Bon ok, c'est un peu vieux... Mais, le soucis c'est que nous avons encore un tas de "vieux contrat de maintenance" tacitement reconductibles... Donc nuls puisque passés en vertu d'une clause elle même nulle !
Conséquence : je résilie ? sur quel fondement ?...
J'y vois pas clair ...
Ben non. Ils sont "tombés" ipso facto. Une simple lettre d'information suffit.
Euh Commune de Païta, c'était sur la reconduction?
Citation de: bellecourgette le Décembre 01, 2008, 11:48:14 AM
Euh Commune de Païta, c'était sur la reconduction?
oui... Il me semble bien ! Un vieux reste de la fac ?!!!
Bravo. Tiens comme j'ai un contentieux sur la question : toute clause de tacite reconduction est nulle, tout comme les contrats qui en découlent (Cour administrative d'Appel de PARIS du 27 février 2007, Société La Périphérique, req. n°03PA0414).