Notre DSP d'eau vient d'être notifiée et l'accusé réception vient d'être visé en sous-Préfecture.
Selon l'article L1411-13, les documents relatifs à l'exploitation (la convention et ses annexes) doivent être mis à disposition du public pendant 1 mois.
Avez-vous des modèles d'affichage?
personne?
question subsidiaire: c'est bien juste le contrat et ses annexes qui doivent être mis à disposition, pas toutes les pièces de procédure?
Bonjour,
Je relance le post.
Quelqu'un aurait-il un modèle d'affichage ?
C'est bien juste le contrat et ses annexes qui doivent être mis à disposition, pas toutes les pièces de procédure?
Merci !!