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Autres sujets juridiques => Autres sujets => Discussion démarrée par: mim le Septembre 06, 2011, 10:18:16 AM

Titre: retrait actes créateurs de droits illégaux - recours préalable
Posté par: mim le Septembre 06, 2011, 10:18:16 AM
Le retrait des actes créateurs de droits illégaux à la demande du bénéficiaire est possible à tout moment.
Cette demande, qui doit être explicite, est elle considérée comme un recours gracieux? ou est ce que ce bénéficiaire peut émettre un recours préalable suite au refus de l'administration?

Merci