Dans quelle catégorie classeriez-vous un marché ayant pour objet de confier au prestataire une mission de négociation d'une indemnité auprès d'un ancien titulaire de marché condamné pour entente illégale par l'Autorité de la concurrence ?
...Connaissez-vous des noms de prestataires susceptibles de postuler...
Il y a quelqu'un ? :(
De toute facon c'est un MAPA, non ?
Ben non, justement :P
Nous avons recontré 1 pretataire qui se rémunère uniquement au % de l'indemnité obtenue, laquelle représente potentiellement plusieurs millions...
Si je comprends bien :
Entente sanctionné par l'Autorité, donc éventualité d'une action en responsabilité fondé sur le dol.
La négociation a pour but de faire admettre le principe de la responsabilité et d'envisager le règlement du litige par voie transactionnelle, ou le principe de l'indemnisation est déjà admis, et l'essentiel de la mission consiste à déterminer le montant de l'indemnité ?
ce qui me semble le plus correspondre à l'activité de ce chasseur de primes
catégorie 27 code CPV 79422000-8(4) Services d'arbitrage et de conciliation.
donc article 30
Citation de: R.J le Septembre 02, 2011, 09:53:58 AM
Si je comprends bien :
Entente sanctionné par l'Autorité, donc éventualité d'une action en responsabilité fondé sur le dol.
La négociation a pour but de faire admettre le principe de la responsabilité et d'envisager le règlement du litige par voie transactionnelle, ou le principe de l'indemnisation est déjà admis, et l'essentiel de la mission consiste à déterminer le montant de l'indemnité ?
Il s'agit des deux :
- analyse juridique de la décision de l'AC ;
- identification des différents arguments juridiques (concurrence, pénal...) militant en faveur d'une voie amiable et destinés à convaincre l'entreprise ;
- prise de contact et pourparlers avec l'entreprise ;
- négociations avec l'entreprise afin d'obtenir leur accord sur le principe d'une indemnité et pour un montant "satisfaisant" au regard des us en la matière ;
- rédaction d'un protocol transactionnel ;
- obtention de la signature de l'entreprise.
Citation de: Albator le Septembre 02, 2011, 10:06:54 AM
Il s'agit des deux :
- analyse juridique de la décision de l'AC ;
- identification des différents arguments juridiques (concurrence, pénal...) militant en faveur d'une voie amiable et destinés à convaincre l'entreprise ;
- prise de contact et pourparlers avec l'entreprise ;
- négociations avec l'entreprise afin d'obtenir leur accord sur le principe d'une indemnité et pour un montant "satisfaisant" au regard des us en la matière ;
- rédaction d'un protocol transactionnel ;
- obtention de la signature de l'entreprise.
des gens comme le "centre européen de la négoiation" si les enjeux sont gros (associés à un cabinet financier ou experts comptables )
Plus service juridique classique à mon sens (79112100-3 Services de représentation des parties prenantes par ex) que de l'arbitrage qui implique une certaine indépendance vis à vis des parties (bon .... en général), mais 30 indéniablement.
Je ne connais pas bien le "centre européen de la négociation", mais en premier réflexe, je me tournerais vers un bon cabinet d'avocats d'affaires ...
Citation de: Albator le Septembre 02, 2011, 09:51:32 AM
Nous avons recontré 1 pretataire qui se rémunère uniquement au % de l'indemnité obtenue, laquelle représente potentiellement plusieurs millions...
Je m'interroge sur la licité de payer une prestation sur des éléments qui ne sont pas du "service fait" !
Ne pourriez-vous pas trouver un bon cabinet d'avocats d'affaires qui sera payé au travail fait (au temps passé) ?
PS : vous entendez obtenir une indemnité ? ou la payer ?
Citation de: Michel le Septembre 02, 2011, 10:43:08 AM
Je m'interroge sur la licité de payer une prestation sur des éléments qui ne sont pas du "service fait" !
Ne pourriez-vous pas trouver un bon cabinet d'avocats d'affaires qui sera payé au travail fait (au temps passé) ?
PS : vous entendez obtenir une indemnité ? ou la payer ?
indemnité obtenue = service fait non ? ;D
Citation de: Market le Septembre 02, 2011, 10:45:57 AM
indemnité obtenue = service fait non ? ;D
oui, mais je crains que ce ne soit dans l'autre sens ! "payer" non ?
Nous souhaitons obtenir une indemnité.
Le négociatieur, s'il pratique ainsi, sera rémunéré au % de l'indemnité qu'il aura réussi à nous obtenir
Ici le service fait = obtenir l'indemnité
On peut également imaginer un forfait classique indépendant du montant de l'indemnité.
Est-ce que le code CPV 79400000-8 : Conseil en affaires et en gestion et services connexes, relève également de l'article 30 ?
Je ne me souviens plus comment identifier les n° qui relève de ce régime allégé...
Citation de: Michel le Septembre 02, 2011, 10:43:08 AM
PS : vous entendez obtenir une indemnité ? ou la payer ?
De toute évidence, ils veulent obtenir une indemnité d'où le risque de passer en AO si cette prestation ne tombe pas sous le coup de l'article 30 et si le pourcentage s'applique à des millions.
Donc, si indemnité il y a c'est que le prestataire aura négocié, donc fait ce pour quoi on l'a retenu.
Dans le sens d'obtenir . . . pourquoi pas.
Conseil en affaires, c'est du 29. Cf annexe IIA et IIB de la directive (VII et VIII du règlement mettant à jour le CPV sinon).
Merci à toutes et tous...
Citation de: Albator le Septembre 02, 2011, 10:57:47 AM
Nous souhaitons obtenir une indemnité.
Le négociatieur, s'il pratique ainsi, sera rémunéré au % de l'indemnité qu'il aura réussi à nous obtenir
Ici le service fait = obtenir l'indemnité
On peut également imaginer un forfait classique indépendant du montant de l'indemnité.
Est-ce que le code CPV 79400000-8 : Conseil en affaires et en gestion et services connexes, relève également de l'article 30 ?
Je ne me souviens plus comment identifier les n° qui relève de ce régime allégé...
27 79400000-8 Conseil en affaires et en gestion et services connexes.
donc art 30
il y a des tableaux de correspondance annexés aux directives ....
Je lis dans l'annexe VI du règlement 213/2008 du 28 novembre 2007 (nomenclature CPV) que le n° 79400000-8 et dans la catégorie 11... (article 29 ?)
exact depuis le 15/09/2008
va falloir que je vérifie tout mon tableau!
Citation de: speedy le Septembre 02, 2011, 11:45:37 AM
exact depuis le 15/09/2008
va falloir que je vérifie tout mon tableau!
Sûr du coup ?
Ça a toujours été du 29 pour moi conseil en affaires et en gestion ....
Citation de: Albator le Septembre 02, 2011, 11:41:09 AM
Je lis dans l'annexe VI du règlement 213/2008 du 28 novembre 2007 (nomenclature CPV) que le n° 79400000-8 et dans la catégorie 11... (article 29 ?)
OUF je suis pas fou, c'est ce que j'avais trouvé, mais vu que vous avez dit art 30
malheureusement je suis sûr de moi que les documents de synthèse sont ainsi :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2004L0018:20090821:FR:PDF
il faudrait prendre le temps de vérifier les différentes évolutions pour voir si ce document est bon ou mauvais ....
pour la catégorie 23 y a manifestement une erreur car donne les même rubriques que la catégorie 24 ....
Ancien CPV : 74140000-2 Conseil en affaires et en gestion et services connexes.
Et, selon annexe IIA de la directive selon sa version ante Rglt 213-2008 Services de conseil en gestion (5) et services connexes
De 74140000-2 à 74150000-5
(sauf 74142200-8)
Bah peut-être que ce service de négociation n'est pas un marché public hum (je rigole).
je maintiens que les annexes ont évoluées
et l'erreur pour la catégorie 23 qui correspond aux codes 79 70 00 00 -1 à 79 72 30 00 - 8
Euh du coup, 29 ou 30 ? ;D
Citation de: Albator le Septembre 02, 2011, 11:41:09 AM
Je lis dans l'annexe VI du règlement 213/2008 du 28 novembre 2007 (nomenclature CPV) que le n° 79400000-8 et dans la catégorie 11... (article 29 ?)
j'ai répondu que cette lecture est la bonne, je viens de mettre mon tableau à jour
Citation de: speedy le Septembre 07, 2011, 06:58:23 PM
j'ai répondu que cette lecture est la bonne, je viens de mettre mon tableau à jour
tu peux me l'envoyer ton tableau? STP
je t'envoie des ananas en échange ;D