Bonjour
Selon vous la prise en considération de la mise à l'étude d'un projet de l'article L111-10 du code de l'urbanisme est elle suceptible d'être proroger???
"La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics ou la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée."
Peut on reprendre une nouvelle délibération?
Hé, oui, des fois en 10 ans des projet n'avancent pas et on se réveille en retard....
Merci
Pas d'avis????? ???
voir a contrario Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 22/02/2010, 09BX00969
si donc le projet "pris en considération" est le même que le premier projet, la prorogation est impossible...
s'il s'agit d'un projet sensiblement différent, nouvelle délibération pour nouveau projet.
ce que confirme d'ailleurs un arrêt du même jour rendu par la même cour, dans le même département mais sur une route différente !
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 22/02/2010, 09BX01000, Inédit au recueil Lebon
un arrêt récent et commenté a conclu sur l'absence d'atteinte au 1P1 de la DEDH : voir Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11/07/2011, 317272... mais le juge s'est montré prudent en précisant "dans les circonstances de l'espèce...". : il s'gissait d'un aéroport !
si votre projet concerne une salle des sports, la donne sera certainement différente !
et paf !
http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=192167&fonds=DCE&item=3