Bonjour,
Est ce qu'une convention de groupement de commande dont le but est d'organiser la passation d'un marché qui ne sera pas transmis au contrôle de légalité car inferieur à 193 000 € doit être quand même transmise au contrôle?
oui,
Oui!
Bonjour,
je rebondis parce que je me pose la question du fondement juridique de ce passage au contrôle de légalité....
Citation de: caramelle31 le Septembre 27, 2011, 02:03:56 PM
Bonjour,
je rebondis parce que je me pose la question du fondement juridique de ce passage au contrôle de légalité....
art L.2131-1 CGCT il me semble...
Ben ce qui me gêne est que cette disposition est relative aux actes pris par les autorités communales....
Or, l'article L2131-2 prévoit que sont soumis à l'article L2131-1 les actes suivant, dont notamment "4° Les conventions relatives aux emprunts, aux marchés et aux accords-cadres, à l'exception des conventions relatives à des marchés et à des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux et les contrats de partenariat" ;
Donc on peut penser qu'une convention relative à un groupement de commandes dont le seuil serait inférieur à 193 000 €H.T, n'a pas à être transmis, sauf si celui-ci est annexé en projet de la délibération autorisant les exécutifs à signer....
désolée pour les fautes, ce que je voulais dire est que:
"Donc on peut penser qu'une convention relative à un groupement de commandes dont le seuil serait inférieur à 193 000 €H.T, n'a pas à être transmisE, sauf si celLE-ci est annexéE en projet de la délibération autorisant les exécutifs à LA signer....
En effet. A la lecture des articles L.2131-1 2 et 3 (du dernier code cette fois-ci car mon voisin de bureau a le code 2005 c'est tip top ;D) Je suis d'accord avec toi.
AH ? suis pas convaincu mais si le CL le dit .... :)
Citation de: speedy le Septembre 27, 2011, 05:42:20 PM
AH ? suis pas convaincu mais si le CL le dit .... :)
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ben plus que le CL c'est plutôt la lettre du CGCT....
Citation de: speedy le Septembre 27, 2011, 05:42:20 PM
AH ? suis pas convaincu mais si le CL le dit .... :)
J'ai vu avec ma pro du CGCT master 2 de droit elle aussi travaillant au CL. Et elle l'interprète comme ça! Alors je m'incline... ;)
après réflexion je rejoins cet avis (ce n'est pas le cas de tout le monde dans mon entourage ....)