Bonjour,
Pouvez-vous me dire ce qui dispense un PA de faire une pub dès lors qu'il vise les entreprises possédant la qualification FNTP, QUALIBAT etc?
qu'est ce qui fonde juridiquement cette utilisation? Je croyais qu'on pouvait utiliser que les systemes de qualifications qu'on gère nous même et que ceux qui sont qualifiés FNTP ou QUALIBAT avaient juste un ++.
je voudrais être sure de la base légale (ou jurisprudentielle)
Merci par avance!!
Citation de: sailormoon le Septembre 21, 2011, 11:06:47 AM
Bonjour,
Pouvez-vous me dire ce qui dispense un PA de faire une pub dès lors qu'il vise les entreprises possédant la qualification FNTP, QUALIBAT etc?
l'envie folle de manger des oranges à l'ombre et à l'abri des indiscrets ;D ;D ;D ;D ;D ;D ;D ;D ;D
extrait du site Qualibat :
Créé en 1949 sur l'initiative du Ministre de la Construction et d'organisations professionnelles d'entrepreneurs, d'architectes et de maîtres d'ouvrage, QUALIBAT est un organisme sans but lucratif, régi par la loi du 1er juillet 1901 ayant pour mission d'apporter des éléments d'appréciation sur les activités, les compétences professionnelles et les capacités des entreprises exerçant une activité dans le domaine de la construction. Près de 33 000 d'entre elles, de toutes tailles et de toutes spécialités, sont aujourd'hui titulaires d'un certificat QUALIBAT.
Les qualifications Qualibat ou FNTP ne sont donc qu'un moyen commode de s'assurer de la capacité technique d'une entreprise au stade de la candidature en se substituant à une analyse fastidieuse des références dont on doute parfois de l'authenticité.
On ne peut toutefois pas imposer un certificat de qualification mais simplement un niveau équivalent à cette qualification dont la preuve peut être apportée par d'autres moyens (références...).
Les qualifications attestent que l'entreprise sait faire mais ne sont pas en soi un gage de qualité du travail. Elle ne doivent pas êtres utilisées pour juger de la valeur technique d'une offre.