Bonjour,
quelles sont les conséquences pour une commune d'indiquer si un assainissement est conforme ou non?
en cas d'erreur, qu'est-ce qui pourrait nous retomber dessus???
Merci
si vous prenez votre voiture, la conduisez au centre de controle technique qui vous dit "tout est ok", la revendez et que l'acheteur découvre en tuant un piéton au bout de 24h00 qu'il n'y a plus de freins depuis longtemps (plaquettes très usées avec traces d'oxydation...), que risque le centre de controle technique ?
mise en responsabilité pour faute...
Quelle belle allégorie ! :)
bah... y a des moments où un petit mémo de bon sens fait plus qu'un rappel à la loi ;)
responsabilité de la commune et du maire titulaire du pouvoir de police
sauf COMPETENCE assainissement déléguée, bien sûr ::)
(voir par ailleurs)
Citation de: Emmanuel WORMSER le Octobre 10, 2011, 05:29:03 PM
sauf COMPETENCE assainissement déléguée, bien sûr ::)
(voir par ailleurs)
si tant est que le pouvoir de police spéciale ait été transféré ;D
Citation de: valentine le Octobre 10, 2011, 03:57:53 PM
Bonjour,
quelles sont les conséquences pour une commune d'indiquer si un assainissement est conforme ou non?
en cas d'erreur, qu'est-ce qui pourrait nous retomber dessus???
Merci
Si vous indiquez qu'il est conforme sans dire conforme à quoi vous ne risquez pas grand chose.
Par ailleurs l'exemple du contrôle technique n'est pas le bon. Le contrôleur technique contrôle l'efficacité des frein à un instant t, il ne contrôle pas l'état d'usure des plaquettes. En revanche un garagiste, lui, pourrait être inquiété s'il a laissé sortir la voiture de son atelier sans avertir son client de l'état des plaquettes.
euh...
Citation'il n'y a plus de freins depuis longtemps
;)
Mais finalement, sur quel fondement juridique une commune est-elle obligé d'effectuer un contrôle de conformité des installations d'assainissement collectif?
pour l'ANC, c'est la loi grenelle 2 mais pour l'AC???
Citation de: valentine le Octobre 14, 2011, 02:30:51 PM
Mais finalement, sur quel fondement juridique une commune est-elle obligé d'effectuer un contrôle de conformité des installations d'assainissement collectif?
pour l'ANC, c'est la loi grenelle 2 mais pour l'AC???
Article L1331-4 Code de la santé publique
"Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L. 1331-1. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires.
La commune en contrôle la qualité d'exécution et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement."
Article L1331-11 CSP
"Les agents du service d'assainissement
ont accès aux propriétés privées :
1° Pour l'application des
articles L. 1331-4 et L. 1331-6 ; "
Donc quand les notaires demandent si l'installation d'assainissement est conforme, faut-il vraiment leur répondre en envoyant un technicien sur place?
Citation de: valentine le Octobre 18, 2011, 09:08:32 AM
Donc quand les notaires demandent si l'installation d'assainissement est conforme, faut-il vraiment leur répondre en envoyant un technicien sur place?
je vous conseille la lecture de ce lien très intéressant
http://www.cheuvreux-associes.fr/site/bulletin/032011/le-dossier.php (http://www.cheuvreux-associes.fr/site/bulletin/032011/le-dossier.php)
grand moment de solitude quand je lis
CitationPar ailleurs, certaines communes obligent dès à présent le vendeur a effectuer un diagnostic de son installation et à réaliser les éventuels travaux nécessaires préalablement à la vente du bien (certaine Mairie conditionne l'envoi de leur réponse à la déclaration d'intention d'aliéner à la production d'un certificat de conformité e l'installation).
dans la série détournement de procédure, je demande ... le maire ;D
Citation de: Emmanuel WORMSER le Octobre 18, 2011, 09:55:50 AM
grand moment de solitude quand je lisdans la série détournement de procédure, je demande ... le maire ;D
+1!
Le plus sage (et c'est déjà bien) est de se contenter de dire si le bien est :
- raccordé
- raccordable mais non raccordé (non conformité)
- présumé raccordé (l'usager paye la redevance mais pas de verification sur place), c'est le cas le plus fréquent.
Pour les vendeurs ou les notaires qui insistent on peu se contenter de leur dire que la collectivité ne se déplacera et n'emmettra un avis sur la conformité et le bon fonctionnement qu'après fourniture d'un plan complet des installations privées, qu'après avoir rendu accessibles tous les ouvrages de visite (regards) et, au besoin, après avoir fourni les rapports du curage et d'inspection télévisée d'une société spécialisée. En outre la collectivité se réserve le droit, en cas de doute de demander au propriétaire des investigations supplémentaires (test d'étanchéité, tests à la fumée...).
Tous ceci peut utilement être mentionné dans le règlement d'assainissement.
Citation de: bertrand le Octobre 18, 2011, 03:19:31 PM
Le plus sage (et c'est déjà bien) est de se contenter de dire si le bien est :
- raccordé
- raccordable mais non raccordé (non conformité)
- présumé raccordé (l'usager paye la redevance mais pas de verification sur place), c'est le cas le plus fréquent.
c'est effectivement ce que je pratique