Bonjour à toutes et tous,
Je sais qu'il est obligatoire de mentionner dans la lettre de rejet des candidatures les délais et voies de recours possible pour le candidat.
Cependant, je ne me souviens pas du tout et impossible de remettre la main sur une éventuelle JP.
Quelqu'un aurait il quelque chose pour me sortir de mon casse tête?
Merci par avance
L'article R. 421-5 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F9D18E1E55A547C42C7E1AB39F804CB5.tpdjo02v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006136478&cidTexte=LEGITEXT000006070933&dateTexte=20081128) du Code de justice administrative ?
Cordialement,
Qui serait assez sympa pour m'envoyer une lettre de rejet type ?
Personnellement, j'utilise les formulaires (de la CCM je crois).
Bonjour,
Voici ce qu'on dit :
En réponse à votre offre relative à la consultation pour xxxxxxxxxxxx, j'ai le regret de vous informer que, malgré tout l'intérêt de votre dossier, vous n'avez pas été retenu comme attributaire de ce marché.
Suivant l'article R. 421-5 du code de justice administrative, cette décision peut être déférée devant le juge administratif du tribunal d'Amiens dans le cadre d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente lettre.
Je vous remercie néanmoins d'avoir bien voulu porter votre attention sur cette consultation.
Merci.
Je n'en dis pas plus mais il me semblait qu'il fallait en dire plus sur les recours...?
La présente décision peut faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif de :
soit par référé précontractuel conformément aux délais et aux dispositions de l'article L551.1 du Code de justice administrative,
soit par requête introductive d'instance dans les formes et dans le délai de 2 mois mentionnés aux articles R411-1 à R421-7 du Code de justice administrative.
Citation de: afeco le Novembre 19, 2009, 03:37:34 PM
Qui serait assez sympa pour m'envoyer une lettre de rejet type ?
Personnellement, j'utilise les formulaires (de la CCM je crois).
moi je t'envoie l'actuelle par mail
mais elle est pas à jour de la réforme "directive recours"
EDIT : a y est envoyé
Reçue, merci.
Mais tu ne mentionnes pas les mêmes articles que Speedy : articles R411-1 à R421-7 du Code de justice administrative chez lui et articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative chez toi...
perso je mets l'accent sur les délais
ORORO met l'accent sur la forme de la requête ET les délais ...
:-)))