Bonjour,
notre CC a la compétence assainissement. Une commune membre vient de confier une DSP de chauffage urbain à un sté privée. Celle-ci nous a indiqué devoir faire des travaux d'enfouissement à proximité de réseaux d'assainissement. il y a un risque potentiel que les conduites d'assainissement doivent être déplacées.
Si c'est le cas, qui devra payer ce déplacement ?
Nous en tant que gestionnaire du réseau ou le tiers qui est la cause du déplacement ?
Merci d'avance
Les concessionnaires occupants du domaine public doivent effectuer à leurs frais les modifications d'ouvrages rendues nécessaires par des travaux entrepris dans l'interet du domaine public et conformes à sa destination.
(Conseil d'Etat : arrêt de section du 6 février 1981 « Ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire contre Compagnie française de raffinage» p. 62; arrêt « Gaz de France et autres » du 6 décembre 1985, p. 361)
Les travaux de chauffage urbain ne sont à lévidence pas des travaux d'aménagement du domaine public routier donc, en l'absence de convention contraire c'est à l'opérateur de chauffage de financer les modifications du réseau d'assainissement.
Après de plus amples recherches je suis effectivement tombée sur cette règle jurisprudentielle.
Effectivement en l'espèce je vois pas où on pourrait trouver que les travaux sont entrepris dans l'intérêt de la voirie. Je vous remercie pour votre aide.