une commune dépose plainte auprès du procureur contre une personne pour vol et abus de confiance.
cette personne est citée à comparaître à une audience correctionnelle, le procureur informe donc la commune qu'elle a la possibilité de se constituer partie civile, et que l'avocat de la commune peut avoir accès au dossier.
La constitution de partie civile ne nécessite pas de ministère d'avocat, du coup est ce que je ne peux pas avoir accès au dossier sans avoir à recourir à un homme en robe?
personne ? :-\
Citation de: mim le Octobre 17, 2011, 09:22:10 AM
personne ? :-\
article 114 Code de procédure pénale
pour avoir accès à ton dossier tu es obligé de passer par l'intermédiaire de ton avocat