salut à tous !
les propriétés publiques communales doivent-elles être cadastrées ? une école, une piscine municipale, un jardin public (donc non bâti) ou une place de marché (donc non bâtie) ?
que la voirie et ses dépendances ne puissent l'être, normal, mais les autres propriétés foncières publiques ? le bâtiment de la police municipale ? voire l'hôtel de ville lui-même ?
ou bien le cadastre ne concerne-t-il que les propriétés privées (fussent-elles communales, surtout pour la commune de Coulanges: fussent-elles de Coulanges) ?
les décadastrer pour quoi faire ? ne plus payer d'impots ?
Le cadastre n'a rien à voir avec la domanialité publique ou privée.
Le cadastre est un document fiscal. normalement toutes les parcelles sont cadastrées et pourvues d'un numéro et d'une superficie. Il arrive souvent que les routes ne le soient pas et j'imagine que c'est pour des raisons fiscales.
maintenant c'est quoi le fond de ta question ??? ;)
tout ce qui relève du domaine privé de la commune est cadastré, les voies du domaine public ne sont pas cadastrées
un complément, un peu tardif, certes....
" Domaine public
Un cas spécifique est celui des terrains jadis considérés comme non productifs, donc non soumis à l'impôt, mais constituant bien la propriété d'une ou de plusieurs personnes et profitant à une majorité, le domaine public.
Le domaine public qui se subdivise en propriété communale et en propriété étatique peut être défini grossièrement en tant qu'ensemble des biens immeubles que la personne publique propriétaire affecte à l'usage direct du public ou à un service public.
Le domaine public comprend les biens qui appartiennent à une personne morale de droit public et qui lui sont rattachés, soit par détermination de la loi, soit par affectation à l'usage direct du public, soit par affectation à un service public.
Le domaine public est inaliénable, imprescriptible, et ne peut être ni donné en location, ni grevé de servitudes par opposition au domaine privé d'une personne publique qui est constitué par tous les biens appartenant à l'Etat ou à une Commune pour lesquels le critère du domaine public n'est pas applicable et qui, par conséquent, peut être aliéné et loué à des particuliers. Le domaine privé est par conséquent représenté sous forme parcellaire."
euh...tardif et ... collector :D ;) :D
oublions le, c'est préférable : le CG3P est passé par là depuis... et a pas mal bouleversé ce qu'on peut désormais faire sur le domaine public !
Citation de: Emmanuel WORMSER le Octobre 17, 2011, 09:47:02 PM
euh...tardif et ... collector :D ;) :D
oublions le, c'est préférable : le CG3P est passé par là depuis... et a pas mal bouleversé ce qu'on peut désormais faire sur le domaine public !
oups!! j'ai oublié de préciser qu'il s'agissait de la règle au.... Luxembourg!!! lol
Citation de: Coccy le Octobre 04, 2011, 10:45:13 AM
tout ce qui relève du domaine privé de la commune est cadastré, les voies du domaine public ne sont pas cadastrées
J'ai, sur ma commune, ne nombreuses voies communales cadastrées. Nous allons donc demander au cadastre de les passer dans le domaine public (et donc de les décadastrer)
Donc finalement, il peut exister du DP cadastré... et du non cadastré ! Seuls les critères du CG3P font foi non ?