Bonjour
Appliquez-vous le délai stand still en mapa ?
Nabie
Citation de: Nabie le Septembre 12, 2011, 02:41:36 PM
Bonjour
Appliquez-vous le délai stand still en mapa ?
Nabie
Oula ! Tu vas provoquer un autre interminable débat !!! :D
non (sauf si AIC bien sûr) 8) ;D ;D ;D
si j'ai bien compris, le respect du délai de suspension en mapa permet de fermer le référé contractuel. Donc si on ne le respecte pas, on ne ferme pas le recours. C'est cela ?
Citation de: Nabie le Septembre 12, 2011, 03:23:48 PM
si j'ai bien compris, le respect du délai de suspension en mapa permet de fermer le référé contractuel. Donc si on ne le respecte pas, on ne ferme pas le recours. C'est cela ?
non on ferme le référé pré contractuel, le référé contractuel c'est après signature du contrat
Selon la nature du contrat et les mesures de publicité réalisées :
* Aucun délai : le référé contractuel ne peut être exercé (CJA, art. L. 551-14, al. 2, et L. 551-15)
* Délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution (CJA, art. R. 551-7)
* Délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la signature du contrat (CJA, art. R. 551-7)
Citation de: Nabie le Septembre 12, 2011, 03:23:48 PM
si j'ai bien compris, le respect du délai de suspension en mapa permet de fermer le référé contractuel. Donc si on ne le respecte pas, on ne ferme pas le recours. C'est cela ?
La signature du contrat ferme la voie du référé précontractuel qui est ouvert depuis l'AAPC.
Le délai de standstill permet à tous ceux qui auraient eu un intérêt à agir + candidats évincés à intenter un recours. Pour certains juges, sa non application n'est pas un motif de saisine du juge du référé contractuel puisque aucune obligation d'information en MAPA alors que pour d'autres... Autant le faire à mon sens rien que pour le principe d'égalité de traitement. Mais le seul respect du délai de standstill ne ferme pas le référé contractuel.
Pour fermer le référé contractuel, il faut publier un AIC et respecter un délai de 11 jours à compter de sa publication avant de signer le marché.
En l'absence d'AIC, le référé contractuel (ouverts aux candidats évincés) peut être intenté dans un délai de 1 mois, si publication d'un avis d'attribution ou 6 mois en l'absence d'avis.
Parallèlement, nous avons un recours de plein contentieux, dit recours "Tropic" qui est ouvert dans un délai de deux mois après la signature du contrat si publication d'un avis et sans délai en l'absence de mesures de publicité appropriées.
Bon, j'espère avoir enfin tout saisi.
Ici on respecte 11 jours même en MAPA.
et vous appliquez le délai de 11 jours en cas de transmission par voie papier ?
Citation de: Nabie le Septembre 14, 2011, 08:17:39 AM
et vous appliquez le délai de 11 jours en cas de transmission par voie papier ?
En MAPA c'est le délai qui a été jugé raisonnable par la jurisprudence.
A ne pas confondre avec le délai de 16 réduit à 11 en formalisé si envoi dématérialisé.
Certains d'entre nous appliqueraient même des délais plus courts mais comme tout est vraiment fonction de l'objet et du montant du marché, autant partir sur une base communément admise pour ne courir aucun risque. De mémoire, 11 jours c'est le temps nécessaire pour former un recours. De ce fait, un délai en deçà de 11 jours me parait inutile, donc soit on respecte les 11 jours, soit on signe le marché sans délai, avec les risques que cela pourrait comporter.
J'informe toujours les non retenus par fax comme cela j'applique le délai de 11 jours à tous.
J'adapte en fonction de l'objet et du montant du marché mais je ne descend jamais en dessous de 8 jours pour les petits marchés.
le délai de 11 jours, en mapa, ne vaut que si un AIC a été publié sinon je ne vois pas trop l'intérêt
Citation de: krole le Septembre 14, 2011, 05:26:48 PM
J'informe toujours les non retenus par fax comme cela j'applique le délai de 11 jours à tous.
J'adapte en fonction de l'objet et du montant du marché mais je ne descend jamais en dessous de 8 jours pour les petits marchés.
En MAPA, vous appliquez un délai différent quand l'envoi se fait par fax et par courrier ? ::)
Par ailleurs, la jurisprudence a jugé insuffisant un délai de 8 jours voire un délai de 5 jours comprenant notamment un week-end et un jour férié (cf. respectivement TA Paris, Ord., 30 juillet 2010, Althing : n° 1012380 et TA Strasbourg, Ord., 26 juillet 2010, Laboratoire CEVIDRA : n° 1003254). ;D
Citation de: Naydje le Septembre 14, 2011, 05:44:17 PM
le délai de 11 jours, en mapa, ne vaut que si un AIC a été publié sinon je ne vois pas trop l'intérêt
Je dirai autrement : le délai de 11 jours permet à ceux qui ont un intérêt à agir d'intenter un référé précontractuel. Après, pour être efficace (donc fermer la voie du contractuel), on le couple à un AIC.
Ce qui me gêne le plus, c'est que d'un côté la jurisprudence nous fait comprendre que nous pouvons signer le marché sans délai, à charge pour celui qui veut ester en justice (informé ou pas ?) de nous transmettre copie de la demande qu'il a faite au juge du référé précontractuel (ainsi nous ne devons pas signer le marché ce qui fermerait la voie du référé), et d'un autre côté, certains tribunaux estiment qu'il faut non seulement informer les candidats de manière suffisamment motivée (voies et délais de recours obligatoires) mais attendre au moins 11 jours avant de signer le marché.
Il faut adapter en procédure adaptée mais en matière de recours, il y a des pratiques immuables à mon sens. La seule adaptation pouvant porter sur :
- le support d'information,
- la date de départ du délai,
-...
Après, la base doit être la même : information, voies et délai de recours, et délai de suspension.
en gros, je fais comme ça :
- soit ça craint et je fais lettres rejet + AIC
- soit ça craint pas, et je fais lettres sans délai de stand-still
Citation de: goran le Septembre 15, 2011, 09:01:02 AM
en gros, je fais comme ça :
- soit ça craint et je fais lettres rejet + AIC
- soit ça craint pas, et je fais lettres sans délai de stand-still
ouep pareil, dans tes lettres de rejet + AIC tu indiques les 11 jours?
Citation de: Naydje le Septembre 15, 2011, 09:12:53 AM
ouep pareil, dans tes lettres de rejet + AIC tu indiques les 11 jours?
oui, comme pour les 16 jours en formalisé
question idiote, c'est quoi AIC ?
avis d'intention de conclure. C'est l'avis en cas de transparence ex ante volontaire.
pour nous, ce sont des lettres de rejet, un AIC et délai de 11 jours
et ce pour tous les marchés à compter de 20 000 € HT
Citation de: Aliunda le Novembre 29, 2011, 03:07:51 PM
pour nous, ce sont des lettres de rejet, un AIC et délai de 11 jours
et ce pour tous les marchés à compter de 20 000 € HT
+1
Pour ceux qui ne font pas d'AIC...vous avez eu combien de recours qui auraient pu être fermés grâce à un AIC ?
@Naydje : chez nous en MAPA on laisse 11 jours entre l'information de la non retenue et la signature, sans AIC. L'intérêt est également pour nous, il est déjà arrivé (mais c'est assez rare) qu'il y ait une erreur dans l'envoi des lettres (mauvais destinataires, erreur d'attribution,...) et ce délai nous avait alors permis de faire machine arrière avant de notifier le mauvais doc !
eh bé bé bé...
Pas d'AIC, lettre de rejet motivé avec délai de 5 jours, par contre avis d'attribution au dessus de 90 000 € HT
jamais eu de recours
les 2 recours que j'ai eu dans ma petite carrière (5ans 1/2) sur des AOO, recours dans les 10 jours suite à la réception de la lettre de rejet
faut vraiment donner le bâton et avoir un requérant à la détente longue pour se prendre un recours 6 mois ou 1 an après la notif
celui qui veut casser la procédure il le fera en un temps record, je ne me fais pas de souci pour ça