Bonjour,
Pour le calcul des 5% de l'article L1411-6 du cgct, doit-on prendre en compte l'assiette de la taxe ou les recettes escomptées? cela change du tout au tout au niveau de l'économie générale de la DSP..
Merci de m'éclairer de vos lumières..
on prend en compte le chiffre d'affaire...
cf l'ancien forum un ede mes réponses...lol
Citation de: le biscuit le Novembre 28, 2008, 11:02:49 AM
on prend en compte le chiffre d'affaire...
cf l'ancien forum un ede mes réponses...lol
J'étais justement en train de consulter les autres post, on prend donc en compte les recettes... Le délégataire soutient que l'on prend en compte l'assiette... Ce qui lui procurerait un net avantage par conséquent il y aurait déséquilibre du contrat à son profit, c'est bien cela?
on prend le CA sur la durée de la convention..dc c'est compliqué...
a priori on prend en compte notamment les hypothèses d'assiette retenues par le compte prévisionnel d'exploitation...pour observer au final à combien est évaluée la convention
soit on prend le CA moyen déjà réalisé multiplié par la durée du contrat...c'est juste une idée c car j'appliquais la prmeière solution
je ne sais pas si je suis clair donc je reviens....
on prend en compte l'assiette car c'est à partir de l'assiette qu'on calcule le CA prévisionnel surl a durée de la convention...
ex je prévois de vendre 1 000 000 de m3 d'eau à 1 euros / an sur 10...faut faire la multipilcation + éventuellement d'autres recettes selon la dsp concernée..à l'xceptio notamment des subvention d'exploitation
Citation de: le biscuit le Novembre 28, 2008, 12:09:00 PM
je ne sais pas si je suis clair donc je reviens....
on prend en compte l'assiette car c'est à partir de l'assiette qu'on calcule le CA prévisionnel surl a durée de la convention...
ex je prévois de vendre 1 000 000 de m3 d'eau à 1 euros / an sur 10...faut faire la multipilcation + éventuellement d'autres recettes selon la dsp concernée..à l'xceptio notamment des subvention d'exploitation
Donc mon délégataire serait dans le "vrai" en partant de l'assiette, (bien joué c'est de la DSP eau potable!) ;-) Nous avons un conseil juridique sur les DSP qui soutient la thèse de la prise en compte uniquement des recettes. Mais effectivement pour le CPE l'assiette entre en ligne de compte. Y'a une JP, un texte qui peut confirmer cela?
Citation de: plindipwoblem le Novembre 28, 2008, 03:12:08 PM
Donc mon délégataire serait dans le "vrai" en partant de l'assiette, (bien joué c'est de la DSP eau potable!) ;-) Nous avons un conseil juridique sur les DSP qui soutient la thèse de la prise en compte uniquement des recettes. Mais effectivement pour le CPE l'assiette entre en ligne de compte. Y'a une JP, un texte qui peut confirmer cela?
dissocier la recette de l'assiette est absurde...les 2 sont consubstantielles...dès que tu parles CA sur la durée du contrat, tu parles assiettes prévisionnelles...
il calcule comment la recette ton conseil juridique??