Bonjour,
Voila, ma commune à rédigé une convention de groupement avec le CCAS pour la passation d'un marché de fourniture à bons de commande.
Dans la rédaction du CCAP est ce que je dois allotir c'est à dire : lot 1 : commune et lot 2 : CCAS ou il n'y a pas d'allotissement et dans ce cas j'indique les mini-maxi que chacun s'engage à respecter?
merci
pas de lots sauf si des prestations sont distinctes mais deux AE différents avec les quantités, sachant qu'un seul prestataire remportera le marché
merci.
Toujours dans le cadre de ce groupement, le marché de fourniture s'étendra sur plusieurs années pour la commune ( 1 an renouvelable 2 fois un an), cependant, le ccas fera des commandes uniquement pour une année!
Dans ce cas la convention de groupement cours pour une année dans la mesure où le CCAS aura des commandes pour une année ou qu'en même pour 3 ans?
Citation de: ampoule2123 le Octobre 12, 2011, 01:41:06 PM
merci.
Toujours dans le cadre de ce groupement, le marché de fourniture s'étendra sur plusieurs années pour la commune ( 1 an renouvelable 2 fois un an), cependant, le ccas fera des commandes uniquement pour une année!
Dans ce cas la convention de groupement cours pour une année dans la mesure où le CCAS aura des commandes pour une année ou qu'en même pour 3 ans?
bonne question : je dirais comme ça, groupement pour un an
Citation de: Naydje le Octobre 12, 2011, 02:11:55 PM
bonne question : je dirais comme ça, groupement pour un an
euh j'aurais un bémol
tout dépend des termes de la convention de groupement de commandes et des missions confiées au coordonnateur
en effet Article 8 Code des marchés publics
VII.-La convention constitutive du groupement peut aussi avoir prévu que le coordonnateur sera chargé :
1° Soit de signer et de notifier le marché ou l'accord-cadre, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant de sa bonne exécution ;
2° Soit de signer le marché ou l'accord-cadre, de le notifier et
de l'exécuter au nom de l'ensemble des membres du groupement.
si vous êtes dans cette hypothèse et que le coordonnateur est le CCAS, convention pluri annuelle de 3 ans
Et pourquoi faire 2 actes d'engagement et 2 BPU si la Commune exécute pour le compte du CCAS, et s'il s'agit des mêmes fournitures?
Citation de: Th G le Octobre 12, 2011, 03:42:50 PM
euh j'aurais un bémol
tout dépend des termes de la convention de groupement de commandes et des missions confiées au coordonnateur
en effet Article 8 Code des marchés publics
VII.-La convention constitutive du groupement peut aussi avoir prévu que le coordonnateur sera chargé :
1° Soit de signer et de notifier le marché ou l'accord-cadre, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant de sa bonne exécution ;
2° Soit de signer le marché ou l'accord-cadre, de le notifier et de l'exécuter au nom de l'ensemble des membres du groupement.
si vous êtes dans cette hypothèse et que le coordonnateur est le CCAS, convention pluri annuelle de 3 ans
sauf qu'au bout d'un an y'aura plus qu'une seule administration et sauf erreur de ma part un groupement de commande au sens de l'article 8 du code ça se fait pas toute seule, aussi grande que soit ladite administration
bellecourgette : c'est pas dit ça que la commune exécute pour le ccas
En fait la commune est coordonnateur du groupement, elle signe et notifie le marché. Par contre, après chacun exécute le marché pour ce qui le concerne donc 2 actes d'engagemebnt ou pas?
2 AE
Je m'étais déjà interrogée sur la question et après quelque recherche, juridiquement il n'y aurait qu'un contrat par lot, donc un AE est possible avec une annexe de répartition financière indiquant la part de chaque PA.
Après, pour plus de souplesse dans la gestion quotidienne deux AE sont tolérés.
ce n'est pas une tolérance, c'est une obligation, il y a une mise en concurrence commune pour deux besoins mais deux marchés à l'arrivée.
je ne comprends pas comment chaque collectivité pourrait gérer une partie d'un contrat unique avec des pénalités, des réceptions différentes etc
soyons pragmatiques.
Citation de: speedy le Novembre 07, 2011, 07:07:06 PM
ce n'est pas une tolérance, c'est une obligation, il y a une mise en concurrence commune pour deux besoins mais deux marchés à l'arrivée.
je ne comprends pas comment chaque collectivité pourrait gérer une partie d'un contrat unique avec des pénalités, des réceptions différentes etc
soyons pragmatiques.
Ton raisonnement est valable lorsque tu te places dans cette hypothèse:
article 8-II du CMP: "
Chaque membre du groupement s'engage, dans la convention, à signer avec le cocontractant retenu un marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés"
Or, en l'espèce, il est fait allusion à l'une de ces hypothèses :
article 8-VII du CMP: "
La convention constitutive du groupement peut aussi avoir prévu que le coordonnateur sera chargé :
1° Soit de signer et de notifier le marché ou l'accord-cadre, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant de sa bonne exécution ;
2° Soit de signer le marché ou l'accord-cadre, de le notifier et de l'exécuter au nom de l'ensemble des membres du groupement."
Donc je ne vois pas sur quel fondement juridique on aurait l'obligation de faire 2 AE dans ce cas de figure. De plus dans le cadre de petits groupements, on peut très bien prévoir des conditions d'exécution identiques.
dans le 1 je ne vois pas comment gérer, le CMP est très bien écrit pour donner du travail aux avocats .....
Citation de: speedy le Novembre 07, 2011, 09:06:50 PM
dans le 1 je ne vois pas comment gérer, le CMP est très bien écrit pour donner du travail aux avocats .....
Peut être, mais en tout cas, c'est bien la lettre du texte....
Cette convention de groupement de commande m'intéresse énormément, auriez-vous un modèle, svp?
EDIT: j'ai trouvé un modèle sur Internet, mais si vous en avez une propre, je suis preneuse.
Citation de: speedy le Novembre 07, 2011, 09:06:50 PM
dans le 1 je ne vois pas comment gérer, le CMP est très bien écrit pour donner du travail aux avocats .....
bah speedy qu'est ce qui te gêne, je sors de deux groupement, MBC sans mini maxi et un seul AE pour 15 administrations (téléphonie mobile et prestation de voyagiste) on gère très bien sa partie de marché avec un seul AE, où est le problème???
pour les pénalités : tout dépend du retard ou du manquement d'exécution, il est écrit que chaque administration appliquera les pénalités pour sa partie de marché, chaque administration gère ses réceptions.
art 11 : au singulier , signé par le PA au singulier
si plusieurs membres ils n'auront que des copies sauf le coordonnateur ..... si çà vous convient à tous ..... çà serait un faux problème ?
Citation de: speedy le Février 15, 2012, 05:53:53 PM
art 11 : au singulier , signé par le PA au singulier
si plusieurs membres ils n'auront que des copies sauf le coordonnateur ..... si çà vous convient à tous ..... çà serait un faux problème ?
tu sais j'avais la même vision que toi, un AE par administration, mais en pratique ce n'était pas pratique du tout, de plus c'était un élément de blocage pour certaines administrations
oui le coordonateur a l'original les autres une copie et ça gène personne, tout comme le titulaire a une copie.