Bonjour,
J'ai un problème concernant un changement de destination d'une grange :
Un administré a déposé un permis de construire pour transformer une grange en habitation. Le PC lui a été refusé car la surface construite dépasse le % autorisé dans le règlement du PLU.
Précisons que les impôts n'ont pas de trace de cette grange et le pétitionnaire a fait une déclaration auprès du service des impôts pour déclarer ce bâtiment en habitation.
Le pétitionnaire a pris contact auprès d'un avocat qui lui a indiqué que comme la grange possède une cheminée elle n'est pas considérée comme grange mais habitation. De plus, il met en avant l'article R421-17 du Code de l'urbanisme qui indique que « les locaux accessoires d'1bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal ». Donc la grange serait considérée comme une habitation. Or le propriétaire a divisé en plusieurs lots le terrain qui comprenait la grange et le corps de ferme et a vendu tous les lots sauf la grange.
Donc est-ce qu'on peut utiliser le fait qu'il a divisé le terrain pour considérer que la grange n'est plus l'accessoire de l'habitation et qu'il faut donc une autorisation d'urba pour changer la destination du bâtiment ? ou peut-on utiliser l'article L421-8 pour refuser ce changement de destination (car dépassement du % autorisé par le réglement du PLU)?
Merci
dans ce genre de situation, la question que je me pose toujours est: "quel est l'enjeu?? "
encore un qui aurait mieux fait de ne pas parler de changement destination, s'agissant d'un simple changement d'affectation... et encore peut-être même pas si la destination agricole du bien s'est perdue avec le temps (JP Fernandez...).
depuis quand ce batiment est-il une remise accessoire d'une habitation ?
je ne sais pas mais depuis plusieurs années
alors où voyez vous un cvhangement de destination ?
on oublie trop souvent, à mon sens, que le principe de la demande de permis de construire est déclaratif: on n'a donc pas à se poser la question du changement de destination si ce n'est pas clairement exprimé dans le dossier, du moins au stade de l'instruction.....