 3 mars 2005, a considéré que l'interdiction
systématique de soumissionner serait disproportionnée pour permettre le respect de l'égalité de traitement
entre les candidats. L'exclusion éventuelle d'un candidat résulte donc d'une analyse au cas par cas en
fonction des informations dont il a pu disposer et qui pourrait sensiblement l'avantager par rapport aux
autres candidats.
Dans les affaires jointes C-21/03 et C-34/03,
Par ces motifs, la Cour (deuxième chambre) dit pour droit:
1)
La directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, telle que modifiée par la directive 97/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1997, et, plus particulièrement, son article 3, paragraphe 2, la directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, telle que modifiée par la directive 97/52, et, plus particulièrement, son article 5, paragraphe 7, la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, telle que modifiée par la directive 97/52, et, plus particulièrement, son article 6, paragraphe 6, ainsi que la directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, telle que modifiée par la directive 98/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, et, plus particulièrement, son article 4, paragraphe 2, s'opposent à une règle telle que celle prévue aux articles 26 de l'arrêté royal du 25 mars 1999, modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, et 32 de l'arrêté royal du 25 mars 1999, modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de service et aux concessions de travaux publics, par laquelle n'est pas admise l'introduction d'une demande de participation ou la remise d'une offre pour un marché public de travaux, de fournitures ou de services par une personne qui a été chargée de la recherche, de l'expérimentation, de l'étude ou du développement de ces travaux, fournitures ou services, sans que soit laissée à cette personne la possibilité de faire la preuve que, dans les circonstances de l'espèce, l'expérience acquise par elle n'a pu fausser la concurrence.
2)
La directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, et, plus particulièrement, ses articles 2, paragraphe 1, sous a), et 5, ainsi que la directive 92/13/CEE du Conseil, du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, et, plus particulièrement, ses articles 1er et 2, s'opposent à ce que l'entité adjudicatrice puisse refuser, jusqu'à la fin de la procédure d'examen des offres, que participe à la procédure, ou remette une offre, l'entreprise liée à toute personne qui a été chargée de la recherche, de l'expérimentation, de l'étude ou du développement de travaux, fournitures ou services, alors que, interrogée à cet égard par le pouvoir adjudicateur, cette entreprise affirme qu'elle ne bénéficie pas de ce chef d'un avantage injustifié de nature à fausser les conditions normales de la concurrence.
dans la même veine ci-dessous un copié collé d'une fiche de la DAJ + jurisprudence TA Lyon
QUESTION
Un bureau d'étude ayant procédé à l'évaluation d'un projet d'ouvrage public peut-il se porter candidat au marché de maîtrise d'oeuvre correspondant ?
RÉPONSE
Oui.
Il résulte du principe de la liberté d'accès à la commande publique que tout opérateur économique peut se porter candidat à l'attribution d'un marché public. Ce principe s'oppose à ce que les acheteurs publics rejettent une candidature, au seul motif que le candidat a été précédemment chargé d'une mission de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement portant sur la prestation objet du marché pour sa réalisation.
Toutefois, si le titulaire du marché d'études souhaite candidater au marché de maîtrise d'oeuvre passé par le même pouvoir adjudicateur, ce dernier devra s'assurer que les informations recueillies par le titulaire lors du marché d'études, n'avantagent pas ce candidat pour l'attribution du nouveau marché et ne portent pas atteinte à l'égalité de traitement entre les candidats (CE, 29 juillet 1998, « Garde des Sceaux/Sté Genicorp », n° 177952). Le pouvoir adjudicateur devra également veiller à ce que l'ensemble des candidats potentiels disposent du même niveau d'information.
Par principe, une telle candidature ne peut être rejetée. Les directives communautaires relatives aux marchés publics s'opposent à ce qu'un pouvoir adjudicateur n'admette pas l'introduction d'une demande de participation ou la remise d'une offre pour un marché public de travaux, de fournitures ou de services par une personne qui a été chargée de la recherche, de l'expérimentation, de l'étude ou du développement de ces travaux, fournitures ou services, sans que lui soit laissée la possibilité de faire la preuve que, dans les circonstances de l'espèce, l'expérience acquise par elle ne fausse pas la concurrence (CJCE, 3 mars 2005, Fabricom SA, aff. C-21/03 et C-34/03).
Ainsi, le bureau d'études qui a effectué l'étude préalable peut soumissionner lors de la procédure de passation du marché de maîtrise d'oeuvre à condition que l'ensemble des informations dont il dispose ait également été communiqué aux autres candidats.
TA de Lyon ordonnance du 08 janvier 2010 n°0907733
"Considérant que M. David, gérant de la société Passagers des Villes a réalisé en février 2001 une étude de cadrage urbain sur le quartier Troussier comprenant un état des lieux, un diagnostic et un projet de réhabilitation; qu'en décembre 2002, il a rédigé une étude pré opérationnelle pour la réhabilitation du quartier; que, toutefois, compte tenu de l'ancienneté de ces études, de la circonstance confirmée à l'audience qu'elles seront mises à disposition de l'ensemble des candidats, des garanties offertes aux autres candidats par la procédure prévue à l'article 70 du CMP, et notamment l'évaluation des prestations par un jury, et de l'absence de toute influence sur l'appréciation du critère 4, il ne résulte pas de l'instruction que l'expérience ainsi acquise par la société Passagers des Villes et son gérant ait pu, dans les circonstances de l'espèce, fausser la concurrence et méconnaître les principes rappelés à l'article 1 du CMP, de transparence et d'égalité de traitement des candidats..."
Merci à vous deux!!!!!! :D