Un syndicat nous demande la communication des demandes écrites des personnes ayant postulé à poste suite à la publictaion d'une vacance d'emploi.
Est ce communicable?
La réponse est ici
http://www.cada.fr/fr/conseils/frame.htm (http://www.cada.fr/fr/conseils/frame.htm)
Avis CADA n° 20101311 - séance du 25 mars 2010
La CADA a estimé que les actes de candidature à un emploi reçus suite à une publicité étaient communicables, contrairement aux réponses apportées par l'administration de nature à révéler une appréciation portée sur des tiers.
La commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a estimé que l'avis de vacance de poste publié en interne et la publicité organisée officiellement sur cette vacance de poste (insertion dans un ou plusieurs journaux d'annonces légales), sont communicables à toute personne qui en fait la demande.
La CADA a également estimé qu'il en était de même pour les actes de candidature reçus à la suite de cette publicité (sous réserve de l'occultation préalable d'éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée).
merci Th G!
ça va toi?