bonjour,
La collectivité gère la distribution d'eau en régie.
Si j'ai bien suivi, le réglement de service est un acte administratif (contestation au TA) et le contrat de distribution d'eau conclu avec les usagers est un contrat de droit privé (litige au TI) selon les règles du SPIC.
Or, si on peut modifier unilatéralement le premier (mutabilité, intérêt du service....), je n'ai pas l'impression qu'on puisse modifier le second sans l'accord de chaque co-contractant.
J'ai trouvé qu'une modification unilatérale de ces contrats est même interdit par l'article R. 132-1 et -2 du code de la consommation et sont considérés comme des clauses abusives si elles sont écrites.
Je suis donc perplexe ces contrats étant signés sans clause de durée et admettons qu'on ait fait une petite erreur ou une formulation ambigue à l'origine...
Quelqu'un aurait une idée sur ce point? je préferais avoir mal compris les différents textes...
Merci d'avance pour vos éclairages
Voir article L2224-12 du CGCT.
Ainsi la modification n'est pas unilatérale puisque l'usager est informé de chaque modification. Le paiement de la facture consécutive vaut accusé de réception du règlement et la non résilliation du contart vaut donc necessairement acceptation des conditions.
Il n'est évidemment pas possible de faire autrement, ce principe est identique concernant les prestations bancaires ou les contrats d'assurance, avez vous déjà été invité à discuter des nouvelles conditions tarifaires ou contractuelles de vore banque ?
Voir aussi deux avis de la commission des clauses abusives :
http://www.clauses-abusives.fr/recom/85r01.htm (http://www.clauses-abusives.fr/recom/85r01.htm)
http://www.clauses-abusives.fr/recom/01r01.htm (http://www.clauses-abusives.fr/recom/01r01.htm)
Bonjour,
Cet article ne concerne-t-il pas seulement le réglement (Acte administratif) et pas les contrats de distribution ni par exemple les contrats d'individualisation?
Mais la procédure de l'acceptation par paiement de la facture vaut également pour les actes de droit privé?
En simplifiant, si il paye avec la nouvelle convention jointe cela vaut acceptation, mais si il refuse par LRAR la nouvelle version?
Par exemple si la banque ou mon assurance modifie toute seule les conditions, il me semble justement qu'on a le droit de résilier le contrat justement car il modifie les clauses (je l'ai déjà fait).
Le problème forcément pour la distribution de l'eau c'est que la concurrence n'existe pas !
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ090508802&idtable=q215689&_nu=08802&rch=qs&de=20080906&au=20110906&dp=3+ans&radio=dp&aff=sep&tri=da&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn
Notamment sur la dernière partie pour ma question... ce qui rejoint donc les recommandations de la CCA
on s'en pose des questions...
merci pour votre/vos avis !
L'article L2224-12 concerne effectivement le règlement en prévoit comment celui ci doit être notifié.
dès lors qu'il est notifié et à défaut d'opposition de l'usager ce règlement se transforme en contrat et sens du code civil. (approbation de la partie qui s'oblige)
L'usager à la possibilité de résilier ce contrat si les nouvelles conditions ne lui convienent pas, la CCA précise d'ailleurs que dans ce cas précis la fermeture du compteur ne devrait pas lui être facturée.
Je suis bien conscient que cette faculté n'est que théorique en l'absence de "concurence". D'un autre coté le règlement en question (même en cas de service affermé) est edicté par la collectivité qui, même si elle gère un SPIC gère avant tout un service public et n'a pas un but lucratif au sens ou ses recettes ne peuvent pas être affectées ailleurs qu'au service.
Ainsi, même si je connais quelques rares collectivités qui se contrefichent des évolutions réglementaires, de la jurisprudence ou des recommandations de la CCA la plupart font régulièrement évoluer leurs règlements avec un vrai souci d'équité et de transparence. Qui plus est ces collectivités sont dirigées par des élus relativement accessibles et sensibles aux usagers mécontents.
Je n'ai vraient pas le sentiment qu'il en soit de même avec par exemple les fournisseurs d'énergie ou les opérateurs de téléphonie.
en effet le changement dans le contrat de distribution ne porte que sur une clarification des certaines formulations ambigues
mais une personne n'est pas d'accord avec ces changements ce qui arrive toujours et heureusement sinon on se poserait moins de questions!
je suis perplexe sur le fait que le réglement se transforme en contrat de droit civil, j'avais compris que le réglement du service de l'eau est un acte administratif unilatéral donc il n'a pas à être accepté mais simplement notifié et mesures de pub propores à ces actes (article cgct cité)
Le reste des documents (ctt distribution, d'individualisation...) sont des actes de droit privé dit d'adhésion si je me rappelle de mes cours privatiste
comme il n'y a pas d'autre prestataire que la CT pour l'eau , les usagers adhèrent ou ... adhèrent aux changements proposés !
on va retenter un courrier amiable expliquant l'intérêt de ces modifications
je trouve pas de jp la dessus, quelqu'un a déja du contester une modification de ces contrats pourtant ou alors on n'est plûs en France si personne conteste! ? pas de jp...?
merci et bonne journée
Conseil d'Etat, Section, 11 juillet 2001, n° 221458, Société des Eaux du Nord
pour aider à saisir la problématique que je résumerais de la façon suivante (sachant qu'il a matière à faire uen thèse sur la question, Sophie Nicinski de mémoire à traiter de ce sujet) :
contrat de droit privé entre l'usager et le SPIC (qq peu fictif mais bon, c'est un postulat jurisprudentiel)
mais contenant des clauses réglementaires (théorie de l'acte mixte?)
lesdites clauses réglementaires pouvant être modifiées
la question de leur légalité, le cas échéant par voie de question préjudicielle, relève du juge admnistratif qui a intégré dans son bloc de légalité le droit de la consommation...qui l'adapte bien entendu aux contraintes du service public
c'est bien les SPIC, un peu de droit public, un peu de droit privé, un peu de question préjudicielle, un peu de compétence TA et TI en fonction des actes et des clauses...
c'est étrange ou c'est moi les SPIC existe depuis des décennies et on a toujours du mal à trouver les règles applicables.. une lecture à conseiller la dessus?
Bref, les contrats de droit privé entre l'usager et le service sont donc des rapports de droit privé avec un mélange de contrat d'adhésion et de d'acte mixte.
Pour mon interrogation initiale est ce qu'on peut imposer une nouvelle version du contrat d'individualisation ou distribution si un usager refuse, je vous soumets mon idée:
on estime que la nouvelle version est la seule en vigueur même en cas de contestation de certain usagers, contrat d'adhésion ou l'usager ne peur qu'adhérer donc!
En cas de litige la CT s'appuiera sur les dispositions de la nouvelle convention et l'usager ou nous si besoin saisiront le TA ou le TI (en fonction de clauses contestées) ...
pas mieux pour l'instant...
merci aux participants!